26 mars 2009 – Mairie de Loubières (Ariège) La collectivité de demain sera aussi numérique Mars 2009

Administration électronique Que va-t-il se passer d’ici à deux ans dans les Collectivités locales ? : signature électronique, contrôle de légalité, dématérialisation, archivage légal électronique, carte nationale d’identité/passeport électronique…

Merci de votre attention

La signature électronique Le nouveau contexte juridique : la loi du 13 mars 2000, 1- Une définition de l’écrit où celui-ci est distingué de son support matériel : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d ’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d ’une signification intelligible, quels que soient leur support et leur modalités de transmission» (CC, article 1316). 2- Une définition des règles selon lesquelles un écrit électronique peut être admis à titre de preuve : « L ’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l ’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu ’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l ’intégrité. » (CC, article )

La signature électronique 1- La loi propose une définition d’un objet mathématique : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d ’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s ’attache. … » (CC. Article , second alinéa) 2- Un mécanisme est introduit qui permet de spécifier les conditions selon lesquelles le procédé est présumé fiable : « La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d ’Etat. » (CC. Article , second alinéa) Il s’agit de la transposition d’une directive européenne du 13 décembre 1999 sur «un cadre communautaire pour les signatures électroniques»

Le contrôle de légalité ACTES Les étapes d’une télétransmission Rédaction de l’acte Signature par l’élu (manuelle ou électronique) Signature de l’envoi par l’agent chargé de la télétransmission Horodatage automatique dès la réception Scellement et validation, après vérification des signatures

Article L Modifié par Loi art °, art ° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ; Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

Article L Sont soumis aux dispositions de l'article L les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement ; -celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ; 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L et L du code de l'urbanisme ; 7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Article L Modifié par Loi n° du 13 août art. 140 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Article L Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci.

Article L Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements. Article L Créé par Loi jorf 24 février 1996 Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L et L , Elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L Pour les actes mentionnés à l'article L , cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L , le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

Article L Créé par Loi jorf 24 février Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif. Article L Créé par Loi jorf 24 février Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit. Article L Créé par Loi jorf 24 février Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

le dispositif dénommé « Fournisseur d’accès sécurisé transactionnel » (FAST) version le dispositif « iXBus » (société SRCI) version 1.4. le dispositif « OK-ACTES » (société OMNIKLES) le dispositif « S2low » (ADULLACT) version 1.0 le dispositif « XLegales » (société FORSUP) version 1.0 le dispositif « Demat-Aube » (Conseil général de l’Aube) utilisant la version 1.4 iXBus le dispositif « Stela » (SICTIAM) version 1.0 le dispositif « Local Trust Actes » (société ATEXO) version 1.0 le dispositif « Secur CG 57 » (Conseil général de Moselle) utilisant la solution OK-ACTES le dispositif « Demat-mairie de Metz » (Commune de Metz) utilisant la version iXBus le dispositif « Landespublic » (ALPI) utilisant la version 1.0 S2low le dispositif « Alternance Soft » (société ALTERNANCE Soft) dans la version 1.0 S2low le dispositif « XFiles Klekoon » version 1.0 le dispositif « Magitel-CL » (société TELINO) version 1.0 le dispositif « ApprobACTES » (société SERES) version 1.0 le dispositif « SDITEC » (SDITEC) utilisant la version 1.0 du dispositif STELA le dispositif « SIIB » proposé par le Syndicat intercommunal informatique de Bobigny le dispositif « BL Echanges sécurisés» proposé par Berger Levrault le dispositif «Sécurisation des Actes au Contrôle Régulier de l’Etat SACRE Reims» iXBus Les 19 solutions agréées (janvier 09)

Le contrôle de légalité Collectivité Sans logiciel Tansmission https Prestataire De services ASP Serveur TDT Serveur de preuves Horodatage Serveur Préfectures (central)

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Ariège Nombre d’actes télétransmis ou taux : 4,16% soit actes en 2008 Nature des Actes : Délibération, arrêté, convention Nombre de conventions : 3 en 2008 (30 prévues en 2009) Fédérateur/ Mutualisateur : COPIL de la Préfecture

