La réglementation comptable au service du secteur non marchand FORUM DES ASSOCIATIONS Fort de France, le 17 novembre 2011 Sabine SERVAND DORRYHEE - Jean-Christophe CARREL Experts-Comptables – CAC

1. Les obligations comptables "a minima" des associations

Logique comptable et lecture financière 1 Contrôle interne/organisation service comptable 2 La tenue des documents comptables et leur publicité 3 Rapport financier destiné à l’assemblée 4 Recours au Commissaire aux comptes 5 Les autres contrôles externes

2. Les 7 principales spécificités comptables associatives

Logique comptable et lecture financière 1 Les fonds dédiés 2 Les subventions d’investissement 3 La provision pour indemnités de départ à la retraite 4 Les contributions en nature 5 Lecture du résultat et affectation en secteur médico-social 6 Le système de l’équivalent loyer 7 L’amortissement des actifs par composant

Difficulté N°1: Le mécanisme des fonds dédiés

Les Fonds dédiés Mécanisme comptable permettant de reporter sur l’exercice suivant, les financements extérieurs (subventions ou dons, legs et donations) acquis mais non utilisés à la date de clôture Schéma des écritures : 689 Engagements à réaliser sur ressources affectées: (subdivision subventions, dons, legs et donations) 789 Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (subdivisions identiques) 194 195 198 Fonds Dédiés sur subventions de fonctionnement F.D sur dons manuels affectés F.D sur legs et donations affectés

Difficulté N°2: Les subventions d’investissement

Subventions d’investissement Mode de comptabilisation radicalement différent selon que le renouvellement (futur) du bien financé par subvention sera à la charge de l’Association (ou donnera lieu à la perception d’une nouvelle subvention) Impact stratégique quant au mode de comptabilisation Mode de comptabilisation différent de celui retenu dans les sociétés percevant des subventions d’investissement

Raisonnement Cas 1 Cas 2 Non Oui Non (3) (4) Oui Le bien (1) subventionné devra-t-il être renouvelé pour que l’Association puisse poursuivre son activité? Objet de la subvention initiale d’investissement Suivant termes de la convention de subventionnement d’investissement Il est donc certain que l’Association disposera à nouveau d’une subvention de renouvellement Si renouvellement partiellement à charge de l’Association, traitement différencié de la subvention initiale Non (Exemple: Terrain,immeuble de rapport,..) Oui Le renouvellement du bien sera-t-il à la charge de l’Association? (2) Non (3) (4) Oui Subvention d’investissement initiale portée en fonds Associatifs Cas 1 Cas 2 Subvention d’investissement portée en fonds associatifs et reprise en résultat

Justification financière Cette comptabilisation afférente à un bien dont le coût de renouvellement incombera à l'association conduit à constater une charge, par le biais des dotations aux amortissements, non compensée par un produit . Pour maintenir son résultat constant, l’association devra trouver une recette supplémentaire correspondante Ceci lui permettra de dégager progressivement l’autofinancement nécessaire, à terme, pour financer partiellement le renouvellement du bien ("A résultat comptable nul, la CAF cumulée générée par les DAP couvre la quote-part financée par subvention")

Droit de reprise Le droit de reprise s’exerce dans la période pendant laquelle le financeur a la possibilité de "reprendre" son financement (comme, par exemple, le changement d’activité de l’association et donc de la destination du bien). Nécéssité de prendre conaissance des conventions signées avec les financeurs (clause ad'hoc sur droit de reprise) NB : Droit de reprise possible sur subventions d'investissement et apports des membres

Difficulté N°3: Provision pour indemnités de départ à la retraite

Contexte L'année du départ à la retraite des salariés, les indemnités sont versées au salarié retraité par son dernier employeur Montant fonction de l'ancienneté + salaire + dispositions conventions collectives (reprise éventuelle d'ancienneté) Il est de « bonne gestion » de provisionner (anticiper de façon étalée) ces dépenses (passifs sociaux pouvant être significatifs) Méthode préférentielle au plan comptable et à privilégier en terme de saine gestion (pratique prudente) Calcul actuariel et annuel de l’engagement financier

Difficulté N°4 : Les contributions en nature

Les contributions en nature Définition : tous les moyens (humains, matériels, locaux….) dont dispose l’association sans contrepartie financière versée par l’association ou alors à un niveau très inférieur à la valeur de marché Subventions ou contributions en nature Poids sensible s’agissant notamment du bénévolat (temps valorisés passés par les bénévoles au service de l’association)

Les contributions en nature Bénévolat : Intérêt à suivre son ampleur (en nombre de jours valorisés au SMIC) Mise à disposition de moyens par une collectivité : informations à obtenir des services financiers Traduction comptable : information en annexe et à intégrer dans la présentation Analyse financière de l’entité comme un type de ressources financières (argument « politique ») Plus de possibilité de comptabiliser une charge et un produit (de fait égaux) en compte de résultat

Difficulté N°5 : « Lecture » du Résultat comptable et Affectation (spécifique secteur médico social)

Le résultat de l’exercice Le résultat de l'exercice au sens des comptes administratifs correspond à un compte de report à nouveau au sens du P.C.G: résultat N + éventuel report résultats antérieurs Cette conception administrative des résultats de l'exercice traduit l'impossibilité pour les ESMS de "capitaliser" définitivement leurs résultats. Le résultat, excédentaire ou déficitaire, accepté par les AT, vient (le plus souvent) respectivement : en atténuation des tarifs demandés budgétairement en N+2 en augmentation des tarifs demandés budgétairement en N+2

