Protection des élèves et éducation à la citoyenneté sur Internet quelles mesures mettre en place dans les établissements ? Objectif : informer les chefs d'établissement des risques nouveaux liés à l'utilisation dans les établissements des TICE Problèmes juridiques qu'il faut prendre en compte Lister les risques et les solutions pédagogiques et techniques Reproduction autorisée par Flash informatique - EPFL http://ditwww.epfl.ch/FI-spip

académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004 OBJECTIFS des mesures Protection du milieu scolaire : Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs. Circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, BO n°9 du 26 février 2004 Eduquer les utilisateurs à des comportements de vigilance et au respect des règles de civilité et d'éthique Mettre en place des solutions techniques de nature à préserver les élèves des contenus illicites ou préjudiciables Intro : Le taux de pénétration de l’Internet dans les établissements est de plus en plus important, le développement des usages et des pratiques pédagogiques vers plus d’autonomie. La facilité d’accès et la multiplicité des sites posent le problème de la maîtrise de l’outil dans un cadre pédagogique. Un contrôle des documents consultés et des infos fournées est nécessaire. L’utilisation d’Internet suppose : Le respect de certaines règles : le non respect de ces règles constitue des conduites illicites qui peuvent être punies par la loi Et comporte des dangers Des mesures techniques et éducatives doivent être mises en place pour protéger les élèves et pour les éduquer à des comportements de vigilance et au respect des règles de civilité et d’éthique académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Les REGLES à respecter sur internet Les règles de politesse netiquette : charte de bonne conduite des acteurs de l'internet La législation qui régit l'utilisation des réseaux : Certains textes s'appliquent explicitement aux réseaux de télécommunications tel Internet. D'autres, plus anciens, n'ont pas été rédigés en fonction d'Internet, mais peuvent être susceptibles de s'y appliquer par une décision judiciaire. Respect des personnes Protection des mineurs contre les contenus dégradants, violents ou favorisant sa corruption Respect de l'ordre public qui condamne racisme, antisémitisme, ou apologie du crime Respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle Respect des biens http://netiquette.afa-france.com/ http://www.pointdecontact.net/loi.html http://www.droitdunet.fr/ La netiquette a servi de base à certaines décisions de justice D’une façon générale la législation qui s’applique n’est pas propre à internet : droit de la presse , propriété intellectuelle, code du travail Internet : consultations de sites, messagerie, création de sites, chat, forum… académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

les CONDUITES ILLICITES sur internet Infractions au code de la propriété intellectuelle Copie illégale de logiciels Diffusion de documents protégés par le droit d'auteur (texte, musique, photo, audiovisuel mis en ligne) Echange illicite d'enregistrements et d'œuvres protégées sur les réseaux jusqu’à trois ans de prison et 300.000 euros d’amende … Atteinte à la vie privée d'autrui Diffusion de photographies sans autorisation Injures, diffamation Divulgation de renseignements d'ordre personnel Atteinte au secret de la correspondance Piratage informatique (hacking) Propriété intellectuelle Le piratage nuit à la création artistique. MAIS droit à la copie privée (art L122-5 du code de la PI) : exception au droit des auteurs. Mais avec des limites Les adeptes du peer to peer risquent, selon l’article 335-4 du code de la propriété intellectuelle, jusqu’à trois ans de prison et 300.000 euros d’amende ; poursuites judiciaires, déconnexion des internautes , filtrage ou blocage des accès au p2p Problème de la rémunération des titulaires de droits la contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des marques est dorénavant punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Juriscom a-t-on défini exactement le contour de l'interdit l'échange de fichiers est un acte de contrefaçon dès lors qu'il constitue une diffusion sans autorisation d'une œuvre protégée.  Quid du téléchargement ? En effet, est-ce du recel d'une œuvre contrefaisante ? Est-ce une copie privée d'une œuvre réservée à l'usage unique du copiste ? Ce problème n'est pas réglé. La jurisprudence a jusqu'alors pris soin de ne pas prendre position sur ce sujet délicat. Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique 28 juillet 2004 Attention à ne pas exagérer le problème du P2P : http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/april.pdf, p 5 Vie privée : interdiction de stocker des données nominatives portant sur la race sans autorisation de la personne 5 ans de prison, 45000 € académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

les CONDUITES ILLICITES sur internet Non-respect de l'ordre public Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende) Diffamation, injure (id) Incitation à des conduites illégales (consommation de drogues…) Apologie de crimes contre l'humanité (jusqu’à 5 ans d'emprisonnement, 45000 € d'amende) , contestation de crimes contre l'humanité (jusqu’à 1 an de prison, 45000 € d'amende) Mise en vente d'objets nazis ou de publications interdites (jusqu’à 1 an de prison, 45000 € d'amende) Diffusion de messages contraires à la décence Ordre public Lutte contre racisme… principes de base : DDHC (1789) et préambule de la Constitution de 46. loi sur la liberté de la presse modifiée : 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende pour ceux qui auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'1 pers ou d'1 gpe de pers en raison de leur origine ou appartenance à 1 ethnie, race, nation… S'il n'y a pas de diffusion publique (en privé ou mel…) : amende de 1500€ Id pour diffamation (en privé ou par mel, 750 €) crimes apologie de crimes contre l'humanité : 5 ans d'emprisonnement , 45000 € d'amende ; négation de crimes : 1 an de prison, 45000 € Mise en vente d'objets nazis : même peine que provocation à discrimination…ou publications interdites: 1 an de prison, 45000 € Infraction aux règles de cryptologie Extrait du modèle proposé par l'ac d'Aix en Pce : le non-respect des droits de la personne :   - l'atteinte à la vie privée d'autrui ; - la diffamation et l'injure.   • le non-respect des bonnes moeurs et des valeurs démocratiques :   - la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ; - l'incitation à la consommation de substances interdites ; - la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ; - l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité.   • le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique :  - la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple, extrait musical ou littéraire, photographie...) en violation des droits de l'auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits ; - les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit (sauf copie de sauvegarde) ; - la contrefaçon. académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Les DANGERS courus par les élèves Contacts (rencontres) avec personnes malintentionnées Accès à des contenus préjudiciables ou illicites: pornographie, obscénité, sectes Informations non fiables (informations non vérifiées, sites personnels non validés), désinformation, propagande Détérioration du système informatique, virus Incitation à l'achat en ligne Incitation à la fraude ou aux délits Spam Diffusion d'informations personnelles (coordonnées, photo, nom de l'établissement…) académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Les mesures éducatives La nécessité d'une éducation à la citoyenneté sur Internet et sur les réseaux : faire de l'élève un utilisateur conscient de ses droits et devoirs, apprendre à l'élève à se comporter face à la réalité d'Internet : Sensibiliser l'ensemble de l'équipe éducative Rédaction, présentation et signature d'une charte Travaux de recherche documentaire (savoir chercher, trouver, valider et exploiter l'information) Mise en œuvre du B2i (niveau 1 compétences 2, 3d ; niveau 2 : compétence 2f) Education civique (programme 4ème, 3ème) ECJS TPE, PPCP, IDD (dispositifs pour lesquels l'informatique est particulièrement utilisée) Sites d'établissement Club informatique … Introduire par « le respect des règles, les dangers courus expliquent les directives ministérielles qui demandent aux établissements de mettre un disposititf d’une part éducatif et d’autre part technique pour la protection des élèves et l’éducation à la citoyenneté sur internet Les mesures éducatives sont prioritaires dans la mesures où aucun système de filtrage n’est fiable à 100%, les objectifs dépassent le cadre de l’établissement d’enseignement, l’esprit critique ne s’acquiert pas par filtrage… B2i niveau 1 2 - Adopter une attitude citoyenne face aux informations véhiculées par les outils informatiques• Je m'assure que les résultats et les documents présentés ou produits par l'ordinateur sont vraisemblables.• Je sais que les données et les logiciels ont un propriétaire. Je sais que je dois respecter cette propriété. 3- d • Lorsque j'ai trouvé une information, je recherche des éléments qui permettent d'en analyser la validité (auteur, date, source...). B2i niveau 3 2-f Je connais l'existence des lois relatives aux utilisations d'informations nominatives, et je sais qu'il faut respecter les limites relatives à ces utilisations. académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Des pistes de mise en oeuvre Des élèves informés Ne jamais accepter de rendez-vous avec des interlocuteurs connus sur le web Vérifier l'interlocuteur et le type de document avant d'ouvrir un fichier attaché (ne pas ouvrir de fichier en .exe par exemple) Ne jamais divulguer d'informations personnelles (coordonnées…) Les sensibiliser à la législation et la netiquette Leur montrer qu’ils ne sont pas anonymes sur internet (vos traces : site cnil.fr) des outils légaux : Utilisation de logiciels libres (http://www.educnet.education.fr/tech/savoir/libre.htm http://www.framasoft.net) Utilisation de ressources audiovisuelles libres de droit http://www.educnet.education.fr/res/audio.htm Des banques d'images libres de droit (bips-cndp.fr), Quelques précautions : éviter les moteurs de recherche d'images (non filtrés) penser aux banques d'images des ministères (ex http://www.diplomatie.gouv.fr/photos/) académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Des mesures techniques Solution réseau : SLIS Filtrage des accès internet par liste noire, mots clés, domaines, type d'accès, chaînes de caractères… Avec MAGRET, contrôle fin des accès à Internet Traçage des connexions Possibilité d'utiliser des listes blanches Machines directement connectées à Internet Produits libres (SQUID) Logiciels de protection (logprotect,… ) Services type Xooloo Filtrages proposés par les fournisseurs d'accès Filtrage des navigateurs Autre titre : des mesures techniques de protection académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004 Dispositifs techniques pour la protection des élèves et le filtrage : Nouvelles fonctionnalités Magret-SLIS Avec Magret 6.32 et SLIS 3.1 Toulouse accès par autorisations ou interdictions accès contrôlés par les enseignants contrôle fin : machine, salle, utilisateur, classe annexe : affichage des sous-réseaux par salles contrôle de l ’accès des machines hors Magret (portables, SLCD…) académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004 La chaîne d‘ALERTE Une chaîne d'alerte permet de signaler tout incident tels que pages inappropriées non filtrées ou inversement non accessibilité de pages présentant un intérêt pédagogique a été mise en place : Au sein de chaque établissement, les équipes pédagogiques informent le chef d'établissement ou le directeur d'école des incidents constatés Le chef d'établissement contacte la cellule académique : protection-internet@ac-toulouse.fr En cas de besoin, cette cellule informe la cellule nationale. Signaler sites non filtrés, sites filtrés, illégaux, participation à son évolution Signaler les demandes d’explication des médias en cas d’incident académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

