Législation du Québec Chapitre huit

Législation du Québec Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) est le ministère québécois responsable : de la perception de l’impôt sur le revenu et de la taxe de consommation de l’administration du Programme de perception des pensions alimentaires (PAPA) l’administration des programmes sociaux liés à l’imposition la formulation de recommandations auprès du gouvernement en matière de politique fiscale et autres programmes fiscaux

Législation du Québec Le ministère du Revenu du Québec (MRQ) accomplit son mandat en vertu d’un certain nombre de lois. Celles ayant une incidence sur la paie sont : Loi sur les impôts Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts Loi du ministère du Revenu Loi de la taxe de vente du Québec Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Loi sur les normes du travail Loi sur le Régime de rentes du Québec Loi sur le Régime québécois d’assurance parentale Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité

Législation du Québec Le MRQ, comme l’Agence du revenu du Canada (l’ARC), concentre ses activités en vue d’assurer la conformité en matière de production, d’inscription, de versement et de déclaration

Législation du Québec Tout comme l’ARC, le ministère du Revenu du Québec peut devoir déterminer le statut d’un travailleur, car les règles sur l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux travailleurs autonomes sont différentes de celles qui s’appliquent aux salariés

Législation du Québec Exigences relatives au Régime de rentes du Québec : La province du Québec gère son propre régime de rentes conformément à la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ). Ce régime fonctionne de façon presque identique au Régime de pensions du Canada (RPC). Il a pour but d’offrir une protection financière de base à ses participants et à leur famille dans l’éventualité d’une retraite, d’un décès ou d’une invalidité.

Législation du Québec On doit retenir les cotisations au Régime de rentes du Québec auprès de tous les travailleurs âgés de 18 ans ou plus occupant un emploi ouvrant droit à pension, y compris les salariés qui : touchent une prestation de retraite en vertu du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC) ne touchent pas de prestations d’invalidité en vertu du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC) ont 70 ans ou plus

Législation du Québec À plusieurs égards, les exigences du RRQ reflètent celles du RPC, avec les différences suivantes : Les cotisations au RRQ, plutôt qu’au RPC, sont retenues du salaire d’employés qui se présentent à l’établissement d’un employeur situé au Québec, ainsi que d’employés qui ne sont pas tenus de se présenter à l’établissement de l’employeur au Québec, mais qui sont rémunérés d’un employeur établi au Québec Les cotisations au RRQ sont versées au ministère du Revenu du Québec

Législation du Québec Employés Les employés âgés de 70 ans ou plus et dont l’emploi ouvre droit à pension doivent encore cotiser au RRQ sur leur rémunération ouvrant droit à pension (salaire admissible), même s’ils touchent des prestations de retraite du RPC ou du RRQ. Les employés âgés de 55 à 70 ans peuvent réduire leurs heures de travail et continuer de cotiser au Régime de rentes du Québec tout comme si leur rémunération n’était pas réduite. Les arrangements de retraite progressive entre l’employé et l’employeur doivent faire l’objet d’une approbation de la Régie des rentes du Québec.

Législation du Québec Genres d’emplois assujettis aux cotisations au Régime de rentes du Québec Un emploi ouvrant droit à pension comprend la majorité des emplois au Québec en vertu d’un contrat de travail (c’est-à-dire où il existe une relation employeur-employé). Le Québec compte également des accords de sécurité sociale réciproques avec d’autres pays, en vertu desquels les employés du Québec qui travaillent à l’étranger peuvent continuer de cotiser au Régime de rentes du Québec.

Législation du Québec Genres d’emplois non assujettis aux cotisations au Régime de rentes du Québec Emploi dans le secteur agricole, une entreprise agricole, d’horticulture, de pêche, de chasse, de piégeage, de foresterie, d’exploitation forestière pour un employeur qui paie moins de 250 $ par année en espèces à son employé, ou qui paie l’employé une rémunération en espèces pour 25 jours ou moins par an Un emploi dans un poste d’enseignement, dans le cadre d’un échange, d’une personne d’un pays autre que le Canada

Législation du Québec Un emploi au sein des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada Un emploi au Québec par un autre gouvernement or un organisme international, autre qu’un emploi couvert par un accord avec la Régie des rentes du Québec

