pouvoir de décision dans Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? TSTG Droit

L’exercice du pouvoir de décision est lié … À la forme juridique de l’entreprise À la nature des décisions Aux règles spécifiques imposées par le droit TSTG Droit

CHAPITRE 3 ET 4 L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LIE A LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE TSTG Droit

Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ? Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Comment choisir la forme juridique d’une entreprise ? En déterminant les critères suivants : Pouvoir partagé ou non ? Apport minimum exigé ou non ? Risque limité ou illimité ? TSTG Droit

Pas d’apport minimum exigé Entreprise individuelle Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Cas du pouvoir non partagé Pas d’apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité Entreprise individuelle EURL (Aucune) SASU TSTG Droit

Pas d’apport minimum exigé Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Cas du pouvoir partagé Pas d’apport minimum exigé Apport minimum exigé Risque illimité Risque limité Risque illimité Risque limité SNC SARL (Aucune) SA SAS SE TSTG Droit

Avantages et inconvénients… Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise L’entreprise individuelle Définition… Avantages et inconvénients… TSTG Droit

Définition de l’entreprise individuelle : Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Définition de l’entreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle. TSTG Droit

L’entreprise individuelle Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise L’entreprise individuelle Avantages Inconvénients pas de compte à rendre pas de capital minimum de départ un seul patrimoine pour entreprise et entrepreneur responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise TSTG Droit

Éléments constitutifs du contrat de société… Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise La société Éléments constitutifs du contrat de société… Types de société… TSTG Droit

…communes à tous les contrats …particulières aux contrats Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Conditions de formation… …communes à tous les contrats …particulières aux contrats TSTG Droit

… Conditions de formation communes à tous les contrats Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise … Conditions de formation communes à tous les contrats consentement des associés capacité des associés objet du contrat cause du contrat TSTG Droit

… Conditions de formation particulières aux contrats Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise … Conditions de formation particulières aux contrats être plusieurs associés (sauf EURL, SASU) faire des apports partager les bénéfices et les pertes affectio societatis TSTG Droit

Types de société Sociétés de personnes Sociétés de capitaux Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Types de société Sociétés de personnes Sociétés de capitaux Sociétés mixtes TSTG Droit

Contrepartie des apports ? Responsabilité des associés ? Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Sociétés de personnes Critère déterminant ? intuitus personnae Exemple ? SNC parts sociales non librement cessibles Contrepartie des apports ? Responsabilité des associés ? indéfinie et solidaire TSTG Droit

Contrepartie des apports ? Responsabilité des actionnaires ? Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Sociétés de capitaux Critère déterminant ? capital SA, SAS, SASU Exemples ? actions librement cessibles Contrepartie des apports ? Responsabilité des actionnaires ? limitée aux apports TSTG Droit

Contrepartie des apports ? Responsabilité des associés ? Chapitre 3 et 4 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise Sociétés mixtes Critère déterminant ? intuitus personnae SARL, EURL Exemple ? parts sociales non librement cessibles Contrepartie des apports ? Responsabilité des associés ? limitée aux apports TSTG Droit