L’EXPERTISE DE GESTION Préparé par : Ismail EL FILALI Asmaâ EL HACHIMI ALAOUI Encadré par : Maître AFERKOUS

L’EXPERTISE DE GESTION PLAN : Apports de l’expert en gestion à l’efficacité du système judiciaire I - La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social II - La résolution des opérations de technique financière Limites au rôle de l’expert en gestion

L’EXPERTISE DE GESTION Le caractère encyclopédique de la fonction judiciaire, lié à l’obligation faite au juge de rendre dans tous les cas un décision motivée à peine de déni de justice, impose la présence auprès du magistrat de spécialistes qui seront différents suivant les espèces et dans une même affaire pourront appartenir à des techniques diverses. Ce seront les experts judiciaires.

Apports de l’expert en gestion Le tribunal peut demander le concours de l’expert en gestion dans deux cas, en apparence très différents : Un cas d’affaires obligeant l’expert à faire un travail de synthèse (ex : Appréciation de la valeur globale d’une entreprise, appréciation du bien fondé de la politique financière de ses dirigeants, etc.)  le rôle de l’expert consiste à confronter, au nom du bon sens, des éléments d’appréciation divers et souvent imprécis « Rôle d’économiste ». Un litige portant sur une opération financière concernant surtout les associés et les créanciers de l’entreprise elle - même (ex : augmentation de capital, fusion de sociétés, etc.)  le rôle de l’expert consiste à se prononcer sur le respect des règles admises en la matière « Rôle de Juriste ».

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 1 : Les problèmes posés à l’expert de gestion : Appréciation d’un patrimoine social à un moment précis (appréciation d’une valeur): La valeur d’un patrimoine donne souvent lieu à des litiges soumis à expertise pour 3 raisons : L’importance des fortunes mobilières ; Les difficultés de leur estimation ; Les interventions de l’administration fiscale. Les litiges portant sur la valeur d’un droit social mettent souvent en jeu des sommes considérables. La fréquence de ces litiges tient également à la difficulté, pour un non initié, d’apprécier la valeur d’une entreprise quand ses actions ne sont pas cotées en bourse.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 1 : Les problèmes posés à l’expert financier : Appréciation d’un patrimoine social à un moment précis (appréciation d’une valeur): La comptabilité, rarement accessible, presque toujours incontrôlable, reste dans la plupart des cas muette sur la valeur des biens immatériels et incorporels (Fonds de Commerce, Brevets,...) qui figurent rarement pour un montant raisonnable au bilan. En outre, le souci d’évasion fiscale conduit généralement les entreprises à porter en comptabilité des chiffres minorés.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 1 : Les problèmes posés à l’expert financier : Appréciation d’un patrimoine social sur une période plus ou moins longue (appréciation d’une politique) : La politique suivie par les dirigeants d’une entreprise peut faire l’objet d’une expertise judiciaire : certains porteurs de titres accusent parfois les administrateurs de dilapider le patrimoine social, soit par incurie, soit par complaisance coupable envers eux-mêmes ou envers des tiers. Qu’il s’agisse de problèmes budgétaires (politique long terme) ou de trésorerie (politique court terme), le juge est toujours contraint de faire appel à un expert spécialisé dans le domaine.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 1 : Les problèmes posés à l’expert financier : Appréciation d’un patrimoine social sur une période plus ou moins longue (appréciation d’une politique) : a – Problèmes budgétaires : Certaines situations peuvent faire naître de graves suspicions : Achats faits à taux élevé; Ventes à prix trop bas; Immobilisations excessives; Prises de participation hasardeuses. Souvent, la collusion des administrateurs est difficile à déceler, puisqu’ils agissent souvent par l’intermédiaire de prête-noms.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 1 : Les problèmes posés à l’expert financier : Appréciation d’un patrimoine social sur une période plus ou moins longue (appréciation d’une politique) : b – Problèmes liés à des opérations de trésorerie : Certaines situations peuvent faire naître des suspicions au sujet des dirigeants pour avoir quelques intérêts dans l’entreprise bénéficiaire : Une entreprise servant de caution; Une entreprise consentant des délais de paiement anormaux;

