Route Centre Europe Atlantique Solution alternative Route express à 2x2 voies en Saône et Loire Sans péage avec emprunt remboursé par lécotaxe 11 juillet 2011

Page 2 RCEA - Solution alternative - © cg71 Sommaire 1 – Scénario daménagement et périmètre du projet 2 – Dépenses prévues sur la RCEA 3 – Recettes prévues avec lécotaxe 4 – Vérification du montage financier 5 – Montage juridique 6 – Planning de réalisation 7 – Réponse de Mme la Ministre de lEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement / analyse de celle-ci;

Scénario daménagement et périmètre du projet 1 Page 3Titre et date de la présentation - © cg71

Page 4 RCEA - Solution alternative - © cg71 Scénario daménagement et périmètre du projet Les hypothèses prises en compte sont les suivantes : - Exploitation : lEtat poursuit (au même titre quà ce jour) lexploitation courante de la RCEA - Environnement : Les nouvelles sections sont traitées selon les nouvelles règles édictées, les sections avec des travaux de mise aux normes le sont également. Les sections sans travaux ne bénéficient que de grosses réparations si besoin est. - Les aires de service sont réduites (gratuité des sorties) et les partenaires (distributeurs de carburants ou restaurateurs/hôteliers) réalisent leurs travaux daménagement

Page 5 RCEA - Solution alternative - © cg71 Scénario daménagement et périmètre du projet Parti daménagement Porