Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 1 Table ronde n°2 : Les évolutions des modes de financement La montée de lassurance privée Les prémices du 5 ème risque Les finances locales Le rôle de lEtat, garant dune certaine péréquation des richesses Arnaud Vinsonneau Adjoint au Directeur Général, Uniopss

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 2 Système dassurance maladie Malgré certaines failles, le système dassurance maladie est une chance pour notre pays En termes détat sanitaire de la population En termes dactivités économiques générées En termes daménagement du territoire… Des dépenses dassurance maladie progressant à un rythme supérieur à la croissance de la richesse nationale compte tenu des évolutions démographiques, des progrès médicaux… La part de lAssurance maladie dans le financement des dépenses de santé est stable (le recul observé dans les remboursements est compensé par le nombre de personnes en ALD en forte croissance) Un débat qui se focalise trop sur la dépense et le déficit de lassurance maladie et pas assez sur les recettes

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 3 Système dassurance maladie (suite) Septembre 2007 : Le Président de la Cour des comptes estimait à 3 milliards deuros le manque à gagner du fait de la non taxation des stocks options Rapport Cour des comptes sur les comptes 2007 de la sécurité sociale : La Cour demande des "efforts" aussi bien en matière de recettes que de dépenses. Côté recettes, elle réitère ses critiques contre les exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 4 Système dassurance maladie (suite) Instauration des franchises médicales par la LFSS pour 2008 LUniopss sest opposée à cette mesure car Elle marque une rupture par rapport à un principe fondateur de lassurance maladie (la solidarité entre malades et bien portants) : avec les franchises, ce sont les seuls malades qui financent les priorités de santé publique Jouer sur les remboursements nest selon elle pas la solution à privilégier pour responsabiliser les assurés sur leurs dépenses de santé La complexité générée, ce dautant plus que la mesure peut être vue comme une mesure déconomie qui ne dirait pas son nom

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 5 Système dassurance maladie (fin) Débat sur le panier de biens et services pris en charge par lassurance maladie Extraits du dossier RGPP du 4 avril 2008 « il convient de mieux différencier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé. Cest en effet la condition pour préserver les objectifs de lassurance maladie contre les dérives financières » Un recul de lAssurance maladie : forfait 1 euro, déremboursement de médicaments, hausse du forfait hospitalier… Mesures envisagées cet été sur les ALD Mesures de redressement décidées cet été dont le prélèvement d1milliard deuros sur les complémentaires (pas de mise à contribution directe des assurés mais nest-ce pas une contribution indirecte ?)

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 6 Nouveau risque de protection sociale personnes âgées- personnes handicapées Les raisons dune refonte des prestations actuelles Questions autour de ce nouveau risque

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 7 Les raisons dune refonte des prestations actuelles - Laugmentation du nombre de personnes âgées dépendantes - Lallongement de lespérance de vie des personnes handicapées - … entraînent une augmentation conséquente des dépenses - que les départements risquent davoir de plus en plus de mal à assumer - disparités de traitement entre les départements - des prestations qui ne couvrent pas lensemble des aides nécessaires

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 8 Questions autour de ce nouveau risque - Qui doit financer ce nouveau risque : solidarité nationale, solidarité locale, assurance privée ? - Qui doit gérer et mettre en oeuvre ?

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 9 Les grandes lignes du projet gouvernemental de 5 ème risque Un droit universel à un plan de compensation du handicap et de la dépendance Pas de prestation unique de compensation du besoin daide à lautonomie; la PCH maintenue en létat de la loi du 11 février 2005

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 10 Réforme de lAPA et des financements des soins aux Personnes âgées Hausse des montants APA pour les GIR 1 et 2 à domicile (Alzheimer) Rétablissement optionnel et plafonnement du recours sur succession pour les gros patrimoines ( ) Incitation fiscale aux assurances « dépendance » pour les gros patrimoine qui renoncent à 50% de leur droit APA. Réduction du reste à charge pour les résidents EHPAD

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 11 Position de lUniopss Une prestation universelle unique de compensation du manque et de la perte dautonomie (personnes âgées-personnes handicapées) Dans le cadre de la reconnaissance dun nouveau risque de protection sociale Financé sur une base solidaire

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 12 Des écarts de ressources et de charges très importants entre collectivités territoriales Le pouvoir dachat par habitant des 1% des communes les plus riches est 45 fois plus élevé que celui des 1% les plus pauvres Le potentiel fiscal du département le plus riche de France est 4,5 fois plus élevé que celui du département le plus pauvre LEtat corrige une partie des écarts mais une partie seulement Recul de la réduction des écarts pour les communes (36,9% en 2006 contre 39,2% en 2001)

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 13 Comment amplifier leffort de réduction des écarts ? Est-ce à lEtat ? Est-ce aux collectivités entre elles ?

Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 14 Financement des collectivités territoriales Des tensions sur le financement des transferts de compétences Des dotations de lEtat aux collectivités territoriales qui ne progresseront pas plus vite que linflation à partir de 2009 Vers une réforme de la fiscalité locale