CML 1715 (CML 1502 D) : Fondements de droit et recherche juridique Automne 2009 La jurisprudence canadienne Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

Plan du cours La jurisprudence –quand est-ce que lon décide de publier une décision? Les rapports judiciaires La structure dune décision judiciaire

La jurisprudence Définition : toutes les décisions judiciaires sur un sujet Dans chaque cause, une décision judiciaire est toujours rendue par le tribunal judiciaire ou administratif et elle fait toujours lobjet dun document écrit. Mais ce document nest pas toujours publié. –une décision publiée = « rapportée » –une décision non pas publiée = « non-rapportée »

Les décisions judiciaires non- rapportées Souvent disponibles en consultant un système informatisé tel que LexisNexis/Quicklaw ou WestlaweCarswell Sinon, vous pouvez souvent lobtenir de la cour directement

La décision de publier ou non une décision judiciaire Prise en considération dun certain nombre de critères qui peuvent varier dun éditeur à lautre, y incluant : un nouveau principe de droit un ancien principe de droit appliqué à des circonstances nouvelles un ancien principe de droit reconfirmé une décision publiée infirmée ou critiquée une jurisprudence contradictoire tranchée une décision interprétant une loi des règles de droit actuelles critiquées un examen et présentation des règles de droit des points dintérêt spécial pour les membres de la profession une question juridique dintérêt public

Les rapports judiciaires Une publication dans laquelle on publie le texte intégral de décisions judiciaires Souvent, on ajoute un ensemble dinformations supplémentaires, telles que : –un relevé des principaux points de droit soulevés dans la décision –un relevée de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine citées dans la décision Les références parallèles : –quand plus quun rapport judiciaire publie la même décision –ex : R. c. Sparrow (1990), 46 B.C.L.R. (2 e ) 1, [1990] 4 W.W.R. 410, 56 C.C.C. (3 e ) 263, 70 D.L.R. (4 e ) 385, [1990] 1 R.C.S. 1075, 111 N.R. 241, [1990] 3 C.N.L.R. 160.

Les deux grandes catégories de rapports judiciaires Généraux : -les décisions dun tribunal (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada); -les décisions de plusieurs tribunaux à lintérieur dune juridiction (Ontario Reports); -les décisions de plusieurs tribunaux à lintérieur de plusieurs juridictions (Dominion Law Reports) Spécialisés : - en fonction du domaine spécialisé du droit traité dans la décision, indépendamment du tribunal ou de la juridiction (Recueil de jurisprudence canadienne en droit de lenvironnement, Recueil de droit de la famille, Canadian Criminal Cases, etc.)

La structure dune décision judiciaire Lintitulé de la cause : les noms des parties – ex. : R. c. Sparrow Linformation préliminaire : le nom de la cour, le juge ou les juges qui ont assisté à laudition, la (ou les) date (s) de laudition, la date que la décision fut délivrée Mots-clés : des phrases et mots-clés, souvent séparés par des tirets, qui décrivent les sujets et principes de droit, ainsi que les faits de la cause

La structure dune décision judiciaire (suite) Sommaire : un sommaire des faits, les principes de droit en jeu et les motifs pour la décision prise par le(s) juge(s) – écrit par les éditeurs, non pas par le juge (alors, ne le citez jamais) Les autorités : références aux décisions judiciaires antérieures, lois/règlements et sources secondaires sur lesquelles la décision actuelle est basée Lhistorique de la cause : incluant les appels, la première instance, etc. Opinion(s) : les motifs, soit écrit ou oral, du juge ou des juges

lintitulé de la cause la référence au rapport judiciaire les dates de laudition les noms des juges siégeant à laudition les mots clés

les mots clés (suite) […] le sommaire ou « headnote »

les autorités (législation, jurisprudence et doctrine) citées par le juge dans sa décision lhistorique de la cause

lhistorique (suite) les noms des avocats le nom du juge qui a livré la décision de la Cour début de la décision