Pr. Mbissane NGOM Maître de conférences agrégé CRES avril 2010, Lomé, Togo

Plan Les sens Les contraintes La mise en cohérence

Les sens Concurrence : la rivalité économique que se livrent les entreprises pour attirer la clientèle. Une liberté permettant à des opérateurs économiques de saffronter dans la conquête dune clientèle sur un marché Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est constitué de l'ensemble des règles destinées à contrôler la concurrence, la compétition. L'idée est que la concurrence ne peut s'exercer sans règles du jeu, sans normes de comportement dans le cadre de ce que les économistes appellent une économie de marché. Droit de la concurrence: régulation ex post confiée à une autorité au compétence transversale

Les sens La régulation: fournir les règles pour organiser des comportement, ordonner des espaces, faire coexister les intérêts légitimes des personnes concernées dun secteur nayant pas la capacité propre de produire son équilibre Régulation sectorielle: ouvrir un secteur à la concurrence et maintenir un équilibre entre les différents intérêts en présence (entreprises, Etat, consommateurs). Régulation ex ante et ex post confiée à des AAI à compétence matériellement limitée. Télécoms, Electricité, Eau, Transport, Poste, …

Les sens Régulation sectorielle sappliquant donc à des secteurs anciennement sous monopoles et aujourdhui libéralisés: Industries de réseau structurantes caractérisées par des phénomènes spécifiques (goulots détranglement accès, effets de réseau) qui peuvent justifier une réglementation spécifique au-delà du droit de la concurrence Rapports entre concurrents Cœur du problème Équilibre entre court et long terme, efficience allocative et dynamique Rapports avec les consommateurs/usagers/citoyens Service universel, protection du consommateur Intervention publique : secteur réservé, financement

Les relations Opportunité Renforcement du lien avec le droit de la concurrence Élément clé: lanalyse économique La défaillance de marché (au sens large) Attention aux limites du droit de la concurrence En substance Au niveau institutionnel Perspectives à long terme Vers labolition ou la réduction? Incitatifs institutionnels

Les relations Objectifs Méthode Instruments Analyse économique Concurrence Drt concurrence Réglementation sectorielle Drt concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION SECTORIELLE

CONTRAINTES INTERNES Larticulation entre la politique générale de concurrence et la multiplication des régimes dérogatoires propres à la régulation sectorielle; Les interactions entre les phénomènes dautorégulation et la régulation institutionnelle; Ladéquation entre la politique de libéralisation de léconomie et la stratégie de création des AAI (lutter contre les instabilités institutionnelles). Lautonomie réelle des AAI et lefficacité de leur action régulatrice.

CONTRAINTES EXTERNES Linterventionnisme communautaire en matière de régulation (générale et sectorielle); Larticulation des compétences entre les autorités communautaires et nationales de régulation La rationalisation des espaces normatifs communautaires (principe de la supranationalité et lois nationales ou relevant dun autre ordre communautaire ou international)

DROIT DE LA CONCURRENCE ET REGULATION SECTORIELLE

Principes directeurs Principe de complémentarité; Principe de subsidiarité; Principe de transparence; Principe de neutralité; Principe dindépendance.

Articulation La technique informelle: Les autorités de régulation sectorielles peuvent consulter les instances de régulation de la concurrence. La technique formelle: La définition des champs de compétence entre les régulateurs; La coordination de la procédure contentieuse entre les régulateurs.