Législation du Québec Un emploi d’un membre d’un ordre religieux ayant fait un vœu de pauvreté et dont la rémunération est versée directement à l’ordre, ou par l’entremise du membre, et si une demande a été dûment présentée avant le 1er janvier 1998

Législation du Québec Un emploi occasionnel ou à court terme (de moins de sept jours au cours d’une année) dans un cirque ou spectacle, excluant un emploi à titre d’artiste ou d’interprète Un emploi d’un travailleur ayant le statut d’Indien inscrit ou d’ascendance indienne, si le revenu donne droit à la déduction d’un revenu d’emploi situé sur une réserve

Législation du Québec Les paiements et avantages suivants sont assujettis aux cotisations au RRQ : Revenu d’emploi Avantages imposables Honoraires Pourboires Congé rémunéré Régime de participation aux bénéfices ou d’intéressement

Législation du Québec Les montants suivants ne sont pas réputés être des revenus d’emploi et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des cotisations au RRQ : Les prestations de retraite Les paiements à la cessation d’emploi Les paiements d’indemnités d’assurance Les paiements liés à des conditions particulières en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Législation du Québec Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) A 42 100 $ Exemption annuelle de base B 3 500 $ Rémunération cotisable (A - B) C 38 600 $ Taux du RRQ D 4,95 % Plafond annuel de cotisation salariale au RRQ (C x D) E 1 910,70 $ Plafond annuel de cotisation patronale au RRQ (C x D) F

Législation du Québec Genre de période de paie Exemption de base Nombre de paies par année Exemption par période de paie Hebdomadaire 3 500 $ 52 67,30 $ De quinzaine 26 134,61 $ Bimensuelle 24 145,83 $ Mensuelle 12 291,66 $

Législation du Québec On peut calculer les cotisations du Régime de rentes du Québec sur le salaire régulier selon l’une des méthodes suivantes approuvées par le MRQ : Tables des retenues à la source destinées au RRQ (TP-1015.TR/TP-1015.TR.12) WinRAS Formules mathématiques fournies dans le Guide de l’employeur : Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G) Calcul manuel

Législation du Québec Une répartition au prorata consiste à calculer les cotisations au RRQ en fonction de l’emploi ouvrant droit à pension (ou admissible) pour une partie de l’année seulement.

Législation du Québec La cotisation annuelle maximale au RRQ doit faire l’objet d’une répartition au prorata lorsque l’employé : atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année commence à recevoir des prestations d’invalidité en vertu du RRQ ou du RPC décède au cours de l’année

Législation du Québec Lisa a 18 ans le 15 août 2006. On calcule sa cotisation annuelle maximale au RRQ en divisant le maximum de l’année (1 910,70 $ pour 2006) par 12, puis on multiplie cette somme par 4, c’est-à-dire le nombre de mois de son admissibilité à cotiser au RRQ (soit de septembre à décembre).

Législation du Québec Si un employé quitte un employeur pour occuper un poste chez un autre employeur durant l’année, le nouvel employeur doit retenir les cotisations au RRQ sans tenir compte des cotisations de l’employé versées dans le cadre de son emploi antérieur.

Législation du Québec Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Législation du Québec Ce nouveau régime marque une première de l’histoire où une partie du régime d’assurance-emploi (AE) est transférée à un territoire de compétence provincial.

Législation du Québec Le régime prévoit le versement de prestations à un résident du Québec qui prend un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental et qui compte une interruption de rémunération.

Législation du Québec Tout comme les prestations d’assurance-emploi, les prestations du Régime québécois d’assurance parentale sont versées en fonction d’un pourcentage du revenu assurable au cours d’un certain nombre de semaines et sont assujetties à un maximum de revenus.

Législation du Québec Toutefois, les prestations du RQAP présentent plusieurs différences à celles de l’AE, notamment les suivantes : Le maximum de revenus assurables du RQAP est supérieur à celui de l’AE Le taux de prestation se fonde sur un pourcentage plus élevé des revenus assurables On ne compte aucune période d’attente pour le premier versement des prestations Les pères peuvent profiter d’un congé de paternité de cinq semaines en plus du congé régulier, qui peut être pris par un parent ou l’autre, ou partagé entre eux Les demandeurs ont le choix de recevoir des prestations plus élevées pour une période plus courte, ou des prestations moins élevées pour une plus longue période

