Guide méthodologique pour préparer la réforme tarifaire Les objectifs de la réforme Améliorer la qualité en établissement Établir les trois sections tarifaires : Hébergement Dépendance Soins ESMS CONSEIL .

Pour la mise en place de la réforme tarifaire Une convention tripartite avec : Une démarche qualité Un projet institutionnel Une évolution des effectifs et des moyens sur cinq ans Durée de cinq ans Signée entre les partenaires : L’établissement Le représentant de l’assurance maladie Le Président du conseil général ESMS CONSEIL .

Les trois sections tarifaires La section hébergement La section dépendance Trois tarifs La section soins Le tarif est soumis à la loi n°90-600 du 6 juillet 1990 il demeure libre à l’entrée du résidant Il peut être pris en charge par l’aide sociale Ils sont fixés par le Président du Conseil Général, après une véritable négociation Il est payé par le résidant Ou pris en charge partiellement par l’A.P.A versée au résidents Ils sont fixés par le représentant de l’assurance maladie Ils seront financés par une dotation globale versée en douzième ESMS CONSEIL .

Les étapes vers la signature de la convention tripartite Le « GIRAGE » de la population Les vérifications impératives L’évaluation de la qualité Les calculs tarifaires La DO.MINI.C et la négociation Le dossier CROSS Le dossier de convention tripartite ESMS CONSEIL .

A mener de front La constitution du dossier CROSS et de Conventionnement en partenariat avec les tutelles La démarche qualité et le projet institutionnel en partenariat avec vos équipes ESMS CONSEIL .

Le GIRAGE de la population Sur 92 lits 3 Groupes iso-ressources (GIR) G.M.P.= 650 Permet d’évaluer le degré de dépendance des résidants ESMS CONSEIL .

Les vérifications impératives « les incontournables » conditions préalables à la signature  La sécurité incendie PV de la dernière commission de sécurité L’accessibilité La réglementation est opposable aux dirigeants Les espaces de vie Les espaces privatifs Les espaces collectifs Les équipements sanitaires Le stationnement L’HACCP PV du service vétérinaire et sanitaires La légionellose Respect de la mise en garde contre les risques de la légionellose et procédure de lutte mise en place Le contrat de séjour Document obligatoire mis à jour et remis au résident avant son entré Le règlement intérieur La conseil d’établissement Réunion bi annuelle obligatoire La mise aux normes L’ensemble de ces vérifications et la mise aux normes sont faits avant la signature Les investissements La mise aux norme préalable à la signature implique des investissements. Un plan d’actions doit être présenté au moment de la négociation ESMS CONSEIL .

La démarche qualité Basée sur une auto évaluation (ANGELIQUE) A partir du référentiel de base (cahier des charges de l’arrêté du 26 avril 1999) Les résultats analysés sont synthétisés dans le rapport d’évaluation ESMS CONSEIL .

Le projet institutionnel « des projets transversaux » Il émane du rapport d’évaluation Il comprend : Un projet de vie Une projet de soins Un projet architectural Un projet social ESMS CONSEIL .

Les calculs tarifaires « Le tarif hébergement » Le logiciel tarif EHPAD version 2 permet de calculer les différents tarifs d’hébergement, de dépendance et de soins, à partir des charges existantes au sein de l’établissement. Définition : le tarif hébergement recouvre les prestations qui ne sont « pas liées à l’état de dépendance » du résidant. Celui ci n’a pas vocation à être communiqué aux deux autres partenaires et est librement négocié avec le résidant. d’administration générale d’accueil hôtelier et de restauration d’entretien d’animation de la vie sociale d’amortissements des biens meubles et immeubles autre que le matériel médical, les dotations aux provisions et les charges financières et exceptionnelles ESMS CONSEIL .

Les calculs tarifaires « Les tarifs dépendance» Définition : les trois tarifs « dépendance » recouvre les prestations suivantes : D’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liés aux soins nécessaires à la personne âgée. Des surcoûts hôteliers liés à l’état de dépendance du résidant Le calcul se fait automatiquement par le logiciel tarif EHPAD ESMS CONSEIL .

Les calculs tarifaires « Les tarifs soins » Définition : les trois tarifs afférents aux soins recouvrent les prestations : médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des résidants paramédicales correspondants aux soins liées à l’état de dépendance des résidants. Le tarif soins peut être partiel ou global en fonction de l’option choisie et peut-être modifié en cours de convention. ESMS CONSEIL .

