Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715: Fondements de droit et recherche juridique Hiver e semaine : 9 mars La recherche législative au niveau fédérale Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire La législation fédérale –Le processus législatif –Les règlements et textes règlementaires –La recherche historique dune loi ou dun règlement Les documents parlementaires Les règlements fédéraux

Le système parlementaire du Canada Source: process/house/guide/toc-f.asp process/house/guide/toc-f.asp

Terminologie Législation : Ensemble des lois dun État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… lensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, Sources primaires

Adoption des lois au Canada La Constitution donne à la législature fédérale lautorité de créer et dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie des « projets de loi ».

Projets de loi dintérêt public Projets de loi qui touchent le public en général Projet de loi dintérêt public émanant du gouvernement –texte dune loi proposée parrainée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet Projet de loi dintérêt public émanant dun député –texte dune loi proposée parrainée par tout autre député qui nest pas ministre ni membre du cabinet –même si le député en question est membre de la partie qui forme le gouvernement (c.-à-d., la Partie conservateur), son projet de loi nest pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins quil ou quelle soit membre du cabinet

Projets de loi dintérêt privé confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité une portée très limitée, puisquils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut quil soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui a demandé que le projet de loi soit proposé

Le processus législatif Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite) Chambre des communes Projet de loi déposé... 1 re lecture Examen en comité 2 e lecture 3 e lecture Sénat 1 re lecture 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Loi publiée... sur le Web Gazette du Canada, Partie 3 Lois du Canada (volumes annuels) & & Examen en comité

Première lecture Le moment quun projet de loi fut déposé avec le Parlement, que ce soit dans la Chambre des communes ou au Sénat. Lorsquils sont déposés à la première lecture, les projets de loi sont numérotés de suite : –Projets de loi dintérêt public émanant du gouvernement 2 à 200 –Projets de loi dintérêt public émanant dun député ou dun sénateur 201 à 1000 –Projets de loi dintérêt privé Les numéros des projets de loi déposés à la Chambre sont précédés dun « C », tandis que ceux du Sénat sont précédés dun « S ».

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce Projet de loi C-47 à la 1 re lecture Chambre des communes le 2 mars 2007

La structure dun projet de loi Titre (officiel et abrégé) Préambule Formule dédiction Article(s) Disposition interprétative Disposition dentrée en vigueur Annexes Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux Rubriques Table des matières Recommandation royale

Deuxième lecture Un débat de portée générale sur le projet de loi La transcription des débats est souvent disponible en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans le recueil de Hansards.LEGISinfole site du ParlementHansards

Lexamen en comité Si les députés sont daccord, à la fin des débats de deuxième lecture, le projet de loi est envoyé à un comité pour examen Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi Les transcriptions des réunions de comités sont souvent disponibles en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4 e étageLEGISinfole site du Parlement

Étape du rapport À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre (ou le Sénat) avec ses recommandations. Vous pouvez souvent trouver une copie du rapport en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4 e étage.LEGISinfole site du Parlement Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

Projet de loi C-47 à létape du rapport Chambre des communes le 6 juin 2007 on ne reçoit pas cette copie à la bibliothèque de droit

Troisième lecture Après dautres débats, les députés procèdent à un vote pour décider sils vont adopter le projet de loi ou non. Si adopté, le projet de loi est imprimé une troisième fois, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début.

Projet de loi C-47 tel quadopté par la Chambre des communes Chambre des communes le 14 juin 2007

Sanction royale Une fois adopté par les deux chambres, le projet de loi est accordé la sanction royale par la Gouverneure générale ou son délégué –si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être premièrement acceptées par la Chambre des communes Le projet de loi devient une loi et il reçoit un nouveau numéro de chapitre –le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, ch. 25 Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et, finalement, dans les volumes annuels des Lois du Canada –Une copie est aussi mise sur le site web du Ministère de la Justice, mais notez quelle nest pas une version officielle

Projet de loi C-47 tel que sanctionné le 22 juin 2007 nouveau numéro de chapitre 39 e législature, 1 re session (3 avril 2006 – 14 sept 2007)

Gazette du Canada, Partie III Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…

Lois du Canada, 2007 et imprimée: rangée SLR 4-1 Sur le Web: Ministère de la Justice Canada: pas officielle

Entrée en vigueur Même si une loi fut sanctionnée, elle nest pas nécessairement en vigueur à cette même date La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi nen précise la date dentrée en vigueur « Entrée en vigueur » = « proclamation »

Entrée en vigueur (suite) Exemples de dispositions dentrée en vigueur, disant que la loi entrera en vigueur : –à la date de la sanction royale. –à une autre date spécifiée. –à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil. –a une date autrement prévue dans la loi (par ex., à la suite de lentrée en vigueur dune autre loi ou à la suite de la signature dun traité). Si aucune date dentrée de vigueur nest spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour quelle a été sanctionnée –Mais consultez la Loi dinterprétation pour plus dinformations Les lois peuvent aussi parfois sappliquer de façon rétrospective (c.- à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée), alors cest nécessaire de toujours faire attention!

Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5) Numéro,titre non abrégé (officiel), session,législature,indication géographique, année,référence précise (sil y en a) renseigne- ments supplé- mentaires (facultatif). P.L. C-7,Loi concernant lAgence des services frontaliers du Canada, 1 re sess., 37 e Parl.,2005,art. 5(1)e)(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005). P.L. 161,Loi concernant le cadre juridique de technologies de linformation 2 e sess.,36 e lég.,Québec,2001(sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

Comment citer les lois (McGill – 2.1.1) Titre (abrégé, sil y en a), recueillégislatureannée(session ou supplément), chapitre,référence précise (sil y en a). Code criminel, L.R.C.1985,c. C-46,art.745. Loi de limpôt sur le revenu, L.R.C.1985(5 e supp.),c. 1,s.(18)(1)m) (iv)(c). Loi sur lassurance- emploi, L.C.1996,c. 23. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q.c. C-12,art. 10.

La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent modifier, cest très important de sassurer que lon consulte la plus récente version dune loi (ou la loi telle quelle était, si vous recherchez une version ancienne dune loi)

La mise à jour des lois fédérales (suite) 1.Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables toute modification apportée à une loi depuis son entrée en vigueur, ainsi que les dates dentrées en vigueur pour les lois modificatrices 2.Consultez LEGISinfoLEGISinfo des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier Consultez le document « Décrets dentrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie IIIGazette du Canada, Partie III les dates dentrée en vigueur des lois modificatrices très récentes (cependant, cette information devrait ainsi se retrouver sur LEGISinfo)

Les publications officielles de législation fédérale La Gazette du Canada –Partie I: avis et projets de règlements –Partie II: règlements officiels –Partie III: lois sanctionnées –La plupart des provinces ont une Gazette semblable Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant dun organisme subordonné; c.-à-d., dun organisme autre quune législature –par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs (« by- laws ») Les règlements sont considérés dêtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois » Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

Les règlements Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux Les règlements sont toujours établis en vertu dune loi Modèle de citation : DORS/ Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitiveGazette du Canada, Partie IPartie II

Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6) Titre,C.R.C.,chapitre,référence précise (sil y en a)(année) (facultatif). Règlement sur le fil de fer barbecue, C.R.C.,c. 1180,art. 3(1978). Règlements refondus Règlements non refondus Titre,D.O.R.S./deux derniers chiffres de lannée (avant 2000) - numéro du règlement référence précise (sil y en a) Règlement canadien sur la sûreté aérienne, D.O.R.S./ art. 3 Règlement sur les canaux historiques, D.O.R.S./

La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements peuvent être modifiés Consultez lIndex codifié des textes règlementairesIndex codifié des textes règlementaires Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie IIGazette du Canada, Partie II

Conseils pour rechercher de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus quune loi sapplique Il y a souvent de chevauchement entre les lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors assurez-vous que votre recherche est toujours à jour Pour plus dinformations, consultez : Maureen Fitzgerald, Chapter 7: How to Find and Update Statutes in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3 e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

Ressources électroniques (1) LEGISinfo : –Pour repérer des informations sur tous les projets de loi déposés à la Chambre des communes et le Sénat depuis janvier inclus le texte de toutes les versions dun projet de loi, les discours importants, les transcriptions des débats et des réunions de comité, les dates dentrée en vigueur, et dautres renseignements importants Guide de la Chambre des Communes : process/house/guide/toc-f.asp process/house/guide/toc-f.asp –Pour plus dinformation sur le système parlementaire canadien.

Ressources électroniques (2) Parlement du Canada : guage=f guage=f –Pour accéder aux débats de la Chambre des communes et le Sénat, les travaux parlementaires, les comités, etc., depuis à peu près janvier Hansards –La transcription des débats de la Chambre des communes et le Sénat. disponible en ligne depuis à peu près janvier 1994 (voir « Parlement du Canada » ci-haut) et en version imprimée depuis Confédération, dans la section des documents parlementaires de Fauteux à la cote CA1 X1 D23

Ressources électroniques (3) La Gazette du Canada : ( ) et canada/index-f.html ( ) canada/index-f.html –Publication officielle de la législature fédérale, divisée en trois parties : Partie I : les avis et les projets de règlements Partie II : règlements officiels (une fois publiés, ils sont en vigueur) Partie III : lois sanctionnées Site web des Lois du Canada : –Version électronique de tous les lois et règlements actuellement en vigueur au Canada, offerte sur le site web du Ministère de la Justice Canada. les lois annuelles sont disponibles depuis 2002, et des versions antérieures de certaines lois sont offertes depuis 2003

Ressources électroniques (4) Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables : –Pour vérifier les modifications apportées à une loi depuis son entrée en vigueur ou depuis 1985 (la date de la dernière révision des lois du Canada). comprends une liste chronologique des modifications, des lois abrogées, des dates dentrée en vigueur des lois ainsi que des ministres responsables de chaque loi Index codifié des textes règlementaires : –Pour vérifier les modifications apportées à un règlement depuis son entrée en vigueur ou depuis 1978 (la date de la dernière révision des règlements du Canada).