Comprendre et assumer la réforme au quotidien D Comprendre et assumer la réforme au quotidien D. CROSNIER Saint-Maur – 19 juin 2007 19 juin 2007

La réforme de l’ADS Présentation générale

Les textes de la réforme L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire (en cas de procédure devant une juridiction administrative)

Les textes de la réforme Le décret du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme : il corrige, modifie, précise et complète le décret du 5 janvier 2007 L’arrêté du 6 juin 2007 (formulaires)

Séquence 1 : Présentation générale de la réforme Calendrier Entrée en vigueur : 1er octobre 2007 concerne les demandes déposées à compter du 1er octobre ; les dossiers en cours d’instruction restent instruits selon les dispositions antérieures. Textes à venir : Décret sur le code de la construction et de l’habitation (ERP/IGH) : liaison entre autorisation Urba et CCH (L.111-8 et L.122-1) Circulaire d’application de la réforme

Les objectifs de la réforme 1 / Clarifier le code de l’urbanisme 2 / Améliorer la qualité du service rendu aux usagers 3 / Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et les constructeurs/ architectes : renforcement du régime déclaratif 4 / Objectif induit : améliorer la sécurité juridique des actes

Séquence 1 : Présentation générale de la réforme Clarifier le code de l’urbanisme Clarifier le lien entre champ d’application et respect des règles d’urbanisme : L.421- 6 et L.421-7 Les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d’urbanisme (L.421- 8) Deux exceptions prévues par la réforme : Les permis précaires (L.433-1 et s. , R.433-1) Les constructions temporaires (L.421-5 b, L.421-8, R.421-5) 1) Art L 421-5 b) et L 421-8 2) Aujourd’hui, le code n’est pas suffisamment clair sur le principe qu’une dispense d’autorisation d’urbanisme ne signifie pas que le projet ne doit respecter les règles d’urbanisme.

Séquence 1 : Présentation générale de la réforme Clarifier le code de l’urbanisme Regrouper les autorisations d’urbanisme 11 régimes d’autorisations : Le permis de construire Le permis de démolir, L’autorisation pour les installations et travaux divers L’autorisation d’aménager un terrain de camping L’autorisation de stationnement de caravanes L’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir L’autorisation de coupe et abattage d’arbres L’autorisation de lotir L’autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés L’autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière L’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski 3 régimes d’autorisations : permis de construire permis d’aménager permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable La diffusion en 2 temps (2 clicks) de cette diapositive peut permettre de visualiser le regroupement. Il y a donc intérêt ne pas diffuser immédiatement les 4 régimes, pour mettre en valeur le regroupement opéré. 5 régimes de déclarations : La déclaration de travaux La déclaration de clôture La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l’implantation des bâtiments La déclaration de camping de moins de 6 tentes

Clarifier le code de l’urbanisme regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures Lorsqu’un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis (L441-1 et 2): Le permis d’aménager peut autoriser les démolitions et les constructions « accessoires » ( L441-3, L451-1) Le permis de construire peut autoriser les démolitions ( L451-1)

Clarifier le code de l’urbanisme Rendre le code de l’urbanisme plus lisible et unifier les règles de procédure 160 articles sont consacrés aux « dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables » Regroupement (dans un seul titre du code) et effort d’uniformisation des procédures (délais, compétences, dépôt, instruction, consultations, …)

Améliorer la qualité du service rendu aux usagers : garantir les délais Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration (récépissé beaucoup plus détaillé) Ce délai est modifié seulement dans les cas prévus par le code La modification de délai doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai

Améliorer la qualité du service rendu aux usagers garantir les délais Séquence 1 : Présentation générale de la réforme Améliorer la qualité du service rendu aux usagers garantir les délais Conséquence : le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est la phase essentielle Le récépissé de demande précise le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié Le cas échéant, avant la fin du 1er mois : notification d’une demande de produire une pièce manquante, notification de la modification du délai de droit commun, ou les deux.

Améliorer la qualité du service rendu aux usagers garantir les délais Les nouveaux délais d’instruction (avant majoration éventuelles pour consultation de services) Déclarations préalables Permis pour maisons individuelles et permis de démolir Permis pour autres constructions et aménagements 1 mois 2 mois 3 mois

Préciser les responsabilités respectives les vérifications L’instructeur n’aura plus à assurer la vérification d’éléments qu’il peut difficilement contrôler : renforcement du système déclaratif Propriété du terrain : cela relève du droit privé et le permis est délivré « sous réserve du droit des tiers » A l’avenir, c’est le demandeur qui certifiera qu’il remplit bien les conditions pour demander un permis

Préciser les responsabilités respectives l’achèvement et la conformité des travaux La disparition du certificat de conformité La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Le constructeur ou son architecte attestent de cette conformité sous leur responsabilité Le maire peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration (récolement) Dans les sites protégés, en PPR et pour les ERP et IGH, la vérification est obligatoire

Préciser les responsabilités respectives l’achèvement et la conformité des travaux Le bénéficiaire de l’autorisation pourra demander à l’administration une attestation de non contestation de la conformité IMPORTANT : Un an après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, si la conformité des travaux n’est pas contestée, les tiers ne pourront plus demander l’annulation du permis

Quelques autres innovations importantes La généralisation du permis de construire tacite, même en périmètre ABF, La suppression du permis de démolir et de la déclaration de clôture, sauf en secteur protégé et sauf si la commune a délibéré pour l’instituer, Le délai maximum de 3 mois pour fournir les pièces manquantes d’un dossier incomplet, L’introduction du courrier électronique dans les échanges entre l’administration et le demandeur, La réécriture du RNU (règles d’implantation, etc.) ….

En guise de conclusion Sur le fond, ce n’est pas une révolution, … Mais, par la réécriture de plus d’un tiers du code de l’urbanisme, c’est la plus importante réforme du droit des sols depuis quarante ans.