Colloque de l’association des agents comptables d’université Contexte, enjeux et priorités du contrôle interne comptable et financier des universités Lille, 7 & 8 juin 2012

Sommaire Introduction : les enjeux de la qualité comptable des EPSCP Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 Les priorités pour 2012 Une offre de service et un accompagnement adaptés aux spécificités des EPSCP Liste des 60 premières directions 2

Introduction L’enjeu de la qualité comptable des EPSCP L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. ». Un enjeu de qualité des comptes de l’État dans la mesure où les EPSCP sont valorisés au sein du compte 26 des comptes de l’État qui retrace la valeur de l’ensemble des participations financières de l’État Un enjeu d’optimisation et de performance de la gestion qui s’impose à l’ensemble des administrations publiques renforcé dans le contexte actuel des finances publiques qui exige que les instances dirigeantes des établissements puissent s’appuyer sur une information financière de qualité Cette dernière exigence est accrue pour les EPSCP dans le cadre de la loi LRU, puisque l’accès aux RCE se traduit par l’accroissement des compétences des universités, pouvant aller jusqu’à la dévolution du patrimoine. Liste des 60 premières directions 3

1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 Une forte dynamique s’est enclenchée concernant le renforcement du contrôle interne comptable et financier (CICF) suite à la circulaire de la DGFiP du 1er juin 2011. Résultats pour 132 EPSCP : Liste des 60 premières directions 4

1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 Suite notamment au passage des établissements au régime des RCE, le nombre d’universités soumises à l’obligation de certification a continué de progresser. Liste des 60 premières directions 5

1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 La certification des comptes des EPSCP donne globalement de bons résultats. D’une part, pour le dernier exercice connu (2010), tous les EPSCP concernés ont obtenu la certification de leurs comptes, dont 9 % sans réserve. Liste des 60 premières directions 6

1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 La certification des comptes des EPSCP donne globalement de bons résultats. D’autre part, les nouvelles générations bénéficient de l’effet d’apprentissage des générations précédentes et des progrès collectifs. Les « primo-certifiants » font l’objet chaque année d’un nombre de réserves en réduction. * 38 EPSCP. ** Résultats connus pour 13 établissements sur 27 Liste des 60 premières directions 7

1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 La fiabilisation de la comptabilisation du parc immobilier se poursuit. L’amorce très sensible d’une réduction des délais de clôture. Liste des 60 premières directions 8

1) Une trajectoire de progrès qui s’est poursuivie en 2011 Une traduction des progrès réalisés dans l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2011 qui vient d’être rendu public par la Cour. La réserve consacrée aux immobilisations financières passe du rang 4 au rang 6. Ce résultat est en partie l’effet de vos travaux au sein des établissements. Merci donc à toutes et à tous. Liste des 60 premières directions 9

2) Les priorités pour 2012 Issues à la fois des rapports des commissaires aux comptes, des rapports des auditeurs de la DGFiP et de l’acte de certification de la Cour des comptes. Concernant les EPSCP elles portent principalement sur les points suivants : L’insuffisance du déploiement effectif de dispositifs efficaces de contrôle interne. Des incertitudes concernant le rattachement des charges et des produits dans le cadre de la comptabilisation des contrats de recherche. Le défaut de comptabilisation des passifs sociaux. La réconciliation des dettes et des créances réciproques, des écarts persistant entre les données des établissements et les montants retranscrits dans les comptes de l’Etat. La retranscription du patrimoine immobilier à l’actif du bilan, souvent suite à des problèmes d’inventaire physique ou d’évaluation. Liste des 60 premières directions 10

2) Les priorités pour 2012 L’anticipation des délais de clôture des comptes, qui deviendra règlementaire en 2013 dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme du décret de 1962. Liste des 60 premières directions 11

3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces chantiers : Au plan normatif et réglementaire : Des clarifications normatives importantes sont intervenues en 2011 (avis du CNoCP de décembre 2011 sur les financements de l’actif et de février 2012 sur les passifs sociaux). Ces avis donnent des orientations générales, qui seront précisées et déclinées dans des instructions de la DGFiP actuellement en cours d’élaboration. La DGFiP prépare par ailleurs deux instructions pour préciser les méthodes comptables à mettre en œuvre pour mieux rattacher les charges aux produits dans le cadre des contrats de recherche (comptabilisation à l’avancement ou à l’achèvement) et les règles applicables à la comptabilisation des subventions reçues. L’association des agents comptables d’EPSCP et le MESR sont bien sûr pleinement associés à ces travaux. Liste des 60 premières directions 12

3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces chantiers : Par le renforcement des outils mis à votre disposition : La généralisation de la revue de qualité comptable et financière (RQCF) constitue une opportunité de sécurisation de vos comptabilités que vous êtes invités à vous approprier, en lien avec le CBCM du ministère de tutelle, en charge de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. La préparation par un groupe d’experts réunis en novembre 2011 d’un guide pratique du CICF des EPSCP proposant de manière opérationnelle à travers témoignages et exemples concrets une méthode de déploiement de la démarche, centrée sur les principaux risques propres à vos établissements, actuellement en cours de finalisation. Liste des 60 premières directions 13

3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces chantiers : En matière de pilotage du CICF : Les EPSCP peuvent s’appuyer sur l’offre de service de la DGFiP : sensibilisation des équipes de direction, formations à l’IGPDE. La DGFiP propose aussi des formations destinées aux référents contrôle interne. Une telle formation dédiée aux référents contrôle interne des EPSCP a été organisée en janvier 2012. Liste des 60 premières directions 14

3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces chantiers : En matière d’évaluations immobilières : De nouvelles évaluations ont été réalisées par France Domaine pour les 16 universités dont les évaluations initiales ne distinguaient pas l’évaluation du bâtiment de celle du terrain d’assiette qui en ont fait la demande. France Domaine s’efforce en outre d’apporter des éléments d’expertise complémentaires aux universités dont les commissaires aux comptes demandent des informations supplémentaires concernant notamment les hypothèses retenues. Liste des 60 premières directions 15

3) Une offre de service et un accompagnement spécifiques Le MESR et la DGFiP restent mobilisés à vos côtés pour vous aider et vous accompagner dans l’ensemble de ces chantiers : Les prochains jalons : Juillet 2012 : diffusion de la circulaire budgétaire et comptable pour 2013. Cette circulaire contiendra des développements relatifs à la qualité comptable (travaux à conduire dans la cadre de la préparation de la clôture 2012 et présentation des principales nouveautés). Septembre 2012 : organisation avec le MESR d’une journée d’étude spécifique (instructions, CICF, GBCP, etc.). Liste des 60 premières directions 16