TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

TSTG Droit Lexercice du pourvoir de décision non partagé Sens et portée de létude : Lentrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à lactivité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : - lentreprise individuelle, il demeure propriétaire de lensemble des biens affectés au fonctionnement de lactivité et en assume lintégralité des dettes ; - la société ne comportant quun seul associé, cest la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de lentrepreneur est limitée à son apport ;

TSTG Droit Définition de lentreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle.

TSTG Droit Les moyens de production Appartiennent à lentrepreneur individuel Sont mis à la disposition de lentreprise et permettent le fonctionnement de lactivité.

TSTG Droit Absence de PATRIMOINE PROPRE Pas de personnalité juridique Pas dexistence juridique Principe dunicité du patrimoine

TSTG Droit Les risques liés à lactivité sont subis par lentrepreneur individuel Si impossibilité de lentreprise de payer les dettes = défaillance Responsabilité sur lensemble des biens professionnels et personnels de lentrepreneur individuel = unicité du patrimoine Les créanciers ont le droit de poursuivre lentrepreneur sur lensemble de ses biens COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR LENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? Les biens professionnels sont saisis en priorité (loi Madelin) Lhabitation principale (loi Dutreuil 2003) et les biens fonciers (bâtis ou non) non affectés à un usage professionnel (loi de modernisation de léconomie 2008) sont,par déclaration devant notaire pour la première et par déclaration au bureau des hypothèque pour la seconde, déclarés insaisissables Distinction entre biens communs aux époux et biens propres selon le régime matrimonial

TSTG Droit Lentrepreneur individuel décide seul de son activité, il exerce seul le pouvoir de décision

TSTG Droit Décision de création de la société unipersonnelle = acte juridique unilatéral (rédaction des statuts) Dépôts des statuts au CFE et transmission au greffe du tribunal de commerce IMMATRICULATION au RCS NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE, séparation du patrimoine de la société et du patrimoine de lassocié unique La société unipersonnelle

TSTG Droit Patrimoine propre Les moyens de production appartiennent à la société donc les risques liés à lactivité sont subis par la société Lassocié unique réalise des apports : -e-en nature - en numéraire n industrie (EURL) Lassocié unique a une responsabilité limitée aux apports CAPITAL SOCIAL La société unipersonnelle Sauf : Caution solidaire Faute de gestion Les biens de la société garantissent les créanciers Obligations pour la société de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

TSTG Droit Lassocié unique de dirige seul lentreprise unipersonnelle ou décide de nommer un dirigeant