PRISE EN COMPTE DES DECHETS DE CHANTIER DANS LES MARCHES PUBLICS 10ème Rencontres du Réseau des Correspondants Techniques du Bâtiments ASPET du 2 au 5 novembre 2010

OBJECTIFS DU TRI DES DECHETS DE CHANTIER P. 01 Générer des économies - économies directes sur les coûts d’élimination des déchets de chantier - économies indirectes pour les collectivités en charge de l’enlèvement des déchets finaux Réduire les déchets produits sur le chantier Anticiper sur la fin de vie du bâtiment par une éco-conception qui facilitera sa déconstruction Sandrine COURONNE l ASPET 2010 2

CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre (JOUE du 22 novembre 2008) Objectifs du Grenelle 2 Article L541-2 du Code de l’environnement Loi n° 92- 646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement Article 7 du CCAG-Travaux Article 36 du CCAG-Travaux relatif à l’obligation de traçabilité - notion de producteur de déchets - notion de détenteur de déchets P. 02 Sandrine COURONNE l ASPET 2010 3

NATURE DES DECHETS DE CHANTIER P. 03  Déchets Inertes (DI)  Déchets Industriels Banals (DIB)  Déchets Dangereux (DD) ou Déchets Industriels Spéciaux (DIS) Sandrine COURONNE l ASPET 2010 4

COMPOSITION DES DECHETS DE CHANTIER Sandrine COURONNE l ASPET 2010 5

ATTITUDE FACE AUX DECHETS DE CHANTIER Ce qu’il est obligatoire de faire: Stocker les déchets avant leur élimination dans des conditions ne présentant aucun danger pour l’environnement et la santé et favorisant leur valorisation ultérieure Eliminer ou faire éliminer ses déchets dans de bonnes conditions et dans des installations respectant les normes en vigueur et favorisant au mieux leur valorisation S’assurer de la traçabilité des déchets Remettre ses déchets à un transporteur agréé. Ce qu’il est interdit de faire: Abandonner ses déchets Brûler ses déchets Enfouir des déchets qui ne sont pas ultimes Déposer des déchets dans des installations non prévues à cet effet. Ce qu’il est conseillé de faire: Réduire sa production de déchets Produire des déchets les moins dangereux pour l’environnement et la santé Trier les déchets sur le chantier Eviter le mélange des matériaux de nature ou de destination différente Eliminer ses déchets au plus près du chantier pour limiter les coûts et les nuisances liés au transport Favoriser la valorisation des déchets. P. 05 6

ORGANIGRAMME D’ELIMINATION DES DECHETS DE CHANTIER DECHETS DE CHANTIER P. 06 Déchets inertes Déchets industriels banals Déchets industriels spéciaux TRI Déchets de chantier valorisables Déchets de chantier non valorisables Non Combustibles Valorisation Incinération Traitement Mâchefers Scories Décharge Classe III Décharge Classe II Décharge Classe I 7

ROLE DES ACTEURS Les Maîtres d’ouvrages Les Maîtres d’œuvre Prévoir l’organisation de la gestion des déchets de chantier et en assumer les coûts Les Maîtres d’œuvre Intégrer les recommandations des Maîtres d’ouvrages dans les contrats et organiser la gestion des déchets avec les entreprises P. 07 Les entreprises, responsables de l’élimination des déchets Il est conseillé de : Proposer l’utilisation de matériaux moins polluants, recyclés, recyclables Veiller à la réduction des déchets à la source (emballages consignés, limiter les chutes…) Réaliser un tri sur le chantier en séparant au minimum les 3 catégories de déchets (inertes, déchets banals et déchets dangereux) Orienter les déchets vers les filières conformes à la réglementation Assurer la traçabilité des déchets (bordereaux de suivi des déchets). Ils sont OBLIGATOIRES pour les déchets DANGEREUX et recommandés pour tous les types de déchets (bon d’enlèvement à demander et à conserver 3 ans). Il est interdit de : - Brûler les déchets à l’air libre sur les chantiers - Enfouir les déchets dans les tranchées de chantier - Abandonner les déchets dans la nature 8

Rôle du maître d’ouvrage Elaboration du programme DU POINT DE VUE DU MAITRE DE L’OUVRAGE P. 08 Rôle du maître d’ouvrage Elaboration du programme Exemple de prescriptions à insérer dans le programme Sandrine COURONNE l ASPET 2010 9

Le marché de maîtrise d’œuvre DU POINT DE VUE DU MAITRE D’OEUVRE P. 09 Rôle du maître d’œuvre Le marché de maîtrise d’œuvre Exemple de prescriptions à insérer dans le marché de Maîtrise d’œuvre Sandrine COURONNE l ASPET 2010 10

