PREPARATION CONCOURS INTERNE ADAENES - CHAP 3 Session 2010

Le compte financier Contenu Vote et transmission Situation financière de l’établissement

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable La nomination d’un comptable public est soumis à des formalités particulières: Le cautionnement La prestation de serment L’installation Les réserves du comptable entrant: Art 60 – Loi du 23/02/1963 : la responsabilité du comptable s’étend à toutes les opérations dès sa prise de fonctions jusqu’à la cessation de fonctions. L’AC entrant dispose d’un délai de 6 mois prorogeable pour émettre des réserves auprès du trésor sur des opérations effectuées par son prédecesseur. Dans ce cas, ces irrégularités ou insuffisances détectées ne peuvent pas être mis à la charge de l’AC entrant

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable Les contrôles du comptable Le recouvrement des créances L’apurement des titres de recettes

La responsabilité en matière de dépenses En matière de dépenses, la responsabilité du comptable public s’apprécie à la date à laquelle le paiement a été effectué: Avant de payer le comptable effectue donc les contrôles suivants: La qualité de l’ordonnateur La disponibilité des crédits La disponibilité de la trésorerie L’exacte imputation des dépenses aux bons chapitres budgétaires Le caractère libératoire du paiement ( le paiement est bien effectué au profit du bon créancier) La justification du service fait ( le comptable vérifie que l’ordonnateur a attesté du service fait = signature du bordereau récapitulatif des mandats par l’ordonnateur) La production par l’ordonnateur, à l’appui du mandat, des pièces justificatives requises (Décret du 25 mars 2007) Le comptable peut suspendre le paiement. L’ordonnateur peut alors réquisitionner le comptable et endosse la responsabilité de l’opération ( ordre écrit de procéder au paiement). Le comptable requis peut refuser d’obtempérer en cas d’insuffisance de crédits, d’absence de justification de service fait, imputation incorrecte….

Le Recouvrement des créances Compétence exclusive du comptable et mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en matière de recettes: Art 11 et 12 du décret de 62 et Instruction codificatrice n°04-043-MO du 29/07/07) Les diligences exercées par le comptable: Adéquates: adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause Complètes: utilisation de tous les moyens légaux de recouvrement Rapides: propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur, ou la prescription de la créance

Le recouvrement des créances L’exercice des poursuites: de la phase amiable à la phase contentieuse Délai de recouvrement Lettre de rappel Autorisation préalable de poursuites délivrée par l’ordonnateur L’huissier de justice, mandataire de l’agent comptable Seul détenteur du pouvoir de saisie Le recours à la compensation légale

L’APUREMENT DES TITRES DE RECETTES La remise gracieuse Mesure de bienveillance face à la situation difficile d’un débiteur votée par le CA Elle libère définitivement le redevable et décharge le comptable L’admission en non valeur Insolvabilité du débiteur Vote du CA Le recouvrement pourra être repris si le redevable revient à meilleure fortune

La prescription de l’action en recouvrement En matière de recouvrement des créances, les prescriptions prévues par le code civil sont applicables aux EPLE: Définition: La prescription est l’annulation d’un droit ou d’une obligation qui n’a pas été exécuté à l’issue du délai légal Le principe général : la prescription de droit commun est de 30 ans ( art 2219 du code civil) Les aménagements Pour les créances sur les familles = 4 ans à compter de la date d’échéance du terme ( art 2272 code civil) Pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ( loyers, salaires, consommation d’électricité…) = 5 ans Une prescription exorbitante de droit commun au profit de l’administration = 4ans Interruption du délai de prescription

Le contrôle interne comptable en EPLE Définition Outil ODICE

Le contrôle interne comptable en EPLE Définition Pour répondre aux orientations préconisées par la Cour des Comptes liées étroitement à la mise en œuvre de la LOLF et à la modernisation de la gestion financière de l’Etat et des établissements publics, il est nécessaire de doter le comptable d’EPLE d’un outil de pilotage et de management, lui permettant de repérer les risques de dysfonctionnement pouvant nuire à l’accomplissement de sa mission de comptable et par voie de conséquence à la qualité et à l’efficacité du service rendu aux usagers