TEXTES et documents ministériels Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs. Circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, BO n°9 du 26 février 2004 Guide pratique de la sécurité Nécessité de contrôle Organisation des dispositifs Moyens techniques Solutions logicielles Formation et sensibilisation Les chartes Procédures d'urgence http://www.educnet.education.fr/aiedu/guide1.htm Charte nationale type à adapter aux spécificités de chaque établissement http://www.educnet.education.fr/aiedu/charte.htm Guide d'élaboration d'une charte d'usage des TIC http://www.educnet.education.fr/aiedu/guide-charte.htm Guide juridique de l'internet scolaire http://www.educnet.education.fr/juri/juriscol Dispositif de suivi de la mise en œuvre de ces mesures : un questionnaire en ligne : http://aiedu.orion.education.fr/ Des doc pratiques ou techniques permettant la mise en œuvre de ces mesures Le guide juridique rappelle les responsabilités des différents protagonistes académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Le DISPOSITIF académique courrier de Madame la rectrice du 13 mai 2004, guide pratique http://pedagogie.ac-toulouse.fr/tice/protection_eleve.html Volet technique Mise en place d’outils de filtrage des accès internet par un service mandataire (proxy-slis) utilisant la liste noire gérée par l’université des Sciences sociales Toulouse I Volet éducatif et informatif Campagne d’information en direction des chefs d’établissement (réunion de bassins) Campagne d’information en direction des équipes éducatives (formation des pôles d’appui, réunions départementales des personnes ressources, des gestionnaires de réseaux, plaquette d’information, stage de formation continue) Elaboration de chartes d’utilisation de l’internet intégrées dans le règlement intérieur Chaîne d’alerte Cellule d’alerte académique : protection-internet@ac-toulouse.fr Volet technique : à terme ts les collèges de l’ac devraient avoir des slis installés. Ceux qui n’en ont pas c’est qu’ils n’ont as été installés ou ont servi à autre chose. Instructions ministérielles : 1- formation sensibilisation des chefs d’étab 2- répercussion par les CE auprès des équipes pédagogiques académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Au sein de l’établissement Mise en place des dispositifs techniques et éducatifs : Vérifier les dispositifs techniques de filtrage (slis ou amon) Vérifier le paramétrage (activation de la liste noire en particulier) Informer et sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative (réflexion à partir de la plaquette d’information « protection des élèves » ; envisager les mesures éducatives pouvant êtres mises en place : charte, B2i…) au sein de l’établissement, s’appuyer sur la personne ressource et le gestionnaire de réseau ; aide possible du pôle d’appui Sensibilisation à la formation des élèves (charte d’usage, B2i, dispositifs transversaux type IDD, TPE, ECJS et PPCP, documentation et toute discipline utilisant les TICE,…) action demandée par la mission TICE aux PR : aider le ce à l’organisation d’une réunion d’information académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004

Conformité à la LOI des Sites d'établissement Déclaration à la cnil si le site contient des données à caractère personnel Affichage des informations légales : identification de l'éditeur du site, informations relatives à la collecte d’informations personnelles (modèle d'autorisation de publication de photographies d'élèves www.droitdunet.fr/telechargements/autorisation_images.rtf Respect des lois en vigueur et notamment le code de la propriété intellectuelle (textes, images, son) et des lois sur la liberté de la presse qui s’oppose à la mise en ligne d’écrits, d’images ou de sons à caractère diffamatoire racistes ou révisionnistes (modèle d'autorisation pour l'acquisition de droits d'auteurs www.foruminternet.org/telechargement/documents/autorisation.rtf Neutralité commerciale plus d’info : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/tice/internet/juridique/ académie de Toulouse - rectorat - mission TICE - nov. 2004