C5 – LE REGIME JURIDIQUE DES INDEPENDANTS
L’ACCES AU REGIME JURIDIQUE D’INDEPENDANT
Comment devient-on commerçant ? Le principe : libre accès à la profession de commerçant Les restrictions L’inscription au Registre du commerce & des sociétés est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique Tenant aux personnes : Incapacités : mineurs & incapables majeurs afin de les protéger contre les risques inhérents à ce type d’activité ; Interdictions : pour cause d’incompatibilité (fonctionnaires) ou de déchéance (condamnations fiscale ou pénale) ; Tenant aux activités : Règlementation : transport routier, agents de change, débit de boissons Objectifs : organiser la profession, s’assurer des compétences requises, protéger l’intérêt général
Comment devient-on membre d’une profession libérale ? Principe de libre accès Accès réglementé pour les professions de santé, de droit, technique & du cadre de vie Les formalités : inscriptions professionnelles auprès du conseil de l’Ordre, de la préfecture, ou du ministère de tutelle Déclaration obligatoire de début d’activité adressée au centre de formalités des entreprises. L’immatriculation légalise l’activité. Professions règlementées : Santé : médecin, chirurgien, dentiste, vétérinaire… Droit : avocat, notaire, huissier de Justice Professions techniques & du cadre de vie : architecte, expert comptable, expert immobilier, géomètre…
LES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DU PROFESSIONNEL LIBERAL Demande de contrôle : De la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées ; De la profession qui a besoin d’afficher une garantie de « qualité ». Respect des principes : secret professionnel, moralité, probité, confraternité, dévouement & devoir professionnel. Contrôle par les instances professionnelles (Ordre des médecins, Barreaux des avocats, Chambre des notaires…) du respect de la déontologie par le biais de conseils de discipline. Promulgation par décret sur proposition de l’Ordre.