Vers un Cadre Européen des Certifications Pour la Formation tout au long de la Vie Anne-Marie Charraud rapporteure générale du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Paris le 12 Janvier 2009 Fine

le principe d’un CECP a été retenu dès 2004… Le Rapport conjoint Conseil/Commission sur la mise en œuvre du programme « Education et formation 2010 » fixe l’objectif « d’un cadre européen de qualifications…s’appuyant sur des cadres nationaux » Le Communiqué de Maastricht adopté par les ministres en décembre 2004 prévoit la mise en place du Cadre européen pour faciliter la mobilité

le principe d’un CEC a été acté… Le Parlement et le Conseil européens ont promulgué une recommandation en avril 2008 pour sa mise en place dès 2010 Il est envisagé de mettre en place des structures chargées de le mettre en place dans chaque pays Il devra s ’articuler également à la mise en place de « crédits » pour la formation professionnelle

L’approche de la France par rapport au projet « EQF » EQF : European Qualification Framework Une traduction du terme anglais «qualification » par « certification professionnelle » dans le cadre de la consultation puis par « certification » en juillet 2006

Le cadre national français Le cadre national français des certifications /qualifications et le Répertoire National des Certifications Professionnelles ou RNCP instauré par la Loi du 17 janvier 2002 et placé sous la responsabilité de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle

Principes et procédures communs Des instances spécifiques coordonnent les politiques nationales, régionales et sectorielles autour : - du développement de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie - de l’accueil, de l’information et de l’orientation - de la Validation des Acquis de l’Expérience Les principes liés à l’Assurance qualité relèvent actuellement de chacune des instances et structures responsables des dispositifs de formation ou de certification.

Les étudiants, les élèves, les enseignants DG Education et culture Construction d’un espace communautaire permettant la mobilité des personnes Les étudiants, les élèves, les enseignants Les travailleurs DG Marché intérieur DG Education et culture Un pivot : La certification (principe de subsidiarité des Etats)

Désigner des parcours de qualification permettant la mobilité Mobilité des étudiants, élèves, enseignants Mobilité des travailleurs Désigner des parcours de qualification permettant la mobilité Réaliser un espace européen de l’éducation et de la formation Des processus … Lisibilité des certifications : Bologne 1999 : pour un espace européen de l’enseignement supérieur Directives régime sectoriel régime général Directives régime général Nouvelle Directive juin 2005 Bruges 2001 : Méthodologies : trois logiques Copenhague 2002 Maastricht 2004 (CEC) Helsinski 2006 Bordeaux 2008 Années 70 équivalences Années 80 Correspondances Années 90 : Transparence Education et formation tout au long de la vie

Qu’est ce que veut être CEC - EQF? Dispositif de Traduction pour comparer les qualifications Point de référence neutre (méta-cadre) basé sur les résultats de l’apprentissage

Focus sur les résultats de l’apprentissage CEC- EQF Résultats de l’apprentissage Apprentissage Non-Formel Apprentissage Informel Apprentissage Formel

Objectifs 8 niveaux de référence communs (résultats de l’apprentissage) Principes communs pour soutenir les niveaux CECP – EQF et fournir des lignes directrices de coopération La mise en place est sur la base du volontariat Engagement des institutions nationales et sectorielles Articulation Bologne et Copenhague

Pays A Pays B EQF Niveau 8 EQF Niveau 7 EQF Niveau 6 EQF Niveau 5 Certification Certification

Les enjeux pour la France d’une articulation avec le CEC Une meilleure lisibilité de nos certifications à l’étranger La reconnaissance des certifications françaises dans les parcours de mobilité (étudiants comme professionnels) Une diffusion de l’approche française du concept de “qualification” Rendre plus attractif le système de formation français et mieux approprié au système des ECVET Une meilleure lisibilité de nos deux nomenclatures actuellement utilisées

Essai de typologie des certifications des personnes Usages Autorités Public Objet Qualification sociale Ministères Scolaires, étudiants, adultes en FC ou VAE Diplômes enregistrés de droit au RNCP Qualification professionnelle Branches Organismes de formation Jeunes ou adultes en formation première, FC, VAE Diplômes, titres CQP enregistrés au RNCP Habilitation pour exercer une activité Organismes agréés par un ministère Professionnels et salariés Habilitation,licences, certification qualification Reconnaissance d’une expertise Groupement d’organismes ou entreprises Tout public Certification du groupement ou de l’entreprise