La dématérialisation de l’achat public 14 ans déjà ! 1994 : Rapport Marchand (CIIBA), objectif : 50% des marchés dématérialisés 1997 : 1er projet de réforme du code des marchés publics et loi du « les échanges entre administrations et entreprises (…) peuvent faire l ’objet d ’une transmission électronique. » 1998 : Rapport Lorentz, « Commerce électronique » « L’Etat et les collectivités locales doivent utiliser les web pour publier leurs appels d ’offres » … une échéance de plus en plus proche 2001 et 2004: article 56 du code des marchés publics « (…) les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique (…) Aucun avis ne pourra comporter d ’interdiction à compter du 1er janvier 2005 » 2003 : UE stratégie pour le marché intérieur - Priorités « réaliser une partie importante de leurs opérations d ’adjudication essentiellement par voie électronique d’ici à la fin de Le recours exclusif aux procédures électroniques devrait devenir réalité avant 2010 » A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité d'exiger la dématérialisation pour l'ensemble des marchés formalisés et accords-cadres.

La dématérialisation de l’achat public Des gains de simplification : réorganisation des processus financiers : sur les coûts de traitement (photocopies, affranchissements) de temps : collecte, saisie, édition, transmission d’accessibilité : à tout moment de qualité : dispositifs de contrôle de transparence : gestion et consultation

La dématérialisation de l’achat public Des risques liés à la non préparation au changement liés à la confiance liés à l’organisation administrative liés à la complexité technique liés au bi-mode de la période transitoire

Identité Nationale Electronique Sécurisée (Mesure 35 du plan ADELE) INES est un projet global qui vise à : –Fusionner, simplifier et sécuriser les procédures de demande de passeport et de carte nationale d’identité (CNI) –Améliorer la gestion de ces titres dans de nouvelles applications –Délivrer des titres hautement sécurisés conformes aux exigences internationales –Offrir aux citoyens les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement, afin de favoriser le développement de l’administration électronique INES devenu Titres Electroniques Sécurisés

11 communes ont été sélectionnées pour une mise en activité mi- mai 2009 : -Foix -Pamiers -Ax-les-Thermes -Castillon -Lavelanet -Le Mas d’Azil -Massat -Mirepoix -Saint Girons -Saverdun -Tarascon Formation des agents les 6 & 7 avril 2009 Subventions à l’installation et à l’équipement Projet TES en Ariège : délivrance du passeport biométrique

Les principales fonctions de la CNIE Etat-Civil : –Mêmes informations que sur la CNI actuelle, sous forme numérique. C'est toujours la preuve de l'identité et de la nationalité de la personne, ainsi qu'un document de voyage. –Un registre central de l'Etat-civil serait constitué, à partir du RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques), aujourd'hui tenu par l'Insee. Biométrie : –2 empreintes digitales et une photo numérisée : répond au règlement européen du 13 décembre 2004, qui impose d'insérer dans une puce la photographie du titulaire à échéance de juin 2006, et ses empreintes dans un second temps. Débat quant à l'insertion d'une image de l'iris de l'œil. –Cette partie de la carte ne pourrait être lue que par un OPJ ou un magistrat. La grande nouveauté est qu'une base de données centralisée des données biométriques des français serait constituée. Certificat de signature électronique : –Clé pour les transactions électroniques sécurisées, qui doit permettre de signer électroniquement des documents à l'attention d'une administration, voire servir pour des transactions électroniques privées. INES / CNIe

Le rôle des communes Les agents municipaux, identifiés au moyen d’une carte à puce, auront les missions suivantes : Vérifier le formulaire Cerfa rempli par les usagers, Vérifier et scanner les pièces justificatives comme le formulaire (avec le timbre fiscal) Prendre la photo et les empreintes au moyen de périphériques installés sur les ordinateurs (l’équipement doit permettre de séparer les fonctions – photos, empreintes… - et tenir sur un bureau « normal »). Envoyer le tout via un réseau sécurisé à la préfecture. Le papier sera cependant conservé pour le moment. A réception, délivrer le titre en face à face après vérification de l’empreinte INES / CNIe (base : une machine = 2500 titres/ an)

Volet SE Et e-admin Volet identification Authentifiée porteur Volet identité

INES / CNIe Une prise de conscience européenne… Projets en Belgique, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Finlande, Estonie, Slovénie...

Merci de votre attention Denis DESCUBE Chargé de mission Internet Public et Citoyen