Législation du Québec AE RQAP Maximum de revenus assurables 39 000 $ 39 000 $ 57 000 $ Choix de paiement Non Oui Taux de prestations 55 % 70 % - 55 % ou 75 % Congé de maternité 15 semaines 18 semaines à 70 % Congé parental 35 semaines Total 32 semaines (7 semaines à 70 % et 25 semaines à 55 %) 25 semaines Congé d’adoption Total 37 semaines (12 semaines à 70 % et 25 semaines à 55 %) 28 semaines Congé de paternité S/O 5 semaines à 70 % 3 semaines Période d’attente 2 semaines

Législation du Québec Tous les employés et les employeurs doivent verser une cotisation au RQAP tirée de leurs revenus assurables et de leurs allocations assurables provenant d’un emploi assurable.

Législation du Québec Les revenus assurables sont assujettis aux cotisations au RQAP si le montant est versé à un employé qui : se présente au travail à l’établissement de l’employeur situé au Québec n’est pas tenu de se présenter au travail à aucun établissement de l’employeur (au Québec ou ailleurs), mais qui reçoit une rémunération de l’un des établissements de l’employeur situé au Québec

Législation du Québec Genres d’emplois assujettis aux cotisations au Régime québécois d’assurance parentale : Un emploi assurable en vertu du RQAP comprend la plupart des emplois au Québec en vertu d’un contrat de travail (c’est-à-dire où une relation employeur-employé existe)

Législation du Québec Genres d’emploi non assujettis aux cotisations au RQAP : Un emploi dans l’agriculture, l’exploitation agricole, l’horticulture, la pêche, la chasse, etc. Un emploi occasionnel ou de courte durée Un emploi dans un poste d’enseignement attribué à une personne, d’un pays autre que le Canada, par suite d’un échange

Législation du Québec Paiements et avantages assujettis aux cotisations au Régime québécois d’assurance parentale : La majorité des salaires et des allocations que vous versez, en tout ou en partie, en espèces à un employé sont assurables Les cotisations patronales versées dans un REÉR collectif sont réputées être assurables

Législation du Québec Un employeur n’est pas tenu de retenir des cotisations au RQAP pour les genres de paiements ou d’avantages suivants : Tous les avantages imposables (en nature) Les pourboires attribués Les jetons de présence d’administrateurs Les allocations pour pertes de revenus en vertu d’un régime d’assurance salaire auquel l’employeur a cotisé

Législation du Québec Maximum des revenus assurables (MRA) 57 000,00 $ Taux de cotisation salariale au RQAP B 0,416 % Plafond de cotisation salariale A x B) C 237,12 $ Taux de cotisation patronale au RQAP D 0,583 % Plafond de cotisation patronale au RQAP par employé (A x D) E 332, 31 $ Seuil admissible F 2 000,00 $

Législation du Québec Taux d’AE -Québec Taux d’AE -Hors Québec Maximum des revenus assurables de l’AE A 39 000,00 $ Taux de cotisation salariale à l’AE B 1,53 % 1,87 % Plafond de cotisation salariale (A x B) C 596,70 $ 729,30 $ Taux de cotisation patronale à l’AE D 1,4 Plafond de cotisation patronale à l’AE par employé (C x D) E 835,38 $ 1 021,02 $

Législation du Québec Le calcul des cotisations au RQAP sur les revenus réguliers s’effectue selon l’une des méthodes suivantes : La table des cotisations au Régime québécois d’assurance parentale, TP-1015.TA WinRAS Calcul manuel Formules mathématiques fournies par le MRQ

Législation du Québec Terri Fraser a une revenu hebdomadaire assurable de 800 $ aux fins de l’AE. Revenu assurable 800,00 $ Taux de cotisation salariale au RQAP (0,416 %) x 0,416 Cotisations salariales au RQAP 3,33 $ Revenu assurable 800,00 $ Taux de cotisation patronale au RQAP (0,583 %) x 0,583 Cotisations patronales au RQAP 4,66 $

Législation du Québec Si, au cours de l’année, un employé quitte ses fonctions au sein d’une entreprise pour se joindre à une nouvelle entreprise, le nouvel employeur doit retenir les cotisations au RQAP sans tenir compte des cotisations au RQAP retenues chez l’ancien employeur.

