TARIFICATION TERNAIRE ET PROCEDURE BUDGETAIRE CESEG HP - Option EHPA

TEXTES APPLICABLES Décret du 22 octobre 2003 (articles R TEXTES APPLICABLES Décret du 22 octobre 2003 (articles R.314-1 à R314-117 du CASF) CESEG HP - Option EHPA

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux (et USLD) Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financements des EHPAD Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus au décret du 22 octobre 2003 Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d’emploi pour les établissements relevant de l’article L. 342-1 du CASF (non-habilités à l’Aide Sociale) Circulaire du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 CESEG HP - Option EHPA

Ce décret a eu pour objectif : Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 concerne l’ensemble des ISMS (établissements ou services régis par la loi du 2 janvier 2002). Ce décret a eu pour objectif : de moderniser les règles budgétaires et comptables « d’unifier » et « regrouper » au sein d’un même texte les règles budgétaires applicables à chaque catégorie d’établissements ou services SMS d’étendre certaines règles déjà prévues par le décret 99-317 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD aux autres ISMS. CESEG HP - Option EHPA

Architecture du décret Il est bâti de la manière suivante : Les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Titre 1er) Les dispositions applicables aux différentes catégories d’établissements (établ. Publics, établ. À but non lucratifs, établ. privés commerciaux ou non hab. AS) – (Titre II) Les dispositions relatives au financement et modalités de versement suivant les catégories d’établissements ou services (prix de journée, dotation globale, tarifs horaires…) – (Titre III) Les dispositions propres à certaines catégories d’établissements (mineurs, CAT, EHPAD, aide à domicile, Adultes handicapés, …) – (Titre IV) Les dispositions spécifiques relatives aux DOM (Titre V) Les dispositions transitoires (Titre VI) CESEG HP - Option EHPA

Dispositions générales (Titre 1 R 314-4 à R 314-63) Champ d’application (Ch 1er): ISMS (EHPA signataires ou non CT), USLD Principes comptables et budgétaires généraux (Ch. II) Présentation budgétaire (Ch. 3) : 2 sections (investissement et exploitation) Fixation des tarifs (Ch. 4) : Propositions budgétaires, transmission et procédure contradictoire, tableaux de bord, décision de tarification (approbation par sections tarifaires), fixation pluriannuelle des budgets (nouveau) Exécution du budget (Ch 5) : virement de crédit et mesures modificatives, clôture des comptes et affectation des résultats Contrôle et évaluation (Ch 6) Contentieux (Chapitre 7) CESEG HP - Option EHPA

Etablissements publics (Ch. 1, 2 et 3) REGLES APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS (Titre II R. 314-80 à R314-104) Etablissements publics (Ch. 1, 2 et 3) Etablissements privés à but non lucratifs (Ch 4): Convention Collective (agréée, non agréée) ; Loyers Frais de siége (autorisation) ; Fermeture des établissements : dévolution Contrôle et évaluation CESEG HP - Option EHPA

Etablissements privés à B L non habilités à l’Aide Sociale (Ch 5 : R 314-101 à R 314-105) : Articles applicables Compte d’emploi Règles en cas de non utilisation des financements CESEG HP - Option EHPA

Principes de financement et modalités de versement (Titre III : R 314-105 à R 314-117) Dispositions propres à certaines catégories d’établissements (dispositions modifiant le décret 99-316 du 26 avril 1999 : accueil de jour, habilitation partielle) CESEG HP - Option EHPA

2. PLANS COMPTABLES, CADRE BUDGÉTAIRE, TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS ET ARRÊTES DES COMPTES DES EHPAD CESEG HP - Option EHPA

2.1. PLAN COMPTABLE Il s’agit d’un document administratif et financier et non d’un document comptable, comme peut l’être un bilan et un compte de résultats. Etablissements publics : Arrêté du 12 novembre 2003 Etablissements privés : Arrêté du 14 novembre 2003 CESEG HP - Option EHPA

2.2 DOCUMENTS DE PRESENTATION DES BUDGETS Arrêté du 22 octobre 2003 Il s’agit de documents de présentation des budgets prévisionnels applicable à l’ensemble des ISMS ; Ils se décomposent de 11 annexes. Suivant l’activité, le statut et l’habilitation ou non à l’Aide Sociale, ces annexes ne sont pas tous utilisables CESEG HP - Option EHPA