Trois registres de certifications Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat, enregistrés de droit Les certificats de qualification professionnelle (CQP), délivrés par les branches, enregistrés sur demande Les titres enregistrés sur demande relevant d’organismes consulaires, privés…

Principe de la reconnaissance de la valeur d’une certification professionnelle Etat Partenaires sociaux Employeurs Partenaires sociaux Salariés

Une grille en 5 niveaux utilisées de deux façon différentes Min. enseignemernt Supé»rieur Autres ministères/CNCP Bac + 5 et plus I Dirigeants et experts Bac + 3 II Cadres et experts Bac + 2 (ans) III Techniciens supérieurs Bac IV Techniciens V Employés et ouvriers qualifiés Classification en 4 domaines de formation - Domaines disciplinaires - Technico-professionels de la production - Technico-professionels des services - Développement personnel

Les professions et activités réglementées L’exercice de certaines activités ou professions peuvent être réglementées par un ministère Les modalités de la réglementation devront entrer en conformité avec la Directive européenne 2005/36

Activités régulées dans des champs professionnels Par la CNAM pour l’usage en sécurité d’outils ou de machines Par des entreprises productrices de matériel Par des normes européennes ou internationales Par des groupes professionnels Etc…

Réglementation ministérielle Par un diplôme spécifique Un ensemble de diplômes enregistrés au RNCP Une carte professionnelle délivrée par une préfecture Des « habilitations », « licences », « certifications », qualifications etc…

Le CEi dans la typologie des certifications des personnes Usages Autorités Public Objet Qualification sociale Ministères Scolaires, étudiants, adultes en FC ou VAE Diplômes enregistrés de droit au RNCP Qualification professionnelle Branches Organismes de formation Jeunes ou adultes en formation première, FC, VAE Diplômes, titres CQP enregistrés au RNCP Habilitation pour exercer une activité Organismes agréés par un ministère Professionnels et salariés Habilitation,licences, certification qualification Reconnaissance d’une expertise Groupement d’organismes ou entreprises Tout public Certification du groupement ou de l’entreprise

L’accès à l’inventaire Entrée à partir du portail de la CNCP Deux types d’entrée : Par les professions concernées Par l’intitulé des « habilitations », « licences », « certifications », qualifications etc…concernées

www.cncp.gouv.fr

Articulation entre inventaire et RNCP

Le cas du C2i Le C2i est une certification spécifique délivrée sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale Elle entre dans une réglementation pour exercer des activités d’enseignement Elle sera donc répertoriée dans l’inventaire

Recherche concernant le C2i Entrée par profession ou activité : Par l’entrée professeurs – enseignants (référence ROME 221 ) Par l’entrée activité (code NSF 333 ) Par l’entrée C2i

X Certification non obligatoire □ Certification non transférable INTITULE C2i Certificat Informatique et Internet TEXTES DE REFERENCE :   Circulaire n° 2002-106 du 30 avril 2002 Circulaire n° 2005-51 du 7 avril 2005       DESCRIPTION DE LA CERTIFICATION Maîtrise des outils informatiques et réseaux. Maîtrise des technologies de l’information et de la communication. Deux niveaux existent : niveau 1 pour tous les étudiants au cours du cursus de licence, niveau 2 (IUFM, droit, santé, ingénieur, environnement et aménagement durables).   Certification obligatoire Certification transférable X Certification non obligatoire □ Certification non transférable CONDITION D’OBTENTION DE LA CERTIFICATION X Examen théorique X Examen pratique Formation obligatoire □ Formation non obligatoire Autres

AUTORITE RESPONSABLEDELIVRANCE DE LA DE LA CERTIFICATION DE LA CERTIFICATION Ministère de l’éducation nationalePar l’IUFM Par les universités DUREE DE VALIDITERECERTIFICATION - □ Stage Passage d’épreuve PLUS D’INFORMATION C2I Certificat Informatique et Internet Code NSF 333 Codes ROME ! 22111 – 22121 – 22122- 22131

Pour en savoir plus Commission Nationale de la Certification Professionnelle 1, Av du Stade de France 93210 Saint Denis-La Plaine Tél 00 (33) 01 57 33 81 53 Internet : www.cncp.gouv.fr