INTRODUCTION DU « SAVOIR VERT » ENVIRONNEMENTAL DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES DES RESEAUX GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES

SOMMAIRE Introduction Le cadre législatif et réglementaire La contractualisation du « savoir vert » environnemental GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES

INTRODUCTION Pour les entreprises, engager une démarche de développement durable signifie rechercher une performance non seulement financière, mais encore sociale et environnementale. Le développement durable est devenu un enjeu stratégique majeur pour les sociétés. Malgré sa nature non contraignante, limpact de la responsabilité sociale dentreprise (RSE) sur les modes de consommation est indéniable. De plus en plus de consommateurs et cocontractants se déterminent au regard des politiques de communication des entreprises en termes de développement durable. La franchise sadapte constamment aux besoins et attentes des consommateurs de plus en plus exigeants et particulièrement sensibles à cette problématique. GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Commission des communautés européennes, Livre vert, Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, Bruxelles, 18 juillet 2001: « Le concept de responsabilité sociale des entreprises signifie essentiellement que celles-ci décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société et rendre plus propre lenvironnement » En France, la loi Nouvelles Régulations Économiques (NRE), votée le 15 mai 2001, demande aux entreprises cotées en bourse de prendre en compte dans leur rapport annuel « les conséquences sociales et environnementales de leur activité ». Projet de loi dorientation et de programmation du Grenelle de lenvironnement : élargissement des exigences de la loi NRE à toutes les entreprises. GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES

LA CONTRACTUALISATION DU « SAVOIR-VERT » ENVIRONNEMENTAL Le développement durable constitue le cœur de lactivité de certains réseaux (exemple: La Vie Claire, Cartridge World, etc.) Dautres enseignes lont intégré dans leur politique de développement (exemple: développement de nouvelles gammes de produits « verts » chez Monoprix, salons de coiffure Saint Algue au sein du groupe Provalliance). La RSE étant un concept volontaire, sa contractualisation est le seul moyen dimposer et de contrôler le respect par les membres du réseau des valeurs de développement durables. GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES

COMMENT CONTRACTUALISER LE « SAVOIR VERT » ? Au stade de la formation du contrat: Dans certains réseaux, une véritable charte éthique est annexée au contrat, de sorte quelle fait partie intégrante du contrat et a la même force obligatoire. Alternativement, possibilité dintégrer les principes du développement durable dans le Manuel Opératoire du Réseau, auquel les franchisés doivent se conformer en tout point. Au stade de lexécution du contrat: La formation initiale et continue obligatoirement dispensée aux adhérents du réseau porte généralement sur le métier, les méthodes de gestion, le management des équipes : prévoir des formations au développement durable et à la responsabilité sociale des entreprises. Dans les relations avec les fournisseurs: privilégier une politique dapprovisionnement intégrant les enjeux du développement durable. GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES

Mise en oeuvre de moyens de contrôle: Le franchiseur pourra effectuer des visites-bilan chez les franchisés selon un rythme quil détermine, afin de sassurer du respect de limage de marque et des méthodes de gestion selon les principes de développement durable. Le franchiseur pourra également réaliser des visites-contrôle dans les points de vente franchisés selon le principe du client-mystère. Possibilité encore pour le franchiseur de procéder à des enquêtes auprès des clients des franchisés (sondages, enquêtes téléphoniques ou questionnaires adressés par voie informatique…). GOUACHE. Avocats SAVOIR VERT & RELATIONS CONTRACTUELLES