Cadre normalisé de présentation des budgets (annexe 1) Le cadre normalisé de présentation des budgets (annexe 1) est présenté en 3 groupes fonctionnels : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Dépenses afférentes au personnel Dépenses afférentes à la structure Toutefois dans les EHPAD l’approbation des budgets ne se fait pas par groupes fonctionnels mais par sections tarifaires CESEG HP - Option EHPA

Au niveau du budget prévisionnel, il convient de distinguer entre : La reconduction des moyens de l’année précédente ; les mesures nouvelles demandées Pour les EHPAD, l’approbation par les autorités de tutelle ne se fait pas au niveau des groupes fonctionnels, mais de chaque section tarifaire. CESEG HP - Option EHPA

2.3 Tableau de calcul des tarifs Issu de décret 99-316 du 26 avril 1999 modifié, communément appelé « Tarif EHPAD », il permet de calculer les tarifs : Hébergement (Aide Sociale) Dépendance ; Soins et la dotation annuelle assurance-maladie. CESEG HP - Option EHPA

Il convient de distinguer entre : Les établissements habilités à l’Aide Sociale, dans lesquels le tableau de calcul va porter sur les 3 sections tarifaires « hébergement, dépendance et soins » (Annexe IV – 1 du décret 99-316 du 26 avril de 1999) ; Les établissements non-habilités, dans lesquels le tableau de calcul ne porte que sur les sections tarifaires « dépendance et soins ». (Annexe IV-2 du décret 99-316 du 26 avril de 1999) CESEG HP - Option EHPA

2.4 Clôture des comptes En fin d’exercice, les établissements doivent établir les documents relatifs à l’arrêté des comptes, dont le but est : de permettre aux autorités de tarification de « vérifier » de l’utilisation des financements alloués ; de procéder à l’affectation des résultats (établ. publics et privé à but non-lucratif). CESEG HP - Option EHPA

Il convient également de distinguer en fonction des statuts et de l’habilitation ou non à l’Aide Sociale : compte administratif dans les établissements publics et privés habilités AS (Art. 48 du décret du 22 octobre 2003 et Arrêté du 30 janvier 2004) ; compte d’emploi dans les établissements relevant de l’article L. 342-1 du CASF (art. 48 et 105 du décret du 22 octobre 2003 et Arrêté du 8 mars 2004) CESEG HP - Option EHPA

2.5 Indicateurs et tableaux de bord Dans un but de comparaison des coûts entre établissements et d’allocation des ressources, le décret institue des tableaux de bord d’indicateurs. Ces tableaux de bord, spécifiques à chaque catégorie d’établissements ou services doivent être fixés par Arrêté Ministériel. (Pour les EHPAD, il convient a priori de faire référence à l’Annexe VI du décret du 26 avril 1999). Les autorités de tarification arrêtent pour chaque établissement la valeur des indicateurs et publient les valeurs moyennes ou médianes régionales et/ou départementales. CESEG HP - Option EHPA

3. PROCEDURE BUDGETAIRE Le dépôt des budgets La négociation et la procédure contradictoire La fixation des tarifs et l’exécution des budgets Contrôle de l’exécution et résultats CESEG HP - Option EHPA

3.1 Le dépôt des budgets La procédure de dépôt des budgets est détaillée aux chapitre 3 et 4 du Titre 1er du décret du 22 octobre 2003. Avant le 31 octobre n-1, l’établissement (organe délibérant) vote le budget prévisionnel pour l’exercice suivant et le transmet aux autorités de tarification (CG et DDASS), ainsi qu’à la CRAM (avis). CESEG HP - Option EHPA

Les pièces à transmettre Elles vont être différentes selon le statut et l’habilitation ou non à l’Aide Sociale Indifféremment du statut, elles comporteront : Un rapport budgétaire justifiant des propositions de dépenses et de recettes, en distinguant la reconduction des moyens et les mesures nouvelles ; Le tableau des effectifs par qualification imputés à chaque section tarifaire ; La répartition des personnes par niveau de dépendance et l’activité prévisionnelle Un état de répartition des charges par section tarifaire et les propositions de tarifs et de dotation A.M ; Les données nécessaires au calcul des indicateurs CESEG HP - Option EHPA

