Les aides directes dans la PAC de laprès-2013 Un enjeu majeur, de fortes incertitudes Groupes de travail INRA – MAAPRAT (DGPAAT) sur la PAC de laprès 2013 Audition du 26 janvier 2011 Groupe F : les aides directes à lagriculture Vincent CHATELLIER, INRA - Département SAE2 Unité LERECO – Nantes Hervé GUYOMARD INRA – Directeur Scientifique Agriculture - Paris

Evolution de la structure des dépenses de la PAC entre 1980 et 2009

Vingt ans de réforme continue mais inachevée de la PAC : du soutien par les prix aux DPU Des DPU vivement critiqués Des DPU néanmoins indispensables à la viabilité de nombreuses exploitations agricoles Nécessité détudes dimpact quantitatives multicritères des propositions de réforme (montants, modalités dallocation)

Analyse à léchelle communautaire dune baisse de 20% des paiements uniques * avec variation ou non simultanée des prix agricoles (+/-) ; * avec variation simultanée ou non des coûts de production (-) En euros par exploitationEn % aides directesEn % val. productionEn % EBEEn % RCAI 1. Portugal (-500) 2. Espagne (-700) 3. Grèce (-900) 3. Italie (-900) 5. Autriche (-1 600) 6. Finlande (-2 300) 6. Pays-Bas (-2 300) 8. Irlande (-2 700) 9. Belgique (-2 800) 10. France (-3 400) 11. Luxemb. ( ) 11. Suède (-4 400) 13. Allemagne (-5 600) 14. Danemark. (-5 700) 15. Royau.-U. (-7 300) UE-15 (-1 800) NEM-12 (- 300) 1. Finlande (-5,0%) 2. Autriche (-8,2%) 3. Portugal (-9,5%) 4. Luxembourg (-10,5%) 5. Espagne (-11,9%) 6. Belgique (-12,1%) 6. Suède (-12,1%) 8. France (-12,4%) 9. Irlande (-13,5%) 10. Pays-Bas (-13,8%) 11. Grèce (-14,9%) 12. Royaume-U. (-15,2%) 13. Italie (-15,5%) 14. Allemagne (-16,3%) 15. Danemark (-17,8%) UE-15 (-13,4%) NEM-12 (-7,1%) 1. Pays-Bas (-0,6%) 2. Belgique (-1,4%) 3. Espagne (-1,5%) 3. Italie (-1,5%) 5. Danemark (-2,0%) 6. Autriche (-2,2%) 7. Portugal (-2,3%) 7. France (-2,3%) 9. Allemagne (-2,5%) 10. Suède (- 2,7%) 11. Luxembourg (-2,8%) 12. Finlande (-2,9%) 13. Royaume-Uni (-3,1%) 14. Grèce (-4,6%) 15. Irlande (-6,2%) UE-15 (-2,2%) NEM-12 (-1,2%) 1. Pays-Bas (-2,0%) 2. Espagne (-2,5%) 3. Italie (-2,6%) 4. Belgique (-3,1%) 4. Autriche (-3,1%) 6. Portugal (-3,9%) 7. Finlande (-4,3%) 8. Luxembourg (-4,5%) 9. France (-5,1%) 10. Grèce (-5,6%) 11. Danemark (-6,7%) 12. Allemagne (-6,8%) 13. Suède (-7,3%) 14. Royaume-Uni (-8,2%) 15. Irlande (-8,7%) UE-15 (-4,4%) NEM-12 (-2,8%) 1. Espagne (-2,9%) 2. Italie (-3,2%) 3. Belgique (-4,8%) 4. Autriche (-5,0%) 5. Pays-Bas (-5,2%) 6. Portugal (-5,4%) 7. Grèce (-6,8%) 8. Finlande (-8,3%) 9. France (-8,6%) 9. Luxembourg (-8,6%) 11. Allemagne (-11,7%) 12. Royaume-U. (-12,7%) 13. Irlande (-13,0%) 14. Suède (-14,9%) NS. Danemark (ns) UE-15 (-6,6%) NEM-12 (-4,2%) Tableau 1. Impact dune baisse non compensée de 20% du paiement unique pour les exploitations agricoles professionnelles des Etats membres de lUE-15

Même analyse à léchelle hexagonale : -20% des aides directes, variation des prix agricoles, variation des coûts de production RCAI 2008 (dont aides) RCAI 2008 par UTAF -20% des aides directes en euros par exploitation -20% des aides directes en % de la production RCAI final RCAI final par UTA OTEX 13 Céréales oléag. OTEX 14 Grandes cultures OTEX 41 Bovins lait OTEX 42 Bovins viande OTEX 44 Ovins et caprins OTEX 50 Granivores France (44 500) (40 300) (26 100) (36 800) (27 100) (9 400) (29 300) ,4 % -3,6 % -3,7 % -11,3 % -7,9 % -0, 6 % -3,7 % (-21,7 %) (-14,2 %) (-16,8 %) (- 53,6 %) (-40,5 %) (-11,9 %) (-18,0 %) Tableau 2. Impact dune baisse de 20 % des aides directes sur les exploitations professionnelles agricoles françaises : sélection de quelques résultats (RICA 2008, en euros sauf indication en %) Les chiffres du tableau 2 sappliquent aux données du RICA 2008, soit avant application des mesures françaises dapplication du bilan de santé de la PAC. Celles-ci se traduisent par un transfert budgétaire important, pour lessentiel des exploitations de grandes cultures vers les éleveurs ovins et laitiers herbagers, les régions herbagères et/ou de montagne (Chatellier et Guyomard, 2010 ; Chatellier et al, 2010)

En guise de conclusion Dépendance % aides directes, mais inégale dépendance Aides versées indépendamment de la conjoncture des prix agricoles : facteur additionnel de fragilisation Imprécisions des propositions de la CE du 18 novembre 2010 : budget total et règles dallocation Sensibilité des exploitations agricoles à une future réorientation (ou baisse) des aides directes à apprécier à la lumière de trois facteurs principaux : Perspectives de prix agricoles Gains en matière de productivité du travail Efficacité productive (ratio « consommations intermédiaires / production agricole »).

Eléments danalyse de la proposition de la Commission européenne du 18 novembre 2010 relative à la PAC de laprès-2013 La bouteille à moitié pleine ou… à moitié vide ? Le budget agricole global : la revendication dune PAC forte insuffisamment justifiée Le maintien des deux piliers répond à un souci de pragmatisme ; il contraint à une logique de vases communicants au détriment dune affectation des ressources au regard de la satisfaction des objectifs Le diable est dans les détails : de très nombreux paramètres clef restent à fixer ; et cette fixation déterminera limpact de la proposition La nouvelle architecture des paiements directs du premier pilier au cœur de la proposition de réforme Linstabilité des prix et des revenus : au-delà des (bonnes) intentions ? Le parent pauvre : la compétitivité et linnovation (Apprendre du passé)