Calcul de la DO.MIN.C Le G.M.P.GIR Moyen Pondéré G.M.P.= total des points GIR valorisés /effectif G.M.P.S.=G.M.P.+300 de 300 à 800 selon le GMP et la négociation avec le département La DO.MNI.C. GMPS x effectif x tarif choisi Exemple :92 lits, tarif partiel, GMP= 650 DO.MINI.C = 92 x 34 x 650 DO.MINI.C = 2 033 200 F* soit : 309 959 €* *Dotation globale minimale annuelle que recevra l’établissement pour dispenser les soins ESMS CONSEIL .

1er cas Établissement médicalisé avec SCM Les calculs à comparer 1er cas Établissement médicalisé avec SCM DO.MINI.C 35% B+C C A B ESMS CONSEIL .

Analyse des coûts et des tarifs 1er cas Établissement médicalisé avec SCM Coûts nets des soins des résidants = 4 956 000 francs(a) DOMINIC = 2 971 600 francs DOMINIC 35% = 4 011 660 francs Les coûts sont supérieurs à la dotation maximale Il faudra négocier avec un GMPS à 650+550=1200 Soit DOMINIC35%= 1200x34x92x1,35 = 5 067 360 francs (b) Comparer (a) et (b) et faire les calculs tarifaires avec un GMPS à 1200 ESMS CONSEIL .

Les chiffres à comparer A - Les « charges nettes des soins » prises sur votre budget « hébergement actuel » B - Les charges nettes des soins de ville ou ambulatoires La somme A+B = coûts réels des soins donnés au résident, à comparer avec la DO.MINI.C et la DO.MINI.C 35% C - La Dotation « minimale » de convergence : DO.MINI.C Plancher de la dotation soins D - La Dotation « maximale » de Convergence : DO.MINI.C+35%, marge à négocier ESMS CONSEIL .

Les calculs à comparer 2ème cas : établissement non médicalisé Dans ce cas l’établissement peut négocier à DO.MIN.C 35% si son évaluation des soins de ville est « raisonnable » S’il ne connaît pas ses dépenses en soins de ville, il fait une simulation à 80,57 francs par jour et par résidant (ERNEST) DOMINC35% ESMS CONSEIL .

Le passage en CROSS Article 46 loi n°83-663 du 22 juillet 1983 : « pour être conventionné, un établissement doit avoir été autorisé par les deux autorités co-signataires de la convention avec l’établissement » 1er cas Etablissement entièrement doté de forfaits de soins (SCM ou SC) 2ème cas Établissement partiellement dotés de forfaits soins EHPA et SCM partielle 3ème cas Établissement ne disposant d’aucune place couverte par un forfait de soins Vous avez déjà reçu l’autorisation d’accueillir des personnes âgées « dépendantes », vous pouvez signer un convention en l’état Vous devez solliciter la régularisation des vos lits non couverts par une médicalisation auprès du Préfet de Département Article 2 et 3 du décret n°95-185 du 14 février 1995 C’est une procédure de transformation soumise à l’avis du CROSS Vous devez solliciter auprès du Préfet du département une autorisation d’accueillir des personnes dépendantes Cette demande est soumis eà l’avis du CROSS selon une procédure simplifiée ESMS CONSEIL .

Le dossier de convention tripartite à déposer La répartition des GIR Le choix de l’option tarifaire Le projet de budget en binaire et ternaire pour l’année n Les documents obligatoires L’indication du dispositif d’auto évaluation La convention tripartite cadre de votre département avec ses annexes contractuelles dont le projet institutionnel et son évolution sur cinq ans en terme d’actions, de coûts et de délais. ESMS CONSEIL .

Sur le chemin de la négociation Votre dossier de convention est prêt, il comprend la convention cadre du département et ses annexes contractuelles. Votre dossier est envoyé à la DDASS et au CG simultanément Les partenaires font une analyse critique de votre dossier et vous transmettre leurs remarques Vous rédigez le dossier définitif signé par votre direction générale La DDASS présente votre demande de passage en CROSS (formalité pour être reconnu EHPAD) Le dossier est transmis à la mission MARTHE pour être validé La date de signature officielle est alors fixée ! DDASS Etablissement Conseil général ESMS CONSEIL .

Le suivi de la convention tripartite Préparez votre bibliothèque avec les classeurs de suivi d’actions qualité : Des incontournables Les recommandations du cahier des charges Les souhaitables pour répondre aux attentes de vos résidents (offre de prestations en adéquation avec le tarif hébergement) et l’image de marque ou le label que vous voulez donner à votre résidence ESMS CONSEIL .