Non (à remplacer par annexe IV-2 décret 99-316) Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS Annexe 1 : cadre normalisé de présentations des budgets X Non (à remplacer par annexe IV-2 décret 99-316) Annexe 2 : Plan de financement des investissements Non Annexe 3 : Répartition des charges entre diff. unités CESEG HP - Option EHPA

Non (à remplacer déclaration DGI) Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS Annexe 4 : Bilan des établ. privés Non X Non (à remplacer déclaration DGI) Annexe 5 : Programme d’investissements Annexe 6 : Tableaux des emprunts autorisés et contractés non CESEG HP - Option EHPA

Etabl. Ou Serv. Publics Etabl. ou serv. P N L EtabL ou Serv. P non HAS Annexe 7 : Tableaux des nouveaux emprunts X non Annexe 8 : Bilan Financier Annexe 9 : Comptes de liaison (siège sociaux) oui Annexe 10 : Tableau des surcoûts Annexe 11 : Tableau des effectifs CESEG HP - Option EHPA

Rapport budgétaire Etabli par la personne habilitée à représenter l’établissement, il a pour objet de justifier les charges et produits prévisionnels au regard : De l’évolution prévisionnelle des prix, rémunérations et charges sociales et fiscales ; De l’activité des 3 dernières années ; Des mesures de promotion, avancement, augmentations individuelles, … Des éléments du projet institutionnel. CESEG HP - Option EHPA

3.2 La négociation (procédure contradictoire) et fixation des tarifs Phase 1 : Avis et consultations : La CRAM émet un avis sur les propositions budgétaires (soins) qu’elle transmet à l’établissement et à la DDASS, dans un délai d’un mois suivant la réception ; Le CG émet un avis sur les tarifs soins qu’il transmet à la DDASS et à la CRAM (et inversement de la part de la DDASS) et ce également dans un délai d’un mois. CESEG HP - Option EHPA

Phase 2 : Procédure contradictoire allant du dépôt des budgets à la publication des Arrêtés fixant les dotations régionales limitatives Il s’agit d’une phase de négociation et de pré-notifications de crédits sur la base : De la circulaire budgétaire ; Des orientations départementales Dans le cadre de cette phase, les autorités de tarification peuvent retenir les avis formulées précédemment CESEG HP - Option EHPA

Phase 3 : De la publications des Arrêtés à la notification des crédits : Délai total de 60 jours En cas de désaccord avec les propositions de l’établissement résultant de la phase précédente : La DDASS fait connaître à celui-ci les tarifs soins qu’elle compte arrêter ; Idem de la part du Conseil Général pour les tarifs dépendance L’établissement dispose alors de 8 jours pour répondre aux propositions du CG et de la DDASS Respectivement, le CG et la DDASS fixent, par arrêtés, les tarifs « hébergement » (AS), « dépendance » et « soins » ainsi que la dotation « soins » CESEG HP - Option EHPA

Elles doivent être motivées au regard notamment : Les autorités de tarification font connaître à l’établissement les modifications qu’elles souhaitent apporter aux propositions. Elles doivent être motivées au regard notamment : Des dépenses réellement constatées au cours des exercices antérieures, dès lors qu’elles portent sur des dépenses autorisées. Du niveau de dépendance des personnes accueillies ; Des besoins de la population concernée (schéma) Des stipulations de la convention tripartite ; Du coût des établissements et services « comparables » ; De la valeur des indicateurs, … (procédure contradictoire) CESEG HP - Option EHPA

Fixation pluriannuelle des budgets Il s’agit d’une « innovation » du décret. Elle vise à fixer de manière pluriannuelle les conditions et critères d’évolution du budget des établissements, en vue : D’assurer la reconduction actualisée du budget ; D’assurer le financement des surcoûts liés à programme d’investissement ou de restructuration ; D’étaler sur plusieurs exercices l’alignement des ressources de l’établissement sur celui des établ. ou services comparables ou sur la base des indicateurs moyens. CESEG HP - Option EHPA

par référence au taux d’évolution annuel de l’ONDAM ; Les conditions et critères d’actualisation du budget sont fixés dans la CT : par référence au taux d’évolution annuel de l’ONDAM ; Par l’application d’une formule fixe d’actualisation ; Par la conclusion d’avenants annuels. La CT peut prévoir dans ce cas : D’exclure l’établissement de la procédure contradictoire et donc du dépôt des budgets prévisionnels ; De laisser la possibilité à l’établissement la liberté d’affecter les résultats annuels CESEG HP - Option EHPA

