CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Philippe LEOSTIC Marc PODER Géraldine RYCHEL

Prévention des risques technologiques Prévention des risques naturels PLAN Introduction La loi du 30 juillet 2003 Prévention des risques technologiques Prévention des risques naturels Conclusion

INTRODUCTION Décembre 1999 : Tempête 13 mai 2000 : Explosion Usine Fireworks à Enschede (Pays-Bas) 11 Septembre 2001 : World Trade Center (USA) 21 Septembre 2001 : Explosion Usine AZF Toulouse 2003 : Défaillance de Metaleurop Nord 2003 : Inondations (Somme, Gard, Hérault…) Retour d’expérience : Loi Bachelot du 30 Juillet 2003

Loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la ASSURANCES et Loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la PREVENTION et à la REPARATION des RISQUES TECHNOLOGIQUES et NATURELS et à la REPARATION DES DOMMAGES

PREVENTION ET ASSURANCE DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Assurance directe des victimes potentielles de catastrophes technologiques Création d ’une garantie obligatoire (art.17) Délais pour les indemnisations : 3 mois (art.17) Prise en charge des non assurés (art.18) Obligations des exploitants de sites SEVESO (seuil haut) (art.21- 23) Indemnisation des dommages d’origine minière (art.19) Dommages à l ’environnement (art. 24 à 31) 1 2 3 4 5

LA LOI INSTAURE UN REGIME D’INDEMNISATION DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Contrat multirisque habitation et automobile souscrits par les particuliers (hors activités professionnelles) Contrat multirisque souscrits par et pour le compte des syndicats de copropriété et les organismes d’HLM Pas de disposition spécifique pour l’industrie

DECLENCHEMENT DE LA GARANTIE * Arrêté constatant l’état de catastrophe technologique Accident survenant dans une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Accident lié au Transport de Matières Dangereuses Accident causé par le stockage de produits dangereux dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles + Grand nombre de biens immobiliers touchés

DELAIS ET MODE D’INDEMNISATION * Indemnité doit être versée dans les 3 mois à compter : de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies de la date de publication Réparation intégrale Pas de franchise Pas d’application des taux de vétusté et plafonds de garanties prévus contractuellement (sauf biens mobiliers)

PRISE EN CHARGE DES NON ASSURES * Par le Fond de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAD). FGAD = toutes les entreprises d’assurance agréées qui couvrent les risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance Ce fond est alimenté par des contributions d’entreprises d’assurance, des automobilistes assurés des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance

OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS * Raisonnement probabiliste estimation de la probabilité d’occurrence coût des dommages matériels potentiels aux tiers niveau des dégâts aux biens immobiliers Capacité financière capacité à couvrir sa RC vis-à-vis des biens et des personnes moyens prévus pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes

DOMMAGES A L’ENVIRONNEMENT Bilan environnemental du site Remise en état du site en cas d’arrêt de l’exploitation Information sur capacité technique et financière pour faire face à cet engagement de dépollution

ASSURPOL (1/2) GIE créé le 1er janvier 1989, 12 personnes Regroupe 39 sociétés d’assurance et 10 de réassurances Vocation: réassurer les risques d’Atteintes à l’Environnement par le biais de contrats spécifiques (plusieurs types de garanties)

ASSURPOL (2/2) Motivations: développer une meilleure connaissance technique des risques, délivrer des garanties larges, réunir un capacité élevée de couverture, partager les résultats financiers tant sur les primes que sur les sinistres

REGIME DES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Loi de 1982 : Indemnisation des dommages Existence d’un arrêté interministériel pris pour Cat-Nat Existence d’une garantie « dommages aux biens » Combinaison de quatre régimes d ’indemnisation L ’assurance des biens assurables L ’assurance au titre de la loi de 1982 Le fond de garanties des calamités agricoles Le fond de prévention des risques naturels majeurs 6 Slide 16

Arrêtés Catastrophes Naturelles ** Nombres de communes concernées par ces arrêtés entre 1982-2001: 24269 pour inondation/crues 13448 pour tempêtes, tornades, grêles 4850 pour mouvements de terrains sécheresse 2409 pour autres mouvements de terrains 594 pour séismes 482 pour submersions marines 55 pour avalanches Indemnités versées par les assureurs français au titre des catastrophes naturelles > 1000 millions d’Euros en 1999

PREVENTION ET ASSURANCE DES RISQUES NATURELS Prévention des risques naturels Amélioration de la concertation locale et de l’information (art.44) Aménagement du territoire et nouvelles servitudes (art.48) Nouvelles interventions du Fonds BARNIER (art.61) Evolution du régime d ’indemnisation des catastrophes naturelles Affaissement de marnières et de cavités souterraines (art.71) Saisine et fonctionnement du BCT (art.69 - 72) Modalités d ’indemnisation (art.60) 7 8 9 Slide 21

IMPLICATION DES ASSUREURS DANS L’AMELIORATION DE L’INFORMATION *** Représentation au sein de chaque Commission départementales des risques naturels majeurs Avis consultatif sur les décisions d’aménagement du territoire Mise en place de dispositifs de retour d’expérience Information du vendeur / bailleur vis-à-vis de l’acquéreur / locataire sur les éventuelles indemnisations versées dans le cadre du régime d’assurance (catastrophes naturelles ou garanties obligatoires risques technologiques)

FOND BARNIER Fonds de prévention des risques naturelles majeurs L'indemnisation des risques naturels pour le secteur agricole L'indemnisation consécutive à  l'expropriation pour risques majeurs

NOUVELLES INTERVENTIONS DU FOND BARNIER *** Possibilité d'acquisition amiable par une collectivité publique d’un bien exposé avec danger pour la vie humaine Possibilité d'acquisition amiable par une collectivité publique d’un bien gravement endommagé (même en l’absence de danger pour l’homme) Prise en charge des études et travaux relatifs aux cavités souterraines ou des marnières Subventions pour améliorations propices à la protections ou à la sauvegarde des bâtiments

Bureau Central de Tarification *** Organisme régulateur d ’assurances Composition 8 membres tri-parties 4 commissions de garanties obligatoires Bureau Cat. Nat. créé en 1982 (Loi du 13 juillet) Saisine et fonctionnement avant 2003 Assuré : Refus d’assurances par 2 sociétés Assureur : Non respect du PPR et zone classée inconstructible.

UNE LOI SANS DECRET D’APPLICATION... Publication des décrets envisagés pour la majorité en avril 2004 (54 des 84 articles nécessitent des décrets d ’applications soit environs 32 décrets)

CONCLUSION Rôle des sociétés d’assurances Amélioration du lien entre l’assurance et la prévention (BCT) Questions ?