Page 1 Point détape à loccasion du passage à 100% de la part tarifée à lactivité dans le secteur public en 2008 mardi 25 février :12

Page 2 Le mécanisme de montée en charge de la tarification à lactivité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) et le secteur public (ex-DG). Sagissant du secteur privé, le passage à la réforme a été géré par lapplication dun coefficient de transition qui devra atteindre la valeur 1 en Ce dispositif devait limiter les effets revenus liés au passage à la facturation en mode GHS. Tarif national Coefficient de transition de létablissement Tarif de létablissement X =

Page 3 Nous sommes arrivés à un stade de la réforme où les inconvénients de ce choix de départ lemportent désormais sur ses avantages : handicap pour l établissement qui souhaite dynamiser son activité. Le mécanisme de montée en charge de la tarification à lactivité a été conçu de façon différente pour le secteur privé (ex-OQN) et le secteur public (ex-DG). Sagissant du secteur public, la mise en place depuis 1983 dune dotation globale (DG) annuelle a pesé sur le choix dun mode de transition différent. Ainsi, il a été décidé de maintenir une dotation annuelle résiduelle complétant la valorisation des données dactivités produites par le PMSI. Cette valorisation de lactivité sest opérée dannée en année de façon croissante (10% en 2004, 25% en 2005, 35% en 2006, 50% en 2007) ce qui a conduit au maintien, en parallèle, dune dotation annuelle complémentaire (DAC), faisant effet « damortisseur ». Recettes par valorisation de lactivité + Dotation résiduelle (DAC) Recettes de létablissement =

Page 4 Le principe du passage à 100% de la part tarifée à lactivité dans le secteur public au 1 er janvier 2008 : donner aux établissements les moyens de leur réorganisation, en tenant compte de leur spécificité Le dispositif de montée en charge progressive basé sur une DAC décroissante s est avéré présenter linconvénient majeur de freiner le développement des établissements particulièrement dynamiques et de ne favoriser ni la restructuration, ni la spécialisation de lactivité. Lobjectif est de mieux prendre en compte le dynamisme des établissements en terme de volume et de nature dactivité, et dinciter ces derniers à se porter notamment vers des activités liées aux plans ou aux priorités de santé publique. Exemple : schématiquement, dans lhypothèse dun surcroît dactivité de 10%, à case-mix moyen, dans un établissement public 100% tarifs + 5% de recettes 50% DAC 50% tarifs + 10% de recettes + 10% dactivité Volume dactivité Recettes * Les 10% dactivité supplémentaire sont valorisés seulement sur la part tarifée : 10% de 50% = 5%. ** Les 10% dactivité supplémentaire sont valorisés sur la totalité de la part tarifée : 10% de 100% = 10%. * ** Avec une T2A à 50% Après le passage à 100% de la T2A

Page 5 Le principe du passage à 100% de la part tarifée à lactivité dans le secteur public au 1 er janvier 2008 Un coefficient de transition sera appliqué à chaque établissement. un « amortisseur », pour garantir avant toute convergence la neutralité des recettes. Ce dispositif reposera, à l instar de celui du secteur privé, sur un coefficient de transition (CT). qui sera calculé une fois pour toute, puis application des règles de convergence Recettes 2007 (DAC + activité 50 % tarifs) Recettes théoriques 100% tarifs CT = = +/- 1

Page 6 Schématisation du calcul du Coefficient de transition (CT) au 1er janvier 2008 DAC 115 M TARIFS 135 M TARIFS 250M = 260 x 0,962 (*) changement de Fraction Tarifaire (passage de 50 à 100%) et application de la nouvelle part activité par une baisse de tarifs de 3,7% Fraction Tarifaire à 50% (recettes 2006 actualisées) 100% Tarifs au 1er janvier 2008 Application du coefficient au 1er janvier à lactivité 2008 CT (coefficient de transition) = Recettes annuelles / Recettes théoriques 2008 CT = ( ) / 260 = 0,962 Cas n° 1 : Etablissement sous-doté DAC 129 M TARIFS 121 M TARIFS 233 M = (121 x 2) x (1 - 0,037) (*) TARIFS 250 M = 233 x 1,073 CT = ( ) / 233 = 1,073 Cas n° 2 : Etablissement sur-doté TARIFS 260 M = (135 x 2) x (1 - 0,037) (*)

Page 7 DAC = M Tarifs = M M DAC = M Tarifs = M M CT = / Recettes 2008 avec le coefficient de transition calculé selon le volume réalisé en 2007 (+1.7%) M (= x ) Recettes 2008 avec le coefficient de transition calculé selon le volume réalisé en 2007 (+2,5%) M (= x ) GAIN 100% Tarifs (avec +1.7%) x 2 = % Tarifs (avec +2.5%) x 2 = Activité 2007 prévisonnelle Activité réalisée Coefficient appliqué reellement CT = / Coefficient qui aurait été appliqué si le taux dactivité avait été connu Cas dun établissement dont lévolution de lactivité, en 2007, est supérieure à 1,7 % (exemple : 2.5%) Les établissements dont lactivité effective 2007 aura été plus dynamique que la prévision de +1.7% enregistreront un gain de recettes

Page 8 Le calendrier des différentes phases du passage à une T2A à 100% Janvier 2008 Février 2008 Mars 2008 Avril 2008 Mars 2009 Tarifs 2007 diminués de 3,7 % Application du coefficient de transition initial 01/01/08 Du 01/01 au 28/02 Campagne Tarifaire + Modulation descoeff. 01/03/08 Application du coefficient de transition initial modifié du taux de convergence de l année 2008 Application des nouveaux tarifs Du 01/03/08 AU 28/02/09 Nouvelle campagne...

Page 9 Le champ dapplication du calcul du dispositif de transition et des activités soumises à la baisse tarifaire Prestations concernées par le calcul du coefficientPrestations concernées par la baisse tarifaire technique Toute lactivité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliers Les consultations et les actes externes Les forfaits denvironnement (SEH) Les forfaits techniques ATU / FFM Toute lactivité GHS (y compris les GHS de séances et d'ambulatoires à 100% en 2007) et les suppléments journaliers Lactivité HAD, déjà financée à 100% Les prestations facturées en sus (médicaments onéreux et DMI), déjà financées à 100% Les forfaits annuels Les MIGAC Les prélèvements dorganes Les IVG Prestations non concernées par une T2A à 100% Les autres sources de financements sont maintenues