un parcours de scolarisation et/ou de formation Guide d’Evaluation et d’Aide à la décision dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation

Le contexte Nécessité d'élaborer un Guide d'EValuation et d'Aide à la décision pour les MDPH dans le cadre de l'examen d'une demande relative à un parcours de SCOlarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par une établissement médico-social. Elaboré conjointement par la CNSA, Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et la DGESCO (travaux initiés en 2010). L'objectif L'objectif du GEVA-Sco est de mettre en place des supports communs d'observation, d'évaluation et d'élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l'éducation nationale et leurs partenaires dans le cadre d'un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national. Il s'agit d'un document destiné à recueillir des observables afin d'informer la MDPH qui, elle seule, est habilitée à faire des préconisations.

Rempli par l’équipe éducative quand pas de dossier MDPH Rempli par l’équipe de suivi de scolarisation pilotée par l’Enseignant référent Rempli par l’équipe éducative quand pas de dossier MDPH

Un document en 3 ou 4 parties 1. Le bloc « identification », avec définition de la scolarisation 2. Le bloc « Observation de l'autonomie de l'élève ». 3. le bloc « mission de l'aide humaine » (pour les élèves bénéficiant déjà d'une AVSi, donc dans le Gevasco Réexamen). 4. le bloc « remarques des acteurs »

1 Le Bloc « identification » (page 1) Recueillir les informations sur les modalités de scolarisation de l’élève

2 Le Bloc « observation de l »autonomie de l’élève » (pages 2 et 3) Y porter toute information Complémentaire pour comprendre la situation de l'élève (variabilité du niveau de Réalisation, circonstances...)  Estimer le niveau de capacité effectif de l’élève handicapé , en référence aux réalisations attendues par une personne du même âge, sans empêchement particulier (en lien avec le livret personnel de compétences /14 juin 2010)

La cotation de la réalisation effective des activités La cotation de la réalisation effective des activités. L'autonomie est indiquée selon 4 niveaux. « A » : activité réalisée seul, sans aide humaine et sans difficulté (NB : il a été décidé que les items sans objet par rapport au niveau de l'élève seraient notés « A », cotation non discriminante.) « B » : activité réalisée partiellement avec l'aide d'un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avec une difficulté partielle. « C » : activité réalisée avec l'aide répétée d'un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière « D » : activité non réalisée

2 Le Bloc « observation de l »autonomie de l’élève » (pages 2 et 3) Les facilitateurs Facilitateurs actuellement mis en place Relevant de la scolarisation PAI PPRE Aménagements pédagogiques: ATSEM Aide à l’entourage(autres élèves dans l’établissement scolaire) Aide humaine individuelle Aide humaine mutualisée Infirmière Autre adulte: préciser Matériel informatique et audiovisuel standard Mobilier et petits matériels RASED SAPAD Autre: préciser préciser Les obstacles OBSTACLES A LA REALISATION DE L’ACTIVITE Accessibilité du bâti:□ oui □ non □ partielle Nature des difficultés rencontrées: Nécessité d'identifier les obstacles qui viendront modeler les besoins selon le niveau d'autonomie.

3 Le Bloc « missions de l’aide humaine » (si déjà mise en place) (page 4 ) Tâches et exigences générales, relation avec autrui Lister les activités déjà effectuées par la personne chargée de l’aide humaine Mobilité, manipulation Entretien personnel communication Tâches et exigences en relation avec la scolarité

Présenter l’évolution du rôle attendu de l’aide humaine 3 Le Bloc « missions de l’aide humaine » (Gevasco réexamen) (page 5) Expliciter les effets observés par la mise en œuvre de l’aide humaine Présenter l’évolution du rôle attendu de l’aide humaine

4 Le Bloc « remarques des acteurs » (page 6) Dans le cas où le trouble est identifié et partagé au sein de l'ESS NATURE DES TROUBLES OU ATTEINTES (SI L’INFORMATION EST CONNUE ET PARTAGEE) troubles intellectuels et cognitifs Troubles du psychisme Troubles du langage et de la parole Troubles auditifs Troubles visuels Troubles viscéraux Troubles moteurs Plusieurs troubles associés Autres troubles Précisions éventuellement apportées par la famille (et à sa demande) Des précisions permettant une meilleure connaissance du trouble peuvent être apportées par la famille si elle le souhaite. Participants à la réunion: Nom-Prénom Fonction

Le GEVA-Sco 1ère demande Procédure applicable dès le 1er janvier 2013 - Il concerne les élèves qui n'ont pas de dossier MDPH. - Le directeur de l’école ou le chef d’établissement organise une équipe éducative avec les parents qui évalue les besoins. - Les solutions en interne ne sont pas satisfaisantes( PPRE, aide individualisée, RASED, aménagements, PAI ou Padys si besoin). - L’enfant n’entre toujours pas dans les apprentissages  : une nouvelle équipe éducative remplit le GEVA-Sco 1ère Demande et demande à la famille de constituer un dossier MDPH (délai de 4 mois à partir de la date de l'EE). - L’école envoie le document au DASEN s/c IEN et à la MDPH et y adjoint tous les documents qui paraissent significatifs pour éclairer les décisions de l’Equipe Pluridisciplinaire . Après saisine par la famille et étude du dossier , la MDPH décide selon les cas l'ouverture d'un dossier et/ou la proposition de la mise en place d'un PPS (l'Enseignant Référent sera alors missionné pour le suivi du PPS).

Pour les élèves ayant déjà un dossier MDPH Le GEVA-Sco réexamen Procédure applicable dès le 1er janvier 2013 Pour les élèves ayant déjà un dossier MDPH Les pages 1 à 4 sont renseignées (document PDF modifiable) avant l’ESS par l’établissement scolaire et renvoyées à l’Enseignant Référent Scolaire (par mail). une date d’ESS est fixée après le renvoi du document par l’école.