LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Groupe Personnes Morales de Niort

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE RESPONSABILITES, DOTES DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS LEUR PERMETTANT D’ASSUMER CES DERNIERES x UNE PREVENTION ACCRUE DES RISQUES RELEVANT DE LEUR PERIMETTRE Groupe Personnes Morales de Niort

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION : UN DOCUMENT QUI PERMET DE DEFINIR LES RESPONSABILITES Groupe Personnes Morales de Niort

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION « LE DROIT DE LA SANCTION », LA RESPONSABILITE PENALE

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La responsabilité pénale du Dirigeant Définition C'est l'obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements en raison d'une infraction précisément définie du code pénal. Responsable La Société

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale d’infraction. Responsabilité pénale des personnes physiques Responsabilité pénale des personnes morales (depuis le 01/03/1994) La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celles des personnes physiques.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de l’association. Principe : La responsabilité de l’association et celle des personnes physiques peuvent se cumuler. Comme tout citoyen, un directeur d’établissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive s’il a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions. C’est souvent du fait d’accidents graves subis par les personnes accueillies.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? S’ils ont volontairement portés atteinte à l’intégrité physique d’une personne prise en charge. Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage : Le manquement à l’obligation de surveillance peut constituer l’infraction d’homicide involontaire.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La responsabilité pénale des personnes morales Les personnes morales peuvent encourir des sanctions pénales à l'occasion d'infractions commises, pour leur compte, par leurs dirigeants ou représentants.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Quelles sont les infractions pour lesquelles la responsabilité de l’association peut être retenue En matière de crimes et délits contre les personnes : Homicide, violences volontaires, Risque de mort causée à autrui. En matière de crimes et délits contre les biens : Abus de confiance, organisation frauduleuse d’insolvabilité, Destructions, dégradations de biens, Atteintes aux systèmes informatiques.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’association pourra t-elle être engagée ? L’infraction a été commise par : Les organes de l’association (conseil d’administration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de l’association (les représentants légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait) L’infraction a été commise pour le compte de l’association.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations. Amendes, Confiscation de biens, Placement sous surveillance judiciaire, Dissolution.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Le rôle de l'assureur Ne peut prendre en charge les condamnations Se doit de prendre en charge les frais inhérents à la procédure

« LE DROIT DE LA REPARATION » – LA RESPONSABILITE CIVILE LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION « LE DROIT DE LA REPARATION » – LA RESPONSABILITE CIVILE

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La responsabilité civile délictuelle Une responsabilité définie par le code civil Une responsabilité étendue par la jurisprudence

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La responsabilité civile contractuelle Obligation de moyens Obligation de résultats

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La responsabilité administrative Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Groupe Personnes Morales de Niort

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Principes - Les dirigeants, salariés, les mandataires sociaux, les administrateurs ainsi que tout préposé peuvent voir leurs responsabilités recherchées pour une faut professionnelle commise dans le cadre de leurs fonctions. - recherche de leur responsabilité qui s'effectue sur le patrimoine personnel de la personne

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION La réponse apportée par l'assureur Un contrat dont l’objet doit être la couverture du projet associatif dans toutes ses composantes Des montants de garanties en corrélation avec la réalité des risques.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DES DIRIGEANTS PLEINEMENT CONSCIENTS DE LEUR PERIMETRE DE RESPONSABILITES, DOTES DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS LEUR PERMETTANT D’ASSUMER CES DERNIERES x UNE PREVENTION ACCRUE DES RISQUES RELEVANT DE LEUR PERIMETRE

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LA RESPONSABILITE PENALE ET LA LOI FAUCHON

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? La nouveauté de la Loi FAUCHON : L’auteur qui a causé indirectement le dommage ne peut plus être systématiquement condamné pénalement. La personne qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable du délit d’imprudence que s’il a commis une faute d’une particulière gravité, une faute caractérisée.

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LA RESPONSABILITE CIVILE

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION Une responsabilité pour faute La notion « de bon père de famille » La responsabilité sans faute Le principe de présomptions de responsabilité La prise en charge intégrale de la condamnation civile par l'assureur Une parfaite adéquation entre les activités réalisées et les risques assurés Des montants de garanties en corrélation avec la réalité des risques