Non transmission des budgets En cas de non transmission par l’établissement des propositions budgétaires dans les délais et forme prévus, la DDASS et le CG fixent de manière « unilatérale » les tarifs (le cas échéant, par reconduction, de ceux de l’exercice précédent) Dans le cas où les tarifs « hébergement » et « dépendance » n’ont pas été arrêtés avant le 1er janvier, ce sont les anciens tarifs qui continuent à s’appliquer (pb de la rétroactivité) CESEG HP - Option EHPA

3.3 L’exécution des budgets En cours d’exercice deux mesures peuvent advenir : Des virements de crédits de compte à compte peuvent être opérés à la condition qu’ils ne s’opèrent pas au détriment des charges de personnel et qu’ils n’entraînent pas d’augmentation des charges sur les exercices ultérieurs. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à l’approbation de l’autorités de tarification Des modifications de budget et des tarifs peuvent être demandées (avant le 31/10), selon la procédure applicable au budget initial, en cours d’exercice, soit par l’établissement, soit par les autorités de tarification. Elles doivent être approuvées par les autorités de tarification avant d’être mises en œuvre. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être opposables aux financeurs. CESEG HP - Option EHPA

3.4 Arrêter des comptes et affectation des résultats Établissements publics et privés à but non lucratif. Au plus tard le 30 avril, l’établissement établit un compte administratif auquel est joint un rapport du directeur exposant les raisons qui expliquent les résultats (excédents ou déficits). Les modalités d’affectation des excédents ou de reprise des déficits de chaque section tarifaire sont arrêtés par les autorités de tarification. CESEG HP - Option EHPA

Établissements privés à but lucratif : Au 30 avril, l’établissement doit établir un compte d’emploi et un rapport justifiant de l’utilisation des financements (dépendance et soins). En cas de non justification ou de « mauvaise » affectation des financements, ceux-ci doivent : être reversés au financeur concerné ; ou, provisionnés en vu de mesures sur les exercices ultérieurs (dépenses non pérennes) CESEG HP - Option EHPA

Le contenu Pour les établissements habilités AS, le cadre normalisé de présentation du compte administratif est fixé par arrêté du 30 janvier 2004. Il a pour objet de comparer le budget prévisionnel, les charges et produits réalisés et d’affecter les résultats. Il porte : Sur l’activité ; La section « investissements » (investissements réalisés, emprunts) ; La section « exploitation » : charges de personnel, autres charges d’exploitation ; La détermination du résultat d’exploitation et l’affectation des résultats CESEG HP - Option EHPA

Pour les établissements non-habilités, le « compte d’emploi » a le même objet, mais uniquement sur les sections dépendance et soins (exploitation). Les documents à transmettre ont été fixés par arrêté du 8 mars 2004 : Annexe IV-2 du décret du 26 avril 1999 complétée par les charges et produits réalisés (charges de personnel et autres charges d’exploitation) ; Annexe 3 de l’Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la répartition des charges communes ; Un état des charges de personnel selon les modèles fixés par l’Arrêté du 30 janvier 2004 (annexes 5.3.4 à 5.3.7). CESEG HP - Option EHPA

De la répartition des GIR. Dans les deux cas, le compte d’emploi ou le compte administratif doit être accompagné : D’un rapport d’activité décrivant, l’activité et le fonctionnement de l’établissement ou le service sur l’exercice considéré (en principe fixé par arrêté : indicateurs) ; D’un rapport budgétaire expliquant les résultats au regard notamment de l’évolution des prix, des rémunérations, de la politique de recrutement, … De la répartition des GIR. CESEG HP - Option EHPA

