De la convention globale de patrimoine à la convention d’utilité sociale Brigitte Brogat Délégation à l’action professionnelle L’Union sociale pour l’habitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org

Le conventionnement d’utilité sociale traduit : La volonté du mouvement HLM de s’inscrire plus fortement dans une culture de résultat et de rendre compte de la performance des organismes, Le renforcement du rôle des collectivités locales dans la politique du logement et l’ajustement de la mission des organismes d’HLM aux situations locales, La nécessité vis-à-vis des règles européennes d’une définition du cahier des charges confié au logement social en tant que service d’intérêt général Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Le conventionnement d’utilité sociale renouvelle le cadre d’exercice de la mission HLM Il définit, à l’échelle de chaque organisme, le cadre et les conditions de sa mission en tenant compte de sa situation intrinsèque et de ses rapports aux territoires Il établit les obligations qui en résultent Il précise les moyens nécessaires Il évalue la performance au moyen d’indicateurs Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Définition La convention d’utilité sociale est un acte juridique sous forme de contrat d’objectifs sous conditions de moyens: Défini pour chaque organisme sur tout son périmètre d’intervention, Ajusté aux capacités de chacun et aux besoins des territoires, Négocié avec les signataires pour 6 ans Portant sur la globalité de la mission de base de l’organisme Ouvrant droit à une réglementation spécifique sur les loyers(plafonds, pratiqués, SLS) Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Contenu Classement Énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement (dont plan de mise en vente) Engagements pris sur qualité de service Cahier des charges de gestion sociale (dont Plafonds de ressources Loyers plafonds Conditions du SLS Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 La loi MOLLE Cadre règlementaire des loyers du conventionnement global Objectifs quantifiés sur l’activité Politique patrimoniale et d’investissement Cahier des charges de gestion sociale Qualité du service rendu Mesure de la performance Indicateurs pour vérifier l’atteinte des objectifs Définition des indicateurs par décret Association des collectivités territoriales Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 La loi MOLLE Obligation avant fin 2010 (projet avant le 30/06/2010) Sanctions en cas de refus ou dérive grave par rapport aux obligations Volet remise en ordre des loyers reporté à la deuxième convention Évolution des collectivités locales signataires Si organismes rattachés (obligatoire) Si organismes présents (option) Expérimentation d’un loyer progressif Modulation du SLS en zone tendue, dérogation en zone non tendue, sous réserve du PLH Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Les changements au CCH (L445-1 à L445-8) Article Objet CGP CUS L451-1 PSP Circulaire Base confrontée au(x) PLH Obligation légale Contenu Analyse du parc Évolution du parc Choix d’investissement et de gestion Développement Nature du contrat option obligatoire Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Article Objet CGP CUS L451-1 Parties prenantes Concertation : État État, EPCI avec PLH, Départements Consultation : délégataires Col loc avec organismes rattachés Col loc avec organismes présents Signature : délégataires (option) Col loc avec organismes rattachés (obligatoire) (Option) Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Article Objet CGP CUS L451-1 Contenu du contrat Politique globale cohérente sur les différents métiers : Classement Politique patrimoniale et d’investissement Cahier des charges de gestion sociale Qualité de service Objectifs contractuels et indicateurs sur chaque aspect Évaluation Implicite lors du renouvellement Examen contradictoire Sanctions Retrait de compétences sanctions financières L451-5 Pénalités Néant Versées à CGLLS Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Article Objet CGP CUS L451-2 Gestion sociale Revisite et actualise les engagements préexistants contractualise librement la politique sociale de l’organisme Reprise formelle des accords locaux Précisions sur les actions d’accompagnement (PLAI) Opérations nouvelles Intégration après 12 ans Intégration après 6 ans Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009 Article Objet CGP CUS L451-4 loyers Loyer au logement avec SLS contractuel et souplesses PLAI Idem Expérimentation loyer fonction du revenu CGI 1388 bis TFPB abattement en ZUS Au titre de 2007 et 2008 :Convention ZUS renouvelée en 2007 De 2006 à 2013 : après signature CGP Au titre de 2010 : Convention ZUS renouvelée en 2009 CUS signé avant fin 2009 Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Des engagements à côté de la CUS Boite à outil pour valoriser l’organisme Politique contractuelle locale Des axes de travail sans objectifs de résultat sanctionnables Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

Une appréciation controversée Support de la régulation du SIG Avantages immédiats Financiers De fonctionnement De mise en cohérence Mise à plat stratégique Exercice d’intégration des métiers et de complémentarité partenariale Recherche d’une dynamique dans la durée dans une relation « gagnant-gangnant » Outil de contrôle Complexité, lourdeur, sans apport pour la résolution des problèmes concrets Exercice de « communication » Compilation des efforts par thématique Bâtons pour se faire battre et risque /enjeux politiques de court terme Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009