Présentation du dispositif LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET D’EVALUATION DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES Présentation du dispositif Mardi 26 avril 2011

Sommaire I - Le cadre légal national II - L’échelle départementale III - L’activité 2010 de la Cellule Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

I - Le cadre légal national Cadre juridique « Le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.» (article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles) » La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance positionne le président du conseil général comme chef de file de la prévention et de la protection de l’enfance. A ce titre, il doit mettre en place une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. Une telle responsabilité lui confère un rôle pivot dans l’organisation et l’animation de la cellule départementale créée par la loi, afin de clarifier et fiabiliser les procédures depuis la transmission d’une information préoccupante jusqu’à la décision. Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

I - Le cadre légal national Définition de l’information préoccupante La loi n’ayant pas défini cette notion, plusieurs travaux ont tenté de faire émerger une définition. Le guide de la protection de l’enfance sur la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation propose la définition suivante : Une information préoccupante est : « tout élément d’information, y compris médical susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner ». Une information préoccupante peut aller d’un défaut de surveillance, d’un manque d’hygiène, d’un conflit de couple, d’une carence éducative jusqu’à des faits réprimés pénalement tel qu’un viol. Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

I - Le cadre légal national A qui et comment transmettre l’Information Préoccupante ? Principe général : au Président du Conseil général Au Procureur de la République en raison de la gravité de la situation (mise en péril, grave atteinte de l’intégrité physique ou psychologique) et en cas d’atteinte à l’enfant résultant d’une infraction pénale. Cependant, tout professionnel qui avise directement du fait de la gravité de la situation, le procureur de la république, adresse une copie de cette transmission à la cellule. Dès lors qu’elle est acheminée par un professionnel, l’information doit, sauf circonstances exceptionnelles, être écrite et transmise sous cette forme au Président du Conseil général. L’écrit résulte de la transcription de révélations, confidences, témoignages ou observations directes ou indirectes recueillis par le professionnel, à laquelle il convient d’adjoindre les éléments d’évaluation récents et/ou qui auront pu être réunis à l’occasion d’interventions antérieures éventuelles auprès de l’enfant et de sa famille. Les faits les plus graves, répréhensibles pénalement doivent être portés à connaissance du Procureur de la république. Le Président du Conseil Général en est informé. Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

I - Le cadre légal national Objectifs de la cellule Améliorer le repérage des mineurs en danger le plus en amont possible pour être plus réactif. Faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l’être. Constituer une interface avec les partenaires extérieurs. Croiser les analyses des professionnels pour qu’ils puissent prendre la meilleure décision pour l’enfant. Assurer la lisibilité de ce dispositif départemental pour en faire une structure de référence facilement identifiable par le public et les professionnels. Développer une fonction d’observatoire (obligation légale) pour améliorer l’efficacité du dispositif et orienter les politiques départementales en matière de protection de l’enfance et de prévention. Il s’agit donc de faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l’être de manière à éviter la déperdition de ces informations. L’objectif essentiel est de fiabiliser le dispositif, de faire en sorte que toute information à propos d’un enfant ou d’un adolescent qui suscite de l’inquiétude soit prise en compte et traitée. La cohérence et la fiabilité recherchées impliquent une articulation renforcée entre les acteurs qui participent ou apportent leur concours à la protection de l’enfance. Cette articulation devrait être favorisée grâce à l’assouplissement des règles du partage d’informations entre les professionnels. Ces derniers sont invités à coopérer davantage entre eux pour partager leurs informations, évaluer les situations individuelles, déterminer et mettre en œuvre ensemble des actions de protection et d’accompagnement en direction du mineur et de sa famille. La cellule départementale est garante du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. Elle contribue aussi à l’observation. En effet afin de suivre l’évolution de l’enfance en danger dans le département et permettre d’ajuster en conséquence la politique locale de protection de l’enfance, la cellule départementale transmet des données « anonymisées » à l’observatoire départemental, ainsi qu’à l’observatoire national de l’enfance en danger. Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

II - A l’échelle départementale La construction du dispositif « cellule » en Saône-et-Loire La cellule de recueil des informations préoccupantes : Figure dans les objectifs opérationnels du Schéma départemental 2007-2012. A fait l’objet d’un cahier des charges validé en commission permanente du 13/02/2009. Est opérationnelle depuis le 1er février 2010. L’organisation structurelle et organisationnelle de la Cellule a été travaillée au sein d’un groupe projet co-piloté par un cadre territorial de l’ASEF et par le Substitut du Procureur de Mâcon chargé des mineurs et validé par le comité de pilotage du 16 décembre 2008 donnant lieu à l’élaboration d’un cahier des charges cellule validé en Commission Permanente le 13 février 2009. la cellule est opérationnelle depuis le 1er fevrier 2011 Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