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 1 : Les problèmes posés à l’expert financier : Appréciation d’un patrimoine social sur une période plus ou moins longue (appréciation d’une politique) : b – Problèmes liés à des opérations de trésorerie : En matière de problèmes de trésorerie, les risques d’imprudence ou d’incompétence sont plus graves en matière budgétaire. En effet, les questions de trésorerie évoluent très vite et certains déséquilibres (pénurie de moyens de paiement, rapport insuffisant entre les dettes court terme et les créances court terme) peuvent brusquement conduire une entreprise à la faillite. En pareille circonstance, seul l’expert peut empêcher les dirigeants responsables d’invoquer un hasard malheureux.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : a - L’analyse de tous les éléments du problème susceptibles d’avoir une incidence financière : La principale difficulté réside dans la recherche des éléments infiniment variés susceptibles d’intervenir dans le débat, conduisant l’expert à faire de longues recherches pour résoudre des problèmes apparemment limités. En plus des aspects comptables, l’expert doit considérer de nombreux facteurs extra comptables dont le plus important est celui de la conjoncture économique générale ( les crises et les menace de crise diminuent la valeur des patrimoines sociaux).

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : a - L’analyse de tous les éléments du problème susceptibles d’avoir une incidence financière : Exemples: Crise politique  désordre; Crise sociale  paralysie de l’entreprise, hausse des charges sociales; Crise économique  Mévente; Crise des finances publiques  aggravation de la fiscalité; Crise boursière  Diminution de la valeur marchande de l’entreprise.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : b – Chiffrer pour chacun des éléments cette incidence financière : Tâche assez aisée pour les éléments inscrits en comptabilité. Tâche délicate pour l’appréciation des conséquences financières d’une crise économique ou d’un désaccord entre le chef d’entreprise et ses associés.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : b – Chiffrer pour chacun des éléments cette incidence financière :  Solution du problème : Comparaison avec des cas semblables; Retenir une hypothèse de base suite à cette comparaison, et déduire les conséquences financières suite à cette hypothèse. Ex : Appréciation de l’intérêt budgétaire d’une politique de baisse des prix  : Se référer à l’incidence d’une pareille mesure dans le cas d’une entreprise analogue; A partir des différences entre les 2 situations, fixer un chiffre d’affaires futur pour l’entreprise étudiée; Déduire, d’après le bilan, toutes les conséquences financières de la mesure de baisse des prix.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : c – Opérer les rapprochements entre les chiffres susceptibles de faire apparaître des conclusions utiles : A ce stade, la Comptabilité est le principal instrument de travail (calcul de l’actif net d’une entreprise, comparaison entre plusieurs bilans, plusieurs comptes d’exploitation ou plusieurs comptes de produits et de charges, etc.). Deux types de rapprochements entre chiffres correspondants sont possibles: Rapprochement pour plusieurs périodes de la même entreprise; Rapprochement pour plusieurs entreprises différentes à la même période. Ces comparaisons doivent porter non pas sur des chiffre comptables mais sur des relations entre chiffres comptables (Ex : comparaison des frais généraux par référence à un chiffre d’affaires déterminé).

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : c – Opérer les rapprochements entre les chiffres susceptibles de faire apparaître des conclusions utiles : Méthode des rapports ou des ratios (la plus utilisée): elle permet de suivre l’évolution d’une entreprise, et de la comparer aux entreprises similaires. Les rapports les plus couramment utilisés: Le rapport de liquidité : Actif disponible et réalisable Passif exigible à CT  Appréciation de la situation de trésorerie.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : c – Opérer les rapprochements entre les chiffres susceptibles de faire apparaître des conclusions utiles : Le rapport des dettes : Montant d’ Actif net Montant des dettes Appréciation de la dépendance de l’entreprise à l’égard de ses créanciers. Le rapport des ventes : Chiffre d’affaires Montant global des Clients et EAR  Appréciation de la facilité de remboursement des créances.