ODICE ODICÉ (Outil de Diagnostic Interne Comptable des ÉPLE) peut être l’un des dispositifs formalisés mis en place dans l’établissement afin d’instaurer ce contrôle interne comptable (CIC).   La mise en œuvre du contrôle interne comptable en EPLE s'effectue en trois étapes initiales : une analyse des risques, grâce à l'outil d'autodiagnostic ODICÉ portant sur les cycles comptables ; l'élaboration d'un plan d'action, adapté aux risques détectés  la diffusion aux agents chargés des différentes tâches, conformément à l'organigramme fonctionnel, de fiches de procédures relatives à chacun des cycles

ODICE Il répond à 3 principes : pour atteindre 3 objectifs :  Organiser  Documenter  Tracer pour atteindre 3 objectifs :  Fiabiliser  Sécuriser  Améliorer la qualité du service en ayant une maîtrise raisonnable des risques   Organiser : attribuer les tâches, instaurer des points de contrôle, conserver les actifs ; Documenter : une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptable est établie en vue de permettre la compréhension des opérations effectuées par les acteurs Tracer : identifier les acteurs, assurer la traçabilité des opérations et des erreurs.

ODICE Présentation de l’outil: Organigramme fonctionnel Audit Plan d’action Fiche de procédure Application ODICE

Les contrôles externes Les contrôles de l’IGAENR (inspection générale de l’administration de l’éducation et de la recherche) permettent d’apprécier le fonctionnement et l’efficacité du système éducatif. Ils font l’objet de rapports remis au ministre Les contrôles du trésor public, qualifiés d’audit, sont effectués sur place et apprécient le degré de maitrise des risques comptables par l’EPLE. Ils font l’objet de rapports contradictoires ( le comptable doit répondre aux observations éventuelles) accompagnés de recommandations . Le rapport est adressé au chef d’établissement et à l’autorité académique. Les contrôles des chambres régionales des comptes qui aboutissent aux jugements des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics. La procédure de jugement est fixée par la loi 2008-1091 du 28/10/2008

Les sorties et voyages scolaires obligatoires Critères de la sortie ou du voyage obligatoire Elle concerne la classe entière Elle s’inscrit dans le cadre des programmes officiels ou du projet d’établissement Elle s’exécute sur le temps scolaire Conséquences du caractère obligatoire Il implique la gratuité pour les élèves et accompagnateurs Matérialisation de la décision Des actes relatifs au domaine de l’action éducatrice non transmissibles et immédiatement exécutoires: Acte du CA programmant la sortie Acte du CE arrêtant la liste des participants Gestion financière Elle est imputée sur le budget de l’établissement au chapitre concerné ( A1,J1,J31,J32,J38,J4)

Les sorties et voyages scolaires obligatoires Gestion financière Elle est imputée sur le budget de l’établissement en service général ( A1) ou services spéciaux (J1,J31,J32,J38,J4) Les dépenses sont effectuées soit sur les fonds propres de l’établissement , soit sur subventions ( état ou autres organismes publics ) , soit sur dons Il n’existe aucun compte 7067 mouvementé ( contribution des familles aux voyages scolaires ) dans le cadre des sorties obligatoires

Les sorties et voyages scolaires facultatifs Critères de la sortie ou du voyage facultatif Déplacements collectifs d’élèves hors de l’établissement organisés dans le cadre d’une action éducative Matérialisation de la décision Des actes relatifs au domaine de l’action éducatrice non transmissibles et immédiatement exécutoires: Acte du CA programmant la sortie Acte du CE arrêtant la liste des participants Un acte du CA relatif au domaine du fonctionnement fixant le montant de la participation des familles, soumis à transmission et exécutoire 15 jours après l’AR A partir de là, encaissement des participations et engagement des dépenses ( joindre l’acte au 1er mandat et à l’ordre de recettes )

Les sorties et voyages scolaires facultatifs Gestion financière Elle est imputée en totalité sur le chapitre N3, service spécial sans réserve équilibré en dépenses et en recettes Les dépenses sont effectuées soit les participations des familles et ou sur les fonds propres de l’établissement , subventions ( état ou autres organismes publics ) , dons ( FSE, association parents..) Dans ce cas, le compte 7067 retraçant la participation des familles sera mouvementé

La coopération entre établissements Diverses formes de coopération entre EPLE sont mises en œuvre afin d’optimiser les moyens: Les groupements comptables Les groupements de services Les groupements d’établissements pour la formation continue ( GRETA )

Autres points d’actualité La comptabilité en partie double Le compte trésor Le prélèvement automatique pour les créances sur les familles Les contrats aidés Les concessions de logement L’accompagnement éducatif Intégration élèves handicapés