II - A l’échelle départementale Organisation de la cellule Le Département de Saône et Loire a fait le choix : De créer une cellule départementale centralisée effectuant une analyse de premier niveau. De recueillir l’information préoccupante tant au niveau central qu’au niveau des Territoires d’Action Sociale (double entrée). Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

II - A l’échelle départementale La Cellule de Recueil et Traitement des Informations Préoccupantes à l’échelle Départementale Recueille, réceptionne et centralise toutes les informations préoccupantes. Effectue une analyse de premier niveau de la situation, demande des informations complémentaires (pré-tri en amont) et décide des suites à donner. Assure le retour d’informations aux partenaires à l’origine de l’information. Centralise toutes les suites des Informations Préoccupantes aux fins de statistiques. La cellule assure le recueil des informations préoccupantes pour toutes les voies possibles : par mail, courrier, fax, appel au numéro départemental de l’enfance en danger (03 85 400 600), appel au service national de l’enfance en danger (119). Après une étude attentive du dossier enrichie d’éléments complémentaires recueillis auprès des travailleurs sociaux des Territoires d’Action Sociale mais aussi des partenaires, la cellule décide de : Transmettre aux Territoires d’action sociale pour évaluation pluridisciplinaire par une assistante sociale et/ou une puéricultrice (SSD ; PMI) Demander une évaluation au service social scolaire Transmettre aux autres départements (domicile d’un parent hors département 71) Signaler la situation au Procureur en raison de la gravité de la situation Transmettre au Juge des Enfants si une mesure judiciaire est déjà en cours Classer sans suite Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

II - A l’échelle départementale Les acteurs impliqués Internes au Conseil général : Les agents de la cellule centrale, composée d’une équipe de formation et de parcours professionnel complémentaires, les écoutants du Numéro Départemental de l’Enfance en Danger (03 85 400 600) Les cadres (Directeurs, Responsables d’Equipe médico-sociale, Responsables ASEF, Adjoints Médicaux) et les équipes pluridisciplinaires sur les Territoires d’Action Sociale (SSD, PMI, ASEF). Externes au Conseil général : Les partenaires institutionnels (Education nationale, établissements de santé, médecins, justice, police, gendarmerie, Mairies, autres conseils généraux, Numéro National de l’Enfance en danger : 119) Les citoyens les professionnels départementaux représentés au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes sont d’origine professionnelle multiple animation prévention, travail social protection de l’enfance, administratif personnes ressources psychologue et médecin Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

II - A l’échelle départementale Partenariat : Un protocole inter- institutionnel Obligation règlementaire et élaboré en concertation avec les principaux partenaires institutionnels, ce document est composé d’une vingtaine d’articles : Présentant la cellule et son fonctionnement, Enonçant les modalités de transmission, de traitement, d’évaluation d’une information préoccupante Organisant les échanges entre la cellule et les partenaires. Il a pour finalité de proposer une démarche méthodologique qui donne à chaque signataire les points de repère nécessaires à la conduite de l’action dans l’intérêt de l’enfant et le respect de la réglementation en vigueur. Le conseil général a la responsabilité d’en faire la promotion. Le présent protocole - document de référence - vous est proposé pour validation. Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

III - Activité 2010 de la cellule Activité de la Cellule Centrale du 1er janvier au 31 décembre 2010 689 dossiers d’informations préoccupantes concernant 1041 enfants ont été traités par la cellule centrale en 2010. la Cellule a été informée de 215 Informations préoccupantes reçues et traitées directement par les Territoires d’Action Sociale. soit au total plus de 899 dossiers parvenus aux services du Conseil général pour 1355 enfants concernés. en 2008:1050 enfants concernés en 2009: 896 enfants concernés Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

III - Activité 2010 de la cellule Activité de la Cellule Centrale du 1er janvier au 31 décembre 2010 Suites données : 106 classements sans suite (15%) 25 signalements au Procureur de la République (3.6%) 452 transmissions aux Territoires d’action sociale pour évaluation (65.6%) 53 transmissions au Juge des enfants (7.7%) 5 transmissions au Service Social Scolaire (0.7%) 48 transmissions à d’autres Départements pour compétence (7%) A noter que 49% des informations préoccupantes concernent des familles non connues d’où l’effet préventif de la cellule et la nécessité de mettre en place, le plus en amont possible, des dispositifs renforçant l’accompagnement des parents (Aide éducative à domicile, Médiation familiale, guidance parentale, Exercice du droit de visite, soutien à la parentalité…) En effet, force est de constater que beaucoup trop d’enfants sont encore confiés aux services de l’ASEF sur le mode du placement (989 au 31 décembre 2010) ou Accompagnés par des Mesures Educatives en Milieu Ouvert ordonnées par la justice mais financées par le Conseil général (931 au 31 décembre 2010). Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - Mardi 26 avril 2011 - © cg71

Département de Saône-et-Loire Direction de l’enfance et des familles Tél. : 03 85 39 57 03 www.cg71.fr