Le résultat de l’exercice En conséquence, le résultat au sens des comptes sociaux ne reflète pas le niveau de performance budgétaire de l’exercice puisque les recettes sont majorées des déficits antérieurs repris ou à l’inverse, minorées des excédents antérieurs. La lecture du résultat au sens des comptes administratifs est ainsi davantage adaptée à la compréhension de la situation économique (résultat par rapport au résultat cible que constitue le résultat « autorisé/alloué » )

Le résultat de l’exercice (exemple avec déficit ESMS N-2 refinancé en totalité) Comptes Sociaux Comptes Administratifs Produits N (1) Charges N Produits N (1) Charges N Déficit N-2 accepté Résultat N ESMS Résultat Association Résultat N (ESMS) Résultat N Gestion libre Produits (1) Produits N intégrant des recettes allouées en N pour rattraper déficit N-2. Produits N = Charges N + Déficit N-2

Le résultat de l’exercice (exemple avec excédent ESMS N-2 repris en totalité) Comptes Sociaux Comptes Administratifs Produits N (1) Charges N Produits N (1) Charges N Résultat N ESMS Excédent N-2 Résultat N (ESMS) Résultat (Association) Résultat N Gestion libre Produits (1) Produits N minorés par rapport aux charges N, de l’excédent réalisé en N-2 Produits N = Charges N – Excédent N-2

Le résultat de l’exercice Par ailleurs, le résultat accepté par les financeurs peut s'avérer différent du résultat administratif transmis, en raison, le plus souvent, de dépenses "rejetées" (dépenses dont la prise en charge est refusée ou différée) Ce rejet de dépenses traduit soit un appauvrissement définitif de l’opérateur (s’il porte sur des dépenses décaissées) soit une « perte d’opportunité » (s’il porte sur des provisions pour R/C ou pour dépréciation) Soulignons que le délai entre la transmission aux financeurs des comptes administratifs et leur acceptation définitive est d'environ 2 exercices (d’où le compte « résultat sous contrôle des tiers financeurs")

Conclusion Dans ce secteur, le résultat net comptable présenté à l’assemblée peut ne pas du tout traduire et fausser la situation financière de l’entité, La correcte lecture de la situation doit être réalisée au regard du résultat au sens des comptes administratifs (notion d’exécution budgétaire) Ce système spécifique et technique, nécessite une information complète au CA et à l’AG traitant des comptes annuels (présentation pédagogique à privilégier…)

Difficulté N°6: Notion d’équivalent loyer

La problématique Le coût de l'immobilier utilisé pour l'activité associative n’est pas toujours constaté par une charge d'amortissement ; cette charge calculée permet de financer le renouvellement de l'actif concerné Toutefois, cette charge peut ne pas être comptabilisée, ainsi : Actif apporté à l'Assoc gestionnaire pour une valeur nulle, Actif n'appartenant pas à l'Association (mise à disposition gracieuse avec contrepartie d'effectuer de "grosses réparations" au sens du Code Civil et/ou son complet renouvellement, par exemple) Pour tenir compte de l'absence de charges d'amortissement, le mécanisme de l'équivalent loyer est utilisé ("charge "supplétive")

Mécanisme comptable Ce mécanisme permet de faire apparaître une charge de loyer dans les comptes administratifs de l'établissement trouvant sa contrepartie dans un compte de produit dans les comptes de la gestion libre (2 dossiers comptables) Retraitement à prévoir lors de l'établissement des comptes sociaux : annulation de cette écriture en interne : le résultat social d'ensemble ("consolidé") de l'Association ne sera pas influencé Pratique à privilégier notamment dans les associations d’enseignement privé (sous contrat) et dans le secteur médico social

Difficulté N°7 : Immobilisations et Amortissements

Règles applicables suite à l'avis du CNC Amortissement des immobilisations selon la méthode des "composants" dont les durées de vie comptables (50/20/15/5 ans….) sont déterminées par lots (gros œuvre, plomberie, réseaux VRD, menuiserie….) Pas de durée unique et d’amortissement global Intérêt à caler les durées pour être au plus près de l’égalité suivante : Dotation aux amortissements = remboursement en capital des éventuels emprunts ayant financé l’immo.

Règles applicables suite à l'avis du CNC Impact « stratégique » en terme de saine gestion et significatif sur le résultat pour les associations à actifs significatifs Calage (DAP sur immo/remboursement des prêts) à privilégier en lien avec la mise en place de provision pour gros entretien : mécanisme optionnel permettant de lisser et d’anticiper au plan comptable, la charge de maintien en l’état des actifs Option comptable gestion (anticipation coûts futurs et leur financement)

2. Les nouveaux outils de communication financière au service du secteur : le CER et les comptes combinés

ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE Entités concernées : association engageant des campagnes d'appel aux dons de façon "anonyme" (communication, presse, internet, mailing….) c'est-à-dire au-delà des membres actuels Nécessite pour pouvoir faire appel à la générosité publique, d’obtenir un agrément (préfecture) Nécessité que les comptes assurent une transparence vis-à-vis des donateurs actuels ou potentiels sur l’utilisation des dons accordés

ASSOCIATION FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE Outil : Compte emploi ressources (CER) Modèle normé (réglementation comptable 2005 actualisée en 2009) Obligation d’intégrer l’état dans l’annexe aux comptes annuels Nécessité de disposer d’un système de suivi des coûts des actions fiables (comptabilité analytique par exemple)

LES COMPTES COMBINES Entités concernées : réseau associatif (mouvement) composé de plusieurs entités (associations, fondations, sociétés foncières) souhaitant communiquer des comptes combinés (consolidation associative) Permet aux partenaires de disposer d’une vision économique d’ensemble même si pas nécessairement de responsabilité juridique partagée entre entités du réseau Démarche purement facultative mais si option prise, certification obligatoire du CAC sur ces états