Législation du Québec Tout paiement en trop sera remboursé à l’employé lorsqu’il produira sa déclaration de revenus l’année suivante Par contre, le nouvel employeur n’est admissible à aucun remboursement de sa cotisation patronale

Législation du Québec Le Québec est le seul territoire de compétence qui perçoit lui-même son impôt provincial sur le revenu. Par conséquent, vous devez effectuer deux retenues d’impôt sur le revenu pour les employés travaillant au Québec : la première étant fédérale et la seconde provinciale. La partie fédérale est versée à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) qui se charge de son administration. La partie provinciale est versée au ministère du Revenu du Québec (MRQ) qui se charge de son administration.

Législation du Québec Vous devez effectuer les retenues d’impôt provincial du Québec à la source des catégories de revenus suivantes : Salaire ou traitement, qui peut comprendre les montants suivants, ainsi que tout genre de paiement semblable versé à un employé : Honoraires, commissions, rémunération d’heures supplémentaires Paiements de salaire rétroactif, avances, primes Pourboires Avantages imposables Montants versés suivant le décès d’un employé

Législation du Québec Paiements uniques, comme une allocation de retraite ou la partie imposable d’une prestation de décès Un montant déclaré par un pêcheur autonome Le total de ces revenus représente le revenu brut imposable de l’employé.

Législation du Québec En plus des crédits d’impôt fédéral apparaissant sur le formulaire TD1 fédéral, les employés du Québec ont droit à des crédits d’impôt provincial, qui permettent de réduire le revenu assujetti aux retenues à la source de l’impôt provincial du Québec.

Législation du Québec L’employé doit remplir le formulaire TP-1015.3 : lorsqu’il entre en fonction chez un employeur dans les 15 jours suivant un événement entraînant une réduction des montants indiqués sur le dernier formulaire lorsqu’il tient à ce qu’un montant additionnel d’impôt sur le revenu soit retenu lorsqu’il tient à ce qu’aucun impôt sur le revenu ne soit retenu de sa rémunération de l’année parce que le total de son revenu d’emploi sera inférieur au montant de base de l’année

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Législation du Québec   CODES DE RETENUES MONTANT ($) CODE Néant O 1 - 9 555 $ A 9 556 - 11 000 $ B 11 001 - 13 000 $ C 13 001 - 15 500 $ D 15 501 - 16 500 $ E 16 501 - 17 000 $ F 17 001 - 19 000 $ G 19 001 - 20 000 $ H 20 001 - 22 000 $ I 22 001 - 24 000 $ J 24 001 - 25 000 $ K 25 001 - 27 000 $ L 27 001 - 28 000 $ M 28 001 - 29 500 $ N EXEMPTION X Lorsque les montants de déduction d’impôt personnel de l’employé sont additionnés, un code de retenue est établi à l’aide du tableau qui se trouve à la page 5 du formulaire

Législation du Québec Semblable à l’impôt sur le revenu fédéral, on compte diverses méthodes de calcul dont les professionnels de la paie peuvent se servir afin de déterminer l’impôt provincial du Québec à retenir des revenus d’un employé. Il s’agit notamment : des tables des retenues à la source de l’impôt provincial du Québec (TP-1015.T1) de WinRAS des formules mathématiques

Législation du Québec Tables des retenues à la source d’impôt du Québec : Le 1er janvier de chaque année, le ministère du Revenu du Québec (MRQ) publie les Tables des retenues à la source d’impôt du Québec (TP-1015.T1), qui renferment les exigences relatives aux retenues de l’impôt sur le revenu du Québec.

Législation du Québec WinRAS : WinRAS est un logiciel qui se fonde sur les formules mathématiques du MRQ. Avec WinRAS, vous pouvez calculer les retenues à la source de l’impôt du Québec sur les salaires réguliers, les traitements et les primes, les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi que les cotisations patronales au Fonds des services de santé du Québec (FSSQ).

Législation du Québec La méthode des formules mathématiques : Les formules mathématiques (ou les formules informatisées) sont utilisées par les entreprises qui traitent la paie à l’aide d’un logiciel interne.

Législation du Québec En plus des cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, et des retenues d’impôt du Québec, les employeurs doivent également verser les cotisations suivantes au MRQ : au Fonds des services de santé du Québec (FSSQ) au Fonds national de formation de la main-d’œuvre (FNFMO) à la Commission des normes du travail (CNT)

Législation du Québec Fonds des services de santé du Québec (FSSQ) Le Québec finance son système de soins de santé au moyen de cotisations de l’employeur. Le Fonds des services de santé du Québec (FSSQ) est financé par les cotisations des employeurs.

