1 La carte dachat AMGVF - 6 octobre 2005

2 La carte dachat : quelques essais de définition. Commission spécialisée de terminologie en matière économique et financière du MINEFI. Domaine : économie dentreprise. Définition : carte de paiement permettant à une entreprise de régler les achats qui ne concernent pas directement la production, comme les fournitures ou le matériel de bureau. Équivalent étranger : corporate purchasing card. Décret du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte d achat. Article 1er. La carte d achat [est une] modalité d exécution des marchés publics. […] L exécution par Carte d Achat éteint la créance née du marché, y compris d un bon de commande, et clôture le délai de paiement. Relevé de Conclusion du Comité Interministériel pour la Réforme de lEtat du 12 octobre Le projet de création dun service de carte dachat vise à proposer aux services de lEtat, des collectivités locales et des établissements publics, de mettre à leur disposition une carte utilisable par les agents chargés deffectuer des achats de faible montant (commandes de quelques centaines deuros). Cette carte doit permettre de dématérialiser les différentes étapes du processus dachat, tout en autorisant lautomatisation progressive des principaux contrôles sur la dépense et en accélérant le règlement des fournisseurs

3 La carte dachat : sinscrit dans un contexte dachat spécifique, celui des achats de petits montants. Le parti-pris de la Carte d Achat est de déléguer le droit de commande directement aux agents publics ayant besoin de biens et de services pour leur activité professionnelle. Cette délégation est source de simplification et de responsabilisation. Couplé à un système de reporting efficace, cet outil permet daméliorer le contrôle de lutilisation des fonds. Les achats de petits montants se comprennent alors comme des achats pour lesquels la délégation est jugée utile à lactivité professionnelle de lagent et source defficacité.

4 2 Appel doffre et sélection des fournisseurs : Processus formel et balisé. La carte dachat : un outil dapprovisionnement dans un cadre général de réforme du Cycle de lachat 1 Stratégie dachat : A. analyse et anticipation de ses besoins, recherche et analyse des solutions proposées par les fournisseurs, B. analyse de ses méthodes d approvisionnement, analyse de la logistique, recherche de bonnes pratiques Cahier des charges fournisseurs ( inclus le choix de la procédure), Réforme interne de lorganisation Cycle de lachat 3 Approvisionnement : A. satisfaction au quotidien des besoins des utilisateurs B. Contrôle et recherche d éléments de mesure, C. recherche d amélioration notamment en terme de coût d approvisionnement et de logistique

5 Marché démission de cartes dachat Description du service financier : - Utilisation en proximité - Service de remboursement Ordonnateur Fournisseur Marché public Mode dexécution : Carte dachat Comptable Décret ; Instruction ; Contrats Caractère libératoire du paiement Banque FournisseurBanque Emetteur Contrat commerçant Contrat de droit privé La carte dachat repose sur un dispositif dessence contractuelle

6 Révision des procédures de passation de commande et de validation du service fait pour fluidifier Objectif Ordre dimportance 1 Eviter que la réglementation contraigne une révision et oblige à produire papier et signature Pré-requis 2 La carte dachat : dabord la révision du processus, la dématérialisation est un moyen et non un objectif. Profiter des informations numériques pour réduire saisies manuelles et circulation physique Outil 3 Un processus par carte d achat peut rester en partie manuel et papier

7 Marchés carte dachat signés Services déconcentrés Minefi Autres projets 2005 Projets 2006 La carte dachat : Situation et prévision de déploiement dans la sphère publique.