la protection des idées Koch-Mathian Guillaume Master 2 TIM et la protection des idées

Sommaire 1) La protection des idées : - Définition - En amont : frontière entre idée et œuvre - En aval : durée de protection 2) Limites : plus de propriété, moins de liberté ? - Vers un « droit de lire » - Breveter le vivant - Législation : contrôler la révolution numérique

La protection des idées Définition L'idée en soi ne peut être protégée Les idées appartiennent au fonds commun de l’humanité Le droit de propriété intellectuel : offre un pouvoir monopolistique favorisant la circulation et la diffusion de créations originales Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique...

Idées = dites de libre parcours elles appartiennent à tout le monde Formalisation de l’idée Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique = droit d’auteur Propriété industrielle Droit des brevets + Droits voisins (interprètes …) Droit des marques Droit des dessins et modèles

La protection des idées En amont : frontière entre idée et oeuvre Une frontière idée/œuvre subjective - normalement, seul l’exploitation et la matérialisation de l’idée est protégeable par un brevet, droit d’auteur... - Contre exemple : Disney et l’ouverture d’un complexe sportif prés de Disney World en Floride. - Brevet : le brevet protège un procédé de fabrication, et pas une simple idée - Droit d’auteur : ne protège que l'expression d'une idée

La protection des idées En aval : durée de protection Sonny Bono Copyright Term Extension Act (ou Mickey Mouse Protection Act ) - loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d'auteurs (fort lobbying de Disney) - loi rétroactive donc applicable aux œuvres antérieures - Ainsi le personnage de Mickey devait tomber dans le domaine public en 2003 ("Mickey Mouse film" Steamboat Willie est de 1928) Ce ne sera finalement qu’en 2018 (protection de 95 ans au lieu de 75)

Vers une protection Ad Vitam ? - Nuisible à la création : Selon Varian, les bénéfices espérés par Disney sur cette période sont minimes, comparée aux gains attendus en terme de bien-être si passage dans le domaine public.  Droits dérivés : - droits d'exploitation portant sur des objets dérivés d'une création intellectuelle - autoriser à percevoir des droits sur toutes les exploitations indirectes de cette création. - quand le personnage de Mickey se retrouve sur un produit dérivé (cravate, tasse,..) : redevance est versée au créateur d'origine, la firme Disney

Limites : plus de propriété, moins de liberté Limites : plus de propriété, moins de liberté ? Vers un « droit de lire » ? « Don't buy Harry Potter books » (Richard Stallman) Au Canada, 14 exemplaires du dernier Harry Potter ont été vendus par erreur avant la date prévue. Interdiction par la justice canadienne : - de conserver le livre - de le lire - de discuter de son contenu Extension des domaines de la propriété intellectuelle vers le « droit de lire »

Limites : plus de propriété, moins de liberté ? Breveter le vivant L’agriculture sous brevet L’entreprise Monsanto utilise des semences génétiquement brevetées capables de résister à l’herbicide Roundup qu’ elle commercialise Les entreprises de biotechnologie et le « biopiratage » Lutter contre la conversion des ressources génétiques naturelles mondiales en monopoles privés

Limites : plus de propriété, moins de liberté Limites : plus de propriété, moins de liberté ? Législation : contrôler la révolution numérique  Développement rapide d’internet et du « tout numérique » - 90% des échanges économiques sur la planète portent sur des biens immatériels, donc sur des droits intellectuels - Amplification des échanges et de la reproduction d’œuvres

 Contrôle de l’usage dans le cercle privé  Durcissement au niveau juridique - extension de la durée de la protection légale - durcissement des textes de lois concernant la propriété privée - contrôle des échanges « Peer to Peer » - adoption des “ DRM ” (Digital Rights Management), mesures de contrôle de l’usage et de la copie des œuvres  Contrôle de l’usage dans le cercle privé