Le Droit Individuel à la Formation Un nouveau dispositif pour des Actions de Formation Concertées

L’Accord National Interprofessionnel et la Loi du 04 Mai 2004 Les Idées Force : Développer la formation professionnelle RENDRE LE SALARIE ACTEUR DE SON PROJET PROFESSIONNEL Favoriser la concertation sur la formation entre le salarié et son employeur Inciter à la négociation collective dans les branches professionnelles et les entreprises Cabinet Supénergie Conférence CCI Brest le 09 Février 2006

Le DIF : un nouveau droit Nouveau dispositif d’accès à la formation, Permettant au salarié : De capitaliser du temps de formation A utiliser à son initiative Avec l’accord de l’employeur Pour suivre une formation professionnelle

Les bénéficiaires CDI Ancienneté minimale d’1 an Acquisition proratisée pour les temps partiels CDD Ancienneté minimale de 4 mois au cours des 12 derniers mois Acquisition proratisée Contrats d’apprentissage et de professionnalisation Exclus du DIF

Montant du DIF Acquisition de 20 heures par an, à terme échu (sauf disposition conventionnelle plus favorable) Acquisition proratisée (temps partiel, CDD) Droits cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures Recapitalisation possible si utilisation partielle

Les formations éligibles Actions de formation définies comme prioritaires par un accord collectif Actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances Actions de qualification Autres formations

Le principe: Formation Hors Temps de Travail Les actions se déroulent hors temps de travail Sauf si un accord prévoit la réalisation possible pendant le temps de travail HTT = temps non rémunéré ou temps rémunéré (CP, RTT,RC…)

Les coûts du DIF Ils comprennent: Le coût pédagogique Les coûts annexes La rémunération si réalisé sur le temps de travail L’allocation de formation si réalisé hors temps de travail Ils sont imputables sur la participation Formation Continue de l’Entreprise. Ils ne sont pas provisionnables.

L’Allocation de Formation Versée au salarié quand la formation se déroule Hors Temps de Travail Égale à 50% du salaire net (moyenne 12 derniers mois) Non soumise à charges et contributions sociales Imposable

Financement du DIF DIF prioritaire DIF non prioritaire Coût pédagogique Prof DIF prioritaire Coûts annexes Rémunération/Allocation Plan DIF non prioritaire Tous coûts

Financement du DIF-CDD Par l’OPACIF auquel l’entreprise verse sa contribution CIF-CDD Coût pédagogique Coûts annexes Allocation de formation Selon les modalités définies par l’OPACIF

DIF et départ du salarié Démission Licenciement autre que faute grave ou lourde Retraite Licenciement faute grave ou lourde Bénéfice du DIF si l’action est engagée avant la fin du préavis Bénéfice du DIF si la demande est faite avant la fin du préavis Information dans lettre de licenciement Refus de l’employeur impossible Perte du DIF

Transférabilité du DIF Transmission des droits à DIF d’une entreprise à l’autre en cas de départ du salarié:  Uniquement si prévu par Accord Collectif fixant les modalités (transférabilité totale ou partielle).

La mise en œuvre concrète Le salarié présente sa demande par écrit L’employeur a un mois pour répondre Défaut de réponse = acceptation  La demande doit être précise : objectif, dates, programme, organisation, coûts…

Accord sur l’action de formation Demande de financement OPCA (si possible) Prise en charge des coûts Versement de la rémunération ou de l’allocation Mise à jour du compteur individuel Demande de remboursement OPCA

Désaccord sur l’action de formation Si désaccord pendant 2 ans, le salarié peut formuler sa demande à l’OPACIF: Si accord de l’OPACIF (correspond aux priorités et critères): L’entreprise verse à l’OPACIF l’allocation de formation et les frais de formation (forfait) Si refus de l’OPACIF: Demande « définitivement » refusée

Le DIF : UN EXEMPLE Madame FORDIF souhaite utiliser une partie de son DIF pour suivre la formation « Excel Niveau 2 » le 19 Juin 2006, à la CCI de Quimper, pour un coût de 205 €. Elle réalisera cette formation sur une journée RTT. Son salaire horaire brut est de 10 €. Comment faire? Prendre contact avec la CCI Adresser sa demande complète à son Entreprise: programme, date,lieu, coût,affectation sur un jour RTT…au plus tard courant Avril A réception de l’accord, confirmer sa pré inscription à la CCI

Le DIF : UN EXEMPLE Que doit faire l’Entreprise? A réception du courrier: Répondre sous un mois (mi-mai) Demander le financement à son OPCA (selon procédure) Inscrire Madame FORDIF à la formation Signer la Convention de Stage Coût total à envisager: Coût pédagogique…………….………………....205 € Coûts annexes (repas, déplacement)…….....….15 € 248 € Allocation de formation (7h x 4€)……………..…28 € En Juin, verser à Madame FORDIF sa rémunération normale + l’allocation de formation. Avril: Réception de la demande Mai: réponse de l’entreprise Mai: inscription au stage Juin: stage Juin: versement Allocation F°

Le rôle des partenaires sociaux Branche professionnelle Un accord peut prévoir: Des conditions spécifiques de mise en œuvre du DIF: dates de mise en place, droit annuel… dans le respect des minima légaux Les actions de formation prioritaires Les publics prioritaires Les conditions de transférabilité d’une entreprise à une autre Les conditions de réalisation pendant le temps de travail

Le rôle des partenaires sociaux Entreprise A la possibilité de conclure un accord d’entreprise (cf accord de branche) Informe le CE sur le bilan des actions, les perspectives et les demandes

Le rôle des OPCA Informe ses adhérents sur: Les conditions de financement des demandes de DIF Les actions prioritairement financées Les modalités pratiques de financement

Les obligations de l’entreprise Information annuelle des salariés sur les droits acquis au titre du DIF Courrier à la date « anniversaire » du droit Information du CE sur le bilan et les perspectives Informations fixées par l’accord collectif Mise en place de l’entretien professionnel qui abordera le DIF

Les initiatives possibles de l’entreprise Définir sa politique en matière de DIF: information des salariés, couplage Plan/DIF… Informer sur les dispositions de l’accord de branche Informer sur les actions prioritairement « acceptées » Informer sur la procédure à suivre pour une demande Proposer des actions « Difables »

Le DIF : CHARGE OU CHANCE Une charge: Financière Gestion des droits Une chance: De concertation entre salarié et employeur Outil de gestion et de développement des compétences Favorise l’implication des salariés Favorise l’évolution professionnelle concertée

Le Droit Individuel à la Formation Un nouveau dispositif pour des Actions de Formation Concertées