En matière d’affectation des résultats : Dans les établissements HAS : L’affectation des résultats est décidée par les autorités de tarification sur proposition de l’établissement : Excédents : réduction de charges, investissement, charges non pérennes, réserve, .. Déficits : compte de compensation, étalement sur 1, 2 ou 3 ans. Si, pour la section hébergement, le financement du département (AS) est inférieur à 50 % des produits, l’établissement est libre de l’affectation. CESEG HP - Option EHPA

Reversement aux financeurs. Dans les établissements relevant de l’article L. 342-1 (non HAS ou minoritairement) : Affectation à un compte de provision (dans les établ. non HAS) en vu de dépenses ultérieures non pérennes ; Reversement aux financeurs. CESEG HP - Option EHPA

4. LES VOIES DE RECOURS Notification ou publication de l’arrêté Délai 1 mois Recours gracieux ou hiérarchique Recours contentieux devant le TRISS Délai de 2 mois Délai de 2 mois Réponse de l’Administration Absence de réponse = rejet implicite de l’Administration Aucun délai CESEG HP - Option EHPA

4.1. Compétence du TRISS (anc. CRISS) Il est compétent pour tous les litiges relatifs à la détermination des tarifs applicables dans les établissements sanitaires (publics et PSPH) et médico-sociaux ; Il est compétent pour les recours contre les décisions du DDASS, du DARH et du PCG qu’il s’agisse des tarifs initiaux ou des demandes modificatives en cours d’exercice Il est également saisi par les EHPAD en cas de contestation de la répartition des résidents par niveau de dépendance (GMP) CESEG HP - Option EHPA

4.2 Procédure La procédure a un caractère contradictoire, inquisitoire et gratuit – le recours n’a pas de caractère suspensif ; Le recours ne peut être formé que contre une décision (arrêté) et non contre un rapport dans lequel il est fait état de l’intention de rejet des propositions Il peut être mené par l’établissement, mais également par les personnes qui doivent s’acquitter du tarif (résident ou CPAM) CESEG HP - Option EHPA

Qualité à agir : L’auteur du recours doit être habilité à ester en justice pour le compte de l’organisme gestionnaire Délais : 1 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision si celle-ci mentionne les voies et délais de recours (ds le cas contraire pas de délai) Ce délai s’applique également aux décisions prises suite à un recours gracieux ou hiérarchiques Par contre, en cas de rejet tacite d’un recours hiérarchiques ou gracieux (délai de 2 mois) pas de délai pour introduite un recours contentieux CESEG HP - Option EHPA

4.3 FORME DU RECOURS Le recours doit contenir : L’exposé des faits et moyens de droit sur lesquels il se fonde (arrêté de tarification) Les conclusions auxquelles le recours souhaite aboutir (non prise en compte de certaines charges entraînant une augmentation des tarifs ou de la dotation) ; La décision attaquée (ou copie conforme) ainsi que les pièces et documents auxquels le recours se réfère (budget prévisionnel déposé) Le recours, mémoires et observations sont déposés contre récépissé ou adressés avec recommandé. CESEG HP - Option EHPA

Formalisme : Pas de formalisme prévu par les textes ; Le recours doit être argumenté : critiquer chacun des abattements auxquels a procédé l’autorité de tarification L’auteur du recours peut se faire représenter soit par une personne ayant qualité à agir en son nom, soit par un avocat mandaté Pour intenter un recours, l’auteur doit s’assurer avoir respecté la procédure et la forme en matière tarifaire CESEG HP - Option EHPA

4.4 Instruction et jugement Les recours sont transmis par le secrétariat du TRISS à l’auteur de la décision contestée, ainsi qu’à la DRASS et au Préfet Le destinataire dispose de 45 jours pour répondre (délai pouvant être renouvelé 1 fois) Les éléments de réponse sont transmis à l’auteur du recours, lequel dispose d’un mois pour produire une réplique Les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale, puis devant le Conseil d’État (pourvoi en cassation) CESEG HP - Option EHPA

En cas d’annulation de la décision attaquée, le juge de la tarification : arrête le nouveau tarif applicable ou renvoi à l’autorité de tarification le soin de fixer le tarif sur les bases du jugement La date d’application du nouveau tarif (ou dotation) est fixée dans le jugement. CESEG HP - Option EHPA