LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT): UNE BRÈVE INTRODUCTION Turin, le 28 mars 2007

SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Liberté syndicale, négociation collective et relations de travail Politique sociale Salaires Travail forcé Temps de travail Travail des enfants et protection des enfants et des adolescents Sécurité et santé au travail Sécurité sociale Égalité de chances et de traitement Protection de la maternité Consultations tripartites Travailleurs migrants Administration et inspection du travail Gens de mer Politique de l’emploi et promotion de l’emploi Pêcheurs Dockers Orientation et formation professionnelles Peuples indigènes et tribaux Sécurité de l’emploi Autres catégories spécifiques de travailleurs

LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Conventions  sont des traités internationaux  si ratifiées, elles créent des obligations juridiques si non ratifiées, elles représentent des objectifs à atteindre et peuvent influencer la législation nationale  ont nature technique ou promotionnelle  187 conventions adoptées (mars 2007) Recommandations  ne sont pas ouvertes à ratification  n’ont pas force obligatoire  fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale  198 recommandations adoptées (mars 2007) Protocoles

CARACTÉRISTIQUES DES NIT Tripartisme Universalité Souplesse

CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999

PROCÉDURES D’ADOPTION DES NIT Procédure de single discussion Procédure de double discussion  Les termes “simple” et “double” font allusion au nombre de où la question de l'élaboration d'une norme est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail

PROCÉDURE DE DOUBLE DISCUSSION Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT Participation I rapport du BIT Gouvernements Consultation II rapport du BIT Gouvernements Consultation COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE première discussion Participation III rapport du BIT Gouvernements Consultation IV rapport du BIT Gouvernements Consultation COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE deuxième discussion Participation CONFÉRENCE EN SÉANCE PLÉNIÈRE adoption Participation

SOUMISSION DES NIT Les Etats Membres sont tenus de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes (habituellement le pouvoir législatif) dans les 12 mois ou, exceptionnellement, 18 mois suivant l’adoption La soumission vise à promouvoir l’application des NIT et, dans le cas des conventions, à promouvoir la ratification

RATIFICATION DES CONVENTIONS Engagement formel d’un Etat Membre qui accepte officiellement de mettre en oeuvre les dispositions d’une convention Décision politique Pas de réserve possible Conséquences  mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait  accepter le contrôle sur l’application

MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES NIT Système de contrôle régulier basé sur la soumission de rapports périodiques sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiés Procédures spéciales de contrôle prévoient l’examen d’allégations selon lesquelles un État Membre ne respecterait pas les dispositions d’une convention ratifiée

PÉRIODICITÉ DES RAPPORTS Rapports biennaux pour les conventions fondamentales et prioritaires  C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948  C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949  C.29 Convention sur le travail forcé, 1930  C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957  C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951  C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958  C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973  C.182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999  C.122 Convention sur la politique de l’emploi, 1964  C.81 Convention sur l’inspection du travail, 1947  C.129 Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969  C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 Rapports quinquennaux pour les autres conventions

COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Est composée de 20 membres: ayant hautes compétences dans le domaine juridique ou social désignés par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général du BIT nommés pour trois ans, renouvelables indépendants, objectifs et impartiaux

COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE Comprend plus de 150 membres: appartenant aux trois groupes de délégués et conseillers techniques pour discuter le rapport de la Commission d’experts et examiner un certain nombre de cas

PROCÉDURE DE CONTRÔLE RÉGULIER (ART. 22) Rapports des gouvernements Commentaires des partenaires sociaux 1er juin – 1er septembre BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS examine les rapports, les commentaires et les documents annexes novembre & décembre Demandes directes envoyées aux gouvernements et aux partenaires sociaux concernés février & mars Observations publiées dans son rapport COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE juin CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL

PROCÉDURES SPÉCIALES DE CONTRÔLE Réclamations (Artt. 24 et 25 de la Constitution de l’OIT) Plaintes (Artt. 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l’OIT) Applicables si la convention a été ratifiée Plaintes en matière de liberté syndicale Applicables même si la convention n’a pas été ratifiée

RÉCLAMATIONS (ART. 24) Qui peut déposer une réclamation? organisations d’employeurs et de travailleurs, nationales ou internationales Pour être recevable, la réclamation doit: être écrite émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs se référer expressément à l’art. 24 de la Constitution de l’OIT concerner un Membre de l’OIT porter sur une convention que le Membre a ratifiée indiquer le point sur lequel le Membre n’a pas assuré l’application effective de la convention

LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION (ART. 24) Organisation d’employeurs ou de travailleurs BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la réclamation porte sur la liberté syndicale CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT décide sur la recevabilité COMITÉ TRIPARTITE AD HOC rapport accompagné d’observations et recommandations CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT examine le rapport et le adopte Peut rendre publique la réclamation et les réponses du gouvernement La décision est communiquée à l’organisation et au gouvernement intéressés

PLAINTES (ART. 26) Qui peut déposer une plainte? un État Membre étant partie de la convention en question le Conseil d’administration du BIT un ou plusieurs délégués à la Conférence internationale du travail (travailleurs, employeurs, gouvernementaux)

LA PROCÉDURE DE PLAINTE (ART. 26) État Membre ayant ratifié la convention Conseil d’administration du BIT Délégué à la Conférence internationale du Travail CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT COMMISSION D’ENQUÊTE rapport accompagné d’observations et recommandations CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT prend note du rapport Si le gouvernement accepte les recommandations Si le gouvernement n’accepte pas les recommandations La COMMISSION D’EXPERTS assure suivi de la mise en œuvre des recommandations Le CdA peut renvoyer la plainte à la COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE pour décision finale

Merci pour votre attention! Courriel Programme ILS/FPR: normesturin@itcilo.org