La gestion des dossiers de harcèlement psychologique Les recommandations

Les préalables  L’arbitre a les pouvoirs pour intervenir et il doit le faire  Objectifs:  Assurer une saine administration de la justice  Répondre aux constats qui font consensus  Paramètres:  Le respect des droits des parties et des règles de justice naturelle  Ne pas alourdir le processus sous prétexte de l’améliorer

Les recommandations du comité  Première recommandation  Identifier la nature du grief dès la réception du mandat  Deuxième recommandation  Dans le cadre d’une conférence préparatoire, l’arbitre demande aux deux parties de préciser, par écrit, les éléments qui permettront de cerner le litige, les faits pertinents, les prétentions des parties et les conclusions recherchées  Troisième recommandation  Avec les représentants des deux parties, l’arbitre, en conférence préparatoire de gestion d’audience, fait un exercice préalable à l’audience afin d’en planifier le déroulement

Première recommandation Identifier la nature du grief dès la réception du mandat  Information à communiquer à l’arbitre par les parties lorsqu’elles lui proposent un mandat  Rapport des comités de liaison du Barreau de Montréal et du Barreau de Québec sur les meilleures pratiques (édition 2015)  À défaut, l’arbitre devrait s’en informer au moment où il reçoit le mandat

Deuxième recommandation Dans le cadre d’une conférence préparatoire, l’arbitre demande aux deux parties de préciser, par écrit, les éléments qui permettront de cerner le litige, les faits pertinents, les prétentions des parties et les conclusions recherchées  Quand?  Comment?  Quoi?

Deuxième recommandation  Quand?  Le plus tôt possible!  La conférence préparatoire est organisée, planifiée et inscrite à l’agenda dès la réception du mandat par l’arbitre

Deuxième recommandation  Comment?  La conférence préparatoire est à l’initiative de l’arbitre  L’arbitre expose aux parties le processus qui sera suivi  Les règles et les engagements doivent être clairs afin de garantir la perception par les parties de l’impartialité de l’arbitre lequel peut avoir à s’assurer du respect des engagements contractés

Deuxième recommandation  Quoi?  La règle de la proportionnalité guide le processus  Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7  Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureure générale), 2014 QCCA 2193  La conférence préparatoire permet à l’arbitre d’évaluer sommairement la durée de l’audience  fixer les dates d’audience  adapter son intervention subséquente à ce qui est utile et nécessaire

Deuxième recommandation  Quoi?  L’arbitre demande aux deux parties de fournir les précisions nécessaires avant le début de l’audience  Le degré de précisions demandé correspond à celui qui existe déjà dans le cadre des ordonnances de précisions rendues par les arbitres

Deuxième recommandation  Les précisions requises du syndicat  Quelles sont les allégations de harcèlement psychologique?  Les comportements  Les paroles  Le moment  Le lieu  Les personnes présentes  Pourquoi les faits reprochés constituent-ils, aux yeux du plaignant, du harcèlement psychologique?  Quelles sont les conclusions demandées au tribunal?

Deuxième recommandation  Les précisions requises de l’employeur  Les actes, comportements ou gestes reprochés sont-ils niés ou admis? Y a-t-il des faits additionnels? Si oui, lesquels?  Pourquoi les faits reprochés ne constituent-ils pas, aux yeux de l’employeur, du harcèlement psychologique?  Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour faire cesser le harcèlement?

Deuxième recommandation  Questions d’intendance  Échéancier clair et établi par l’arbitre  Mêmes règles pour les deux parties  Préparer et transmettre aux parties un compte rendu de la conférence préparatoire qui confirme le tout

La suite des choses…  L’utilité du processus  Le règlement du dossier  En route vers l’audience

Troisième recommandation Avec les représentants des deux parties, l’arbitre, en conférence préparatoire de gestion d’audience, fait un exercice préalable à l’audience afin d’en planifier le déroulement  Les parties doivent se préparer pour cet exercice afin qu’il soit réellement profitable  Quand?  Il s’agit d’une suite à la démarche initiale, il faut maintenir l’élan

Troisième recommandation  Pourquoi? L’art. 136 C.t. est éloquent!  Définir les questions à débattre lors de l’audience;  Évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;  Assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;  Planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;  Examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration;  Examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

Troisième recommandation  Liste des éléments à vérifier à cette étape:  Cerner les questions pertinentes/importantes;  Faire le point sur le délai de 90 jours;  Préciser les remèdes demandés ou ordonnances recherchées;  Annoncer toute requête qui peut viser la compétence du tribunal ou l’étendue du grief;  Vérifier si le plaignant a aussi déposé une réclamation pour lésion professionnelle;  Confirmer l’intervention d’un tiers, s’il y a lieu, et préciser son droit d’intervention;  Inviter les parties à annoncer toute question incidente ou qui affecte le déroulement de l’audience;

Troisième recommandation  Liste des éléments à vérifier à cette étape (suite):  Vérifier la capacité du plaignant à témoigner s’il est en arrêt de travail;  Annoncer les objections à la preuve;  Identifier les principaux témoins, les témoins de corroboration, et l’objet de leurs témoignages respectifs;  Prévoir la durée des témoignages;  Établir les admissions possibles et évaluer la possibilité de déposer des affidavits;  Favoriser le transfert de preuve documentaire afin d’éviter les imprévus et suspensions;  Finaliser un calendrier d’audience.

Troisième recommandation  Tout ce qui découle de la conférence préparatoire devrait être consigné par l’arbitre dans un procès-verbal remis aux parties  Les engagements contractés lient les parties

Conclusion  La planification de l’audience permet d’identifier les éléments de preuve pertinents et contestés. L’efficacité des interrogatoires et contre-interrogatoires s’en trouve améliorée  Réduction des risques d’incidents qui allongent les débats  Amélioration du déroulement de l’audience et réduction du nombre de journées d’audition

La gestion des dossiers de harcèlement psychologique – Les recommandations Comité de la Conférence des arbitres du Québec sur la gestion des dossiers de harcèlement psychologique Présenté par M e Joëlle L’Heureux, arbitre