Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Introduction Loi sur la pension complémentaire (LPC) du 15 mai Rappel : assurance groupe / dirigeant Aspects fiscaux La règle des 80% Back service Fiscalité à l'échéance Prix Rendement Engagement individuel Question time

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Objectif : renforcement du deuxième pilier Volet social : ne concerne que les salariés discriminations illicites garantie de rendement Volet fiscal : concerne les salariés et les dirigeants d'entreprises indépendants

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites état de santé de l’affilié sexe âge contrat à durée déterminée ou non garantie de rendement

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites état de santé de l’affilié interdiction d’acceptation médicale sauf : couverture décès au choix de l’affilié capital décès > 150% du capital vie nombre de travailleurs < 10

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites sexe égalité des contributions exemple de discrimination illicite: contribution de € comprenant une couverture décès prime décès femme : 100 € ; homme : 125 € prime retraite femme : € prime retraite homme : €

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites âge Règle des 4 % 4% d’écart maximum par année d’âge : 25 ans : contribution de 1% du salaire à 65 ans, le maximum sera de : 1% x 1, ,8 %

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : discriminations illicites type de contrat obligation d’inclure les contrats à durée déterminée ne s ’applique pas aux intérimaires

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 L.P.C. du 15 mai 2003 Volet social : garantie de rendement niveau primes personnelles : 3,75 % primes patronales : 3,25 % garantie à charge de l’employeur !

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance dirigeant / groupe Assurance dirigeant Preneur: société Bénéficiaire: société Objectif : couvrir le risque que court votre entreprise lors du départ d'un collaborateur difficilement remplaçable, pour cause de retraite ou de décès. Sous forme d'une prise en charge des coûts que votre entreprise devrait engager pour le remplacer.

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance dirigeant Entreprise / assuré Cie assurance

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance dirigeant Entreprise / assuré Cie assurance Dirigeant Avenant cession

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Assurance groupe Entreprise Cie assurance Dirigeant / assuré

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% Back service Fiscalité à l'échéance Prix Rendement

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (1) Homme40 ans marié dirigeant indépendant € brut / an ancienneté entreprise : 5 ans (dans la société preneuse) ancienneté hors entreprise : 7 ans (dans une autre entreprise) ancienneté salarié : 5 ans (salarié) capitaux déjà assurés (salarié) : €

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (2) Salaire Salaire annuel brut x 80 % Pension légale Différence Coefficient de conversion x 16,10 Capital vie PB comprise 20% Capital vie hors PB / 1,20

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (3) Carrière future 25 ans Capital vie maximal x 25 / 40 Capital vie hors PB selon la règle des 80 % (hors PB) 12 millions de francs

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (4) Back service Carrière passée dans l’entreprise : 5 ans en dehors de l’entreprise : 7 ans Carrière passée totale 12 ans Capital vie hors PB x 12 / 40 Capital total maximal Back service ,1 millions de francs Capitaux déjà assurés (salarié) Total

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux La règle des 80% (4) Récapitulation Capital total maximal Back service Capital total PB comprise Capital total maximal hors PB Participation bénéficiaire 1.75% ,8 millions de francs

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Capital total maximal Back service Capital total PB comprise Capital total maximal hors PB Participation bénéficiaire 1.25% Aspects fiscaux Fiscalité à l’échéance Cotisation INAMI 5,55% Impôt 16,5% + impôts com. 5% Capital net ,5 millions de francs 5,55% x ( ) = ,55% x = ,5% x ( ) = % x = 3295

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Prime annuelle TTC (futur)8 149 Prime annuelle TTC (back service)3 498 Prime unique TTC (back service) Prime annuelle TTC (futur)8 149 ou Aspects fiscaux prix

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Aspects fiscaux rendement Groupe Br %/ PB 1,75% – augmentation de salaire Pour un même investissement de l’entreprise : de prime de salaire annuel pour le dirigeant Moins 4,4% Placement de net Capital net pour le dirigeant à 65 ans: Moins 12,8 % sécurité sociale (1 486) Moins 52,5 % IPP (5 334) Placement de net Placement personnel à 5 % Capital net pour le dirigeant à 65 ans: * Participation bénéficiare : 1.25% 8,95 % net

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Salariés : Objectifs : endiguer les golden parachute éviter que les engagements individuels n’entravent le développements des plans collectifs

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Salariés : Conditions : engagement occasionnel en présence d’un plan collectif interdiction d’octroi dans les 3 ans avant la retraite ou pré-retraite obligation de financement externe financement patronal et/ou personnel limite de déduction de € / an

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Dirigeants indépendants : Le volet social ne s’applique pas ! Conditions : engagement occasionnel non requis en présence d’un plan collectif pour tous dirigeants non requis interdiction d’octroi dans les 3 ans avant la retraite ou pré-retraite ne s’applique pas pas garantie de rendement pas de limite de déduction à € / an règle des 80%

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Engagement individuel Indépendants (LPCI) : Libéralisé à partir du 1er janvier 2004 Conditions : limite de déduction : € / an en 2004 pas de taxe de 4,4% sur les primes pas de cotisation de solidarité (2% maximum) à la sortie cumul avec un engagement individuel de pension possible (dans le respect de la règle des 80%) taxation à la sortie 16,5 % + impôt communal

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 Question time

Mardi 26 novembre 2002 mpbroker 03/06/2015 La présentation complète est disponible sur le site Rubrique « séminaire »