Conventions de lOIT sur la liberté syndicale C. Phouangsavath – BIT Turin - Juillet 2007

Un principe fondamental La liberté syndicale et le droit de négociation collective sont des droits fondamentaux acceptés par les membres de lOIT du seul fait de leur appartenance à lOrganisation, quils ont lobligation de respecter, promouvoir et réaliser de bonne foiLa liberté syndicale et le droit de négociation collective sont des droits fondamentaux acceptés par les membres de lOIT du seul fait de leur appartenance à lOrganisation, quils ont lobligation de respecter, promouvoir et réaliser de bonne foi Déclaration de lOIT relatives aux droits et principes fondamentaux au travail et son suivi (1998)Déclaration de lOIT relatives aux droits et principes fondamentaux au travail et son suivi (1998)

Préalable : Les sources formelles de la liberté syndicale et du droit de négociation collective: Constitution de lOITConstitution de lOIT Deux conventions fondamentales de lOIT:Deux conventions fondamentales de lOIT: –Convention (N° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 –Convention (N° 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 Diverses conventions et recommandations de lOITDiverses conventions et recommandations de lOIT

Autres conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective: Convention (n°135) concernant les représentants des travailleurs, 1971Convention (n°135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 Convention (n°151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978Convention (n°151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 Convention (n°154) sur la négociation collective, 1981Convention (n°154) sur la négociation collective, 1981

Recommandations de lOIT sur la liberté syndicale et la négociation collective: Recommandation (n°91) sur les conventions collectives, 1951Recommandation (n°91) sur les conventions collectives, 1951 Recommandation (n°92) sur la conciliation et larbitrage volontaires, 1951Recommandation (n°92) sur la conciliation et larbitrage volontaires, 1951 Recommandation (n°163) sur la négociation collective, 1981Recommandation (n°163) sur la négociation collective, 1981

Deux conventions de base Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention n°98 sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 Convention n°98 sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949

Convention No.87: Assurer le respect de la liberté syndicale Le droit des travailleurs et des employeurs de former des organisations de leur choix et de sy affilierLe droit des travailleurs et des employeurs de former des organisations de leur choix et de sy affilier Le libre fonctionnement des organisations représentativesLe libre fonctionnement des organisations représentatives

Droit de constituer des organisations de leur choix et de sy affilier Absence de toute distinction quant au titulaire du droitAbsence de toute distinction quant au titulaire du droit –race, nationalité, sexe, statut matrimonial, âge, appartenance et activité politique –activité professionnelle (exclusion: forces armées et police) Absence dautorisation préalableAbsence dautorisation préalable Libre choix de la structure et de la compositionLibre choix de la structure et de la composition

Libre fonctionnement des organisations Élaboration des statuts et règlementsÉlaboration des statuts et règlements Élection libre des représentantsÉlection libre des représentants –Intervention des autorités limitée à la garantie dun déroulement normal de la procédure électorale –Résultats non soumis à lapprobation de lautorité publique –Voies de recours devant un tribunal indépendant et impartial Gestion libreGestion libre –Autonomie et indépendance financière –Protection des biens (inviolabilité des locaux et des communications)

Libre fonctionnement des organisations Exercice libre des activités syndicalesExercice libre des activités syndicales –Droit de formuler leurs programmes (réunion, communication avec la direction, information) –Droit de grève (tenu pour acquis et protégé) Conditions préalables, déclaration dillégalité, intervention, sanctionsConditions préalables, déclaration dillégalité, intervention, sanctions Peut être restreint pour:Peut être restreint pour: –Les fonctionnaires exerçant des fonctions dautorité au nom de lÉtat –Les travailleurs des services essentiels (don –Les travailleurs des services essentiels (dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé des personnes) –Garanties compensatoires (conciliation ou arbitrage expéditifs)

Libre fonctionnement des organisations Dissolution ou suspension par voies administrativesDissolution ou suspension par voies administratives –Le cas échéant: assurer le droit de la défense Recours judiciaire indépendantRecours judiciaire indépendant Procédure rapideProcédure rapide

Convention No.98: Encourager la négociation collective Protéger les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs Protéger les organisations de travailleurs et d'employeurs contre des actes d'ingérence des unes à l'égard des autres Encourager ladoption de mesures de promotion de la négociation collective

Définir la négociation collective Processus libre et volontaire ayant pour fin la conclusion dun accordProcessus libre et volontaire ayant pour fin la conclusion dun accord Toutes les formes de discussionToutes les formes de discussion Tous les niveauxTous les niveaux Les partiesLes parties Un ou plusieurs employeursUn ou plusieurs employeurs Une ou plusieurs organisations demployeursUne ou plusieurs organisations demployeurs ET ET Une ou plusieurs organisations de travailleursUne ou plusieurs organisations de travailleurs À défaut seulement: les représentants des travailleursÀ défaut seulement: les représentants des travailleurs

Procédure spéciale de contrôle de lOIT en matière de liberté syndicale: Le recours devant Le recours devant le Comité de la liberté syndicale

Le Comité de la liberté syndicale (2) 1 Président et 9 membres (3 Gouvernementaux, 3 Employeurs, 3 Travailleurs) Se réunit trois fois par an à Genève Fonctions quasi-judiciaires Les plaintes peuvent viser les gouvernements qui nont pas ratifié les conventions sur la liberté syndicale

Procédures spéciales de contrôle en matière de liberté syndicale Atteinte aux droits syndicaux Plainte dune organisation représentative nationale ou internationale, ou dun gouvernement Conseil dAdministration (plaintes recevables transmises aux gouvernements pour observations) Comité de la liberté syndicale Mission de contacts directs Recommandations adoptées par le Conseil dadministration Renvoi du cas à la CEACR

Pour aller plus loin: Normes et principes et droits fondamentaux au travail LIBSYNDILOLEX Étude densemble de la CEACR Étude densemble de la CEACR « Liberté syndicale et négociation collective », 1994 Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 5ème édition Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 5ème édition