Les coopératives scolaires Principes fondamentaux Office Central de la Coopération à l’École

Cadre légal Les coopératives scolaires obtiennent leur premier cadre légal avec la circulaire du 10 février 1948 qui est restée en vigueur pendant 60 ans jusqu’à la publication de la nouvelle circulaire du 27 juillet 2008 (parue au BOEN du 31/07/2008). Ce texte définit la coopérative scolaire comme un « regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative ».

Principes généraux: C’est une structure pédagogique au service d’une éducation citoyenne, responsable et solidaire. La gestion financière des coopératives est au service du projet pédagogique élaboré avec les élèves. Les principes généraux du fonctionnement de la coopérative scolaire sont ceux de toute association : gestion démocratique, rigueur et transparence comptables.

Descriptif général Fédération OCCE Association Départementale Coopérative de classe ou d’école Foyer coopératif Rappel: les coopératives scolaires n’ont pas d’identité juridique, Elles sont une section de l’association départementale

Affiliation à l’OCCE : L’affiliation à l’OCCE, association reconnue d’Utilité Publique, et agréée par le Ministère de l’Éducation nationale apporte aux coopératives scolaires une reconnaissance légale et institutionnelle. Un coopérateur n’est pas un enfant dont la famille apporte une contribution mais c’est un membre d’une classe qui fonctionne avec une coopérative scolaire. L’affiliation est donc obligatoire pour l’ensemble des enfants d’une même classe qui fonctionne avec une coopérative car elle apporte la couverture légale de la classe pour son fonctionnement, et par voie de conséquence des élèves de chaque classe dans le cadre des activités facultatives.

LE MANDATAIRE Il est désigné par le Président de l’Association Départementale sur proposition du conseil de coopérative Il est lié par un mandat au Conseil d’Administration de l’association départementale qu’il représente au sein de sa coopérative. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat (art 1989 code civil)

ROLE DU MANDATAIRE Au niveau de l’école Tenir un cahier (ou logiciel) de comptabilité conforme au plan comptable. Tenir un cahier ou classeur des pièces justificatives des recettes (reçus) et des dépenses (factures). Conserver l'ensemble des relevés bancaires. Tenir un registre d'inventaire des biens de la coopérative.

ROLE DU MANDATAIRE Au niveau de l’école Tenir un registre de délibération du conseil de coopérative. Procéder en fin d'année scolaire, en cas de changement de poste, à la passation des pouvoirs avec le nouveau mandataire. Faire circuler dans l'école l'ensemble des documents de l'O.C.C.E.

ROLE DU MANDATAIRE Vis-à-vis de l’association départementale (AD) Procéder à l'affiliation de la coopérative dans le mois qui suit la rentrée.  Assurer sa coopérative par l’intermédiaire du contrat d’assurance MAIF/MAE/OCCE . Participer à l'Assemblée Générale de l'Association soit par sa présence, soit par la transmission de ses pouvoirs au siège de l'Association.

ROLE DU MANDATAIRE Vis-à-vis de l’association départementale (AD)  Établir en fin d'exercice le compte-rendu financier et le compte-rendu d'activités de la coopérative et les transmettre au siège de l' Association dans le mois qui suit la rentrée. Demander, si nécessaire, auprès de l'Association Départementale, les ouvertures de compte (fiche 6-3) et changement de mandataire (fiche 6-4) en utilisant les imprimés du bulletin de rentrée. 

Le compte rendu financier Pour la transparence : Le compte rendu financier

Rendu des comptes* : Les coopératives scolaires rendent des comptes aux associations départementales. Les associations départementales OCCE rendent des comptes à la Fédération nationale. La Fédération nationale de l’OCCE rend des comptes à l’État: ministère des finances et ministère de l’éducation nationale. * « Rendu des comptes » = comptes-rendus d’activités + comptes-rendus financiers.

ROLE DU MANDATAIRE Vis-à-vis des parents et des tiers Assurer tous les enfants pour les activités de la coopérative. Contrat MAIF/MAE/OCCE Présenter une situation de la coopérative aux conseils d’école. Faire certifier les comptes par des vérificateurs adultes (parents + enseignants). Ne pas utiliser la coopérative à des fins personnelles.

Régies d’avances Permet la création de coopératives de classe.

LEGAL / ILLEGAL La coopérative n’a pas à assumer: Est autorisé: Tous produits ou charges des activités éducatives dans le cadre du projet de la coopérative, à noter dans le cahier de délibération de la coop. Les achats à crédit ou en leasing (tout engagement pluriannuel). Toutes charges d’assurance, de cotisations, de participation à des actions de solidarité. Elle ne doit contribuer : - ni à la réalisation de travaux, - ni à la location ou l’achat de moyens d’enseignement (photocopieur, manuels ou fournitures scolaires). Tous produits ou charges courants touchant au fonctionnement propre de la coopérative. - ni au versement de salaires: (la coopérative scolaire qui est section de l'Association Départementale ne peut être employeur)

LEGAL / ILLEGAL Est autorisé: La coopérative n’a pas à assumer: Les frais d’affranchissement et les frais de téléphone concernant l’administration ou ceux ne se rapportant pas directement à la coopérative. Des recettes provenant d’actions commerciales n’ayant rien de pédagogiques. La gestion de cantine, garderie ou étude.

LEGAL / ILLEGAL Est autorisé: La coopérative n’a pas à assumer: La gestion des crédits communaux destinés à financer les fournitures scolaires. Là où ces pratiques existent, il conviendra après négociations et informations de les faire disparaître progressivement

ASSURANCE LE NOUVEAU CONTRAT MAIF/MAE/OCCE Chaque coopérative OCCE est automatiquement assurée par le nouveau contrat départemental. Le règlement de l'assurance se fait donc en même temps que l'adhésion à l'OCCE. La cotisation annuelle diminue à 0,25 € TTC par coopérateur, du fait des économies réalisées sur les coûts de gestion de milliers de contrats des écoles ou d'établissement. Les garanties sont enrichies : biens garantis jusqu'à 2 000 € ;  suppression de toutes les franchises contractuelles, pour la coopérative comme pour les coopérateurs ;  intégration en inclusion de la garantie «annulation spectacle» ;  intégration en inclusion de la garantie «annulation voyage». Vous adresser votre déclaration de sinistre le cas échéant à votre association départementale OCCE.

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