I – La résolution des litiges concernant le montant ou la gestion d’un patrimoine social I – 2 : La méthode poursuivie par l’expert en matière de gestion : La méthode à suivre au cours de l’expertise comporte 3 principes : c – Opérer les rapprochements entre les chiffres susceptibles de faire apparaître des conclusions utiles : Le rapport des achats : Chiffre d’affaires Stock Déceler les achats spéculatifs et les stocks invendus. Le rapport des immobilisations : Actif Net Immobilisations Ressortir la part directement improductive du capital. Appréciation, par différence, de l’importance relative du fonds de roulement.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 1 : Les données générales du problème: La conduite d’une affaire place les dirigeants face à une double nécessité économique et juridique difficilement conciliables : Nécessité économique : Adaptation de la structure sociale de l’entreprise au fur et à mesure de l’ évolution et de l’accroissement des besoins de gestion; Nécessité juridique : principes d’égalité entre les associés et de fixité du capital  réalisation de l’adaptation de la structure sans léser aucun des intérêts en présence (intérêts souvent divergents: actionnaires, porteurs de parts, créanciers,...) La fréquence des adaptation indispensables de la situation juridique des entreprises  la multiplicité des opérations financières naissant des ces adaptations. Ex : Modification du capital social, opérations de fusion, modification du pacte liant les associés, assainissement d’une situation compromise.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 1 : Les données générales du problème: La conduite d’une affaire place les dirigeants face à une double nécessité économique et juridique difficilement conciliables : La divergence des intérêts particuliers et de l’intérêt social la complexité des opérations financières. Nécessité d’apprécier les avantages et les inconvénients de toute opération projetée, tant pour la Société elle-même que pour les diverses catégories d’intéressés  l’intervention fréquente de l’expert financier. Ex : Conflit entre différences catégories d’actionnaires; Conflit entre actionnaires et porteurs de parts; Conflit d’intérêts entre une société et ses obligataires; Conflit entre une société et ses créanciers.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 2 : Les méthodes de l’expertise de gestion Analyse de l’ensemble des facteurs pouvant avoir une incidence sur les conséquences de l’opération envisagée. Se projeter dans l’avenir et prévoir, dans la mesure du possible, les conséquences futures des mesures prises et des opérations réalisées. Illustration du mécanisme de l’expertise dans le cas d’une fusion: Objectif : réalisation d’un équilibre aussi parfait que possible entre la valeur d’apport de l’absorbée et la valeur des titres accordés pour sa rémunération  En cas de déséquilibre e part ou d’autre, l’opération peut être critiquée.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 2 : Les méthodes de l’expertise de gestion Exposition du problème : Fusion entre deux sociétés à objet identique  opération souhaitable par les deux parties (concentration des moyens, mettre fin à la concurrence); Arrêt d’un protocole de fusion suite aux évaluations établies par les dirigeants des deux entreprises; Fixation du rapport d’échange : 1 action de A contre 5 de B 1 part de fondateur de A contre 7 de B Contestation de l’opération par un groupe d’actionnaires et de porteurs de parts de l’absorbée portant sur les bases de calcul ayant servi à l’évaluation des actifs des deux sociétés et sur les perspectives d’avenir admises pour elles.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 2 : Les méthodes de l’expertise de gestion Exposition du problème : Conclusions de l’expert désigné par le tribunal : Utilisation de bases différentes pour l’évaluation des actifs des deux sociétés au préjudice certain des actionnaires de l’absorbée (évaluation des titres, des immobilisations,...) Minoration de certains éléments du passif de l’absorbante. L’explication de ces anomalies : Détention par certains administrateurs de l’absorbée d’un important paquet d’actions de l’absorbante  retrouver grâce à la revalorisation de ce paquet d’actions suite à la fusion, le sacrifice consenti au titre de l’absorbée.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 2 : Les méthodes de l’expertise de gestion Exposition du problème : Nouvelles parités établies par l’expert : 1 action de A contre 3 de B au lieu de 5 1 part de fondateur de A contre 6 de B au lieu de 7 Conséquences de l’expertise : Annulation de l’opération de fusion; Allocation de dommages et intérêts aux actionnaires ayant introduit l’instance.

II – La résolution des opérations de technique financière II – 2 : Les méthodes de l’expertise de gestion Illustrations du mécanisme de l’expertise dans le cas d’une expertise bancaire : Contestation de la créance; Le soutien excessif abusif; La rupture abusive; Rôle de conseiller du banquier;

Limites au rôle de l’expert en gestion La contestation des méthodes employées; La technicité requise dans certaines opérations; L’aspect synthèse / Opinion de l’expert en gestion.