Législation du Québec Le traitement inclut tous les revenus reçus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi, notamment les salaires et les montants connexes versés aux employés par un tiers en vertu d’un régime d’avantages sociaux des employés.

Législation du Québec Les catégories de revenus suivantes sont exclues du calcul : Les allocations de retraite Les pensions de retraite Les prestations de pension Les paiements non imposables à des Indiens inscrits et aux personnes admissibles à cette inscription La rémunération versée aux employés travaillant dans un Centre de finances internationales

Total de la masse salariale mondiale Taux de cotisation pour 2006 Législation du Québec Total de la masse salariale mondiale Taux de cotisation pour 2006 1 000 000 $ ou moins 2,7 % Plus de 1 000 000 $ mais moins de 5 000 00 $ W (%) = 2,31 + [00,39 x S] « W » représente le taux de cotisation « S » le résultat obtenu en divisant le total de la masse salariale pour l’année civile par un million Plus de 5 000 000 $ 4,26 %

Législation du Québec Fonds national de formation de la main-d’œuvre (FNFMO) Il a pour but d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre et, par conséquent, de favoriser l’emploi, l’adaptation et l’intégration du marché du travail, ainsi que la mobilité de la main-d’œuvre.

Législation du Québec La loi exige que tous les employeurs comptant une masse salariale supérieure à 1 000 000 $ investissent un montant représentant 1 % du total de leur masse salariale en dépenses admissibles en formation de la main-d’œuvre et produisent une déclaration à cet effet auprès du ministère du Revenu du Québec (MRQ).

Législation du Québec Commission des normes du travail (CNT) Les employeurs comptant des employés travaillant au Québec sont assujettis à des cotisations à la Commission des normes du travail (CNT) depuis 1980. Les revenus tirés de ces cotisations servent à couvrir les frais d’administration de la Loi sur les normes du travail.

      Législation du Québec Le calcul de la cotisation représente 0,08 % (80 cents par tranche de 1 000 $) du total de la masse salariale au Québec, jusqu’à concurrence d’un revenu maximal de 57 000 $ (pour 2006) par employé. Le paiement de la cotisation doit s’effectuer à la fin de février au moment de la production des relevés 1 et des relevés Sommaire.

  Législation du Québec Les rémunérations versées par les employeurs suivants ne sont pas assujetties aux cotisations à la CNT : Les gouvernements urbains et municipaux Les sociétés de transport en commun Les commissions scolaires, y compris le Conseil scolaire de l'Île de Montréal Les paroisses ou fabriques Les organismes caritatifs, religieux et éducatifs Les garderies La Commission de la construction du Québec Les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective Les employeurs du gouvernement du Québec, y compris toutes les nominations effectuée en vertu de la Loi sur la fonction publique, les sociétés d’État à 100%, ou les employeurs financés à 100 % par le secteur public Les employeurs assujettis à un décret selon lequel le comité paritaire paie la cotisation

Législation du Québec Les rémunérations suivantes sont exemptées de la cotisation patronale au financement de la CNT : Les emplois financés en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle, et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction Les domestiques Les emplois financés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cri Les emplois financés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux La moitié de la rémunération d’un employé utilisant un camion, tracteur, une chargeuse, une débusqueuse ou un équipement lourd de même nature, qu’il fournit lui-même Un employé dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin, à domicile, de personnes malades, handicapées, etc. à condition qu’il ne s’agisse pas d’une activité à but lucratif Les étudiants, dans le cadre d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère de l'éducation, qui travaillent pendant l’année scolaire chez un employeur choisi par l’établissement d’enseignement

Législation du Québec Loi sur le droit à la vie privée du Québec Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est en vigueur depuis 1994. Le commissaire à la protection à la vie privée a déterminé que cette loi provinciale est substantiellement semblable au projet de loi C-6 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques). Elle couvre les organismes régis à l’échelle provinciale au Québec.

Législation du Québec Législation sur les pensions et leurs prestations Au Québec, les régimes complémentaires de retraite sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les régimes de retraite complémentaires (ou régimes privés) sont des régimes de retraite établis par les employeurs, séparément du Régime de rentes du Québec. Ils comprennent les régimes de retraite traditionnels et simplifiés.