Rôle du coordonnateur S.P.S. Rappel de la réglementation DU POINT DE VUE DU COORDONNATEUR SPS P. 10 Rôle du coordonnateur S.P.S. Rappel de la réglementation Exemple de prescriptions à insérer dans le marché de C.S.P.S. Sandrine COURONNE l ASPET 2010 11

Les documents d’appel d’offres DU POINT DE VUE DES ENTREPRISES P. 11 Rôle des entreprises Les documents d’appel d’offres Exemple de rédactions des pièces du D.C.E. Sandrine COURONNE l ASPET 2010 12

POUR EN SAVOIR PLUS: Bibliographie: P.12 Recommandation n° T2-2000 aux maîtres d'ouvrage publics relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment (GPEM/TMO) préparée par le GPEM "Travaux et maîtrise d'œuvre" et adoptée le 22 juin 2000 par la section technique de la Commission centrale des marchés « Gestion des déchets de chantier » Guide méthodologique, Pascale Maes , AFNOR (2004) « Guide de la prise en compte des déchets de chantiers dans les marchés publics » Direction Régionale de l’Equipement de Haute-Normandie  - Mars 2005  « Prévenir et gérer les déchets de chantier », Editions Le Moniteur (2009)  « Tri des déchets sur chantier ou en aval : quelles solutions ? » Jean-Yves Burgy 17/06/2010 Sandrine COURONNE l ASPET 2010 13

Liens utiles: www.chantiervert.fr P. 13 Liens utiles: www.chantiervert.fr www.cnidep.com www.developpement-durable.gouv.fr www.assohqe.org www.are-btp.fr www.ademe.fr www.fntp.fr www.ffbatiment.fr Sandrine COURONNE l ASPET 2010 14

TABLEAU DE SYNTHESE DU ROLE DES ACTEURS – Annexe 1 Programmation Etudes Préparation de chantier Travaux Maître D’ouvrage - Définit ses orientations en matière de gestion des déchets dans le cahier des charges du programmiste, du maître d’œuvre et du C.S.P.S. - Vérifie et valide les objectifs du programme relatifs à la gestion des déchets de chantier et s’assure de leur prise en compte - S’assure de la prise en compte de ses exigences en terme de gestion des déchets de chantier dans les études - Vérifie et valide les propositions du maître d’œuvre - Rappelle aux différents acteurs sa politique en matière de gestion des déchets de chantier - S’assure de la mise en place d’une organisation de chantier conforme à ses exigences en terme de gestion des déchets - S’assure du respect des engagements contractuels des entreprises et de la traçabilité des déchets au moyen des bordereaux de suivi -Vérifie que les prestataires intellectuels (coordonnateur S.P.S. et maître d’œuvre) remplissent leurs missions en terme de suivi de la gestion des déchets du chantier Programmiste - Intègre dans le programme les exigences du maître d’ouvrage en terme de gestion des déchets de chantier - Vérifie la conformité des études par rapport aux objectifs du programme Bureau d’études Ou M. œuvre - Réalise en cas de démolition ou de réhabilitation lourde un diagnostic déchets préalable qui sera joint au dossier de consultation des entreprises Maître d’œuvre - Intègre dans ses études les objectifs fixés dans le programme par le maître d’ouvrage en terme de gestion des déchets - Rappelle aux entreprises leurs obligations sur le plan règlementaire et contractuel - Met au point l’installation de chantier avec les entreprises et le C.S.P.S. - Suit et contrôle le tri des déchets sur le chantier - S’assure de la fourniture des bordereaux de suivi des déchets par les entreprises - Veille à la propreté du chantier Coordinateur SPS - Contribue aux côtés du maître d’œuvre à définir les modalités de gestion des déchets (choix du mode de tri) - Définit dans son PGCSPS les conditions d’installation du chantier en tenant compte des contraintes de gestion des déchets - Vérifie que les entreprises ont pris en compte dans leur organisation de chantier les contraintes de gestion des déchets - Participe à la mise au point de l’installation de chantier avec les entreprises et le maître d’œuvre - Assure le suivi de l’organisation de chantier sur le plan de la sécurité et protection de la santé Entreprises - Soumettent au visa du maître d’œuvre et du CSPS la procédure retenue pour l’élimination des déchets (méthodes de tri, moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité des déchets, lieux d’évacuation…) - Définissent l’installation et l’organisation du chantier en respectant les prescriptions du maître d’œuvre et du C.S.P.S. en matière de gestion des déchets - Respectent les dispositions règlementaires mais aussi contractuelles en matière d’élimination des déchets de chantier - Fournissent au maître d’œuvre les bordereaux de suivi des déchets permettant d’assurant leur traçabilité P. 14

CATEGORIES DE DECHETS DE CHANTIER ET TYPE D’ELIMINATION Annexe 2 DI – LES DECHETS INERTES : ce sont des déchets qui, pendant leur stockage, ne subissent aucune modification importante susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine (quelques exemples dans le tableau ci-dessous) Types de déchets Destination Déchets de matériaux de construction Béton, béton cellulaire, briques, tuiles et céramiques, verre, déchets minéraux de construction ou de démolition en mélange ne contenant ni substances dangereuses, ni plâtre, ni amiante. Mélanges bitumineux ne contenant ni goudrons, ni amiante. Terres et cailloux, boues de dragage et ballast de voie ne contenant pas de substances dangereuses. Recyclage Déchets minéraux de construction et de démolition en mélange ne contenant pas de substances dangereuses Recyclage après tri et CET de classe 3  Liste non exhaustive DIB – LES DECHETS NON DANGEREUX ET NON INERTES (ou Déchets Industriels Banals) : ce sont des déchets qui peuvent brûler, produire des réactions chimiques, physiques ou biologiques pendant leur stockage, mais sans présenter de caractère dangereux ou toxiques vis-à-vis de l’environnement ou de la santé humaine (quelques exemples dans le tableau ci-dessous) Plâtre en majorité (plaque de plâtre, carreaux…) CET de classe 2 ou de classe 3 avec alvéole spécifique Bois (non traité) Valorisation ou CET de classe 2 Matières plastiques (ne contenant pas de substances dangereuses) : menuiseries, revêtements de sols et emballages non souillés. Métaux (y compris leurs alliages) : cuivre, bronze, laiton, aluminium, plomb, zinc, fer, acier, étain, métaux en mélange et câbles ne contenant pas de substances dangereuses. Matériaux non minéraux d’isolation ne contenant ni amiante ni substances dangereuses : polystyrène expansé, polyuréthane. Recyclage ou CET de classe 2 Déchets de construction et de démolition en mélange avec des déchets non minéraux, ne contenant pas de substances dangereuses Recyclage après tri ou CET de classe 2 Emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants Emballages en papier/carton, en matières plastiques, en bois, métalliques, composites, en verre, textiles, et emballages en mélange (ne contenant pas de substances dangereuses Recyclage ou incinération avec récupération d’énergie (décharge interdite) Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection non contaminés par des substances dangereuses CET de classe 2 ou incinération

CATEGORIES DE DECHETS DE CHANTIER ET TYPE D’ELIMINATION Annexe 2 (suite) DD – LES DECHETS DANGEREUX (ou Déchets Industriels Spéciaux) : ce sont des déchets qui contiennent des substances toxiques ou dangereuses (quelques exemples dans le tableau ci-dessous) Types de déchets Destination Déchets de matériaux de construction Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuse. Verres contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances CET de classe 1 ou recyclage, après décontamination Bois contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances : traités par de la créosote ou aux CCA (Cuivre, Chrome, Arsenic) ou revêtus de peinture au plomb Incinération (incinérateurs pour DD) Mélanges bitumineux contenant du goudron Goudrons ou produits goudronnés Décharge de classe 1 Déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses Câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d’autres substances dangereuses. Terres et cailloux, boues de dragage et ballast de voie contenant des substances dangereuses (terres polluées) CET de ckasse 1 ou recyclage, après décontamination Matériaux d’isolation contenant de l’amiante CET de classe 1 ou vitrification Autres matériaux d’isolation à base de ou contenant des substances dangereuses CET de classe 1 Matériaux de construction contenant de l’amiante Alvéoles spécifiques de classe 1,2 ou 3 Matériaux de construction à base de gypse (plâtre) contaminés par des substances dangereuses Déchets de construction et de démolition contenant des polychlorobiphényles-PCB (par ex mastics, sols à bases de résines, doubles vitrages, condensateurs contenant des PCB) ou du mercure. Déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses Produits de revêtements (peintures, vernis) Déchets et boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses. Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses (peinture au plomb) – déchets de décapants de peintures ou vernis. Déchets et boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses. Déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses. Déchets d’isocyanates CET de classe 1, après stabilisation ou incinérateurs pour DD Emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus ou emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (amiante par exemple), y compris des conteneurs à pression vides CET de classe 1, ou incinérateurs pour DD ou recyclage, après décontamination Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses CET de classe 1 ou incinérateurs pour DD Déchets de produits de protection du bois Composés organiques non halogénés, composés organochlorés, organométalliques, inorganiques et autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses Incinérateurs pour DD Déchets assimilés aux déchets municipaux Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure Recyclage, après décontamination ou incinérateurs pour DD  Liste non exhaustive

REGLEMENTATION SUR LES DECHETS 1975 – 1999 – Annexe 3 Sandrine COURONNE l ASPET 2010

REGLEMENTATION SUR LES DECHETS 2000 – 2008 – Annexe 3 (suite) Sandrine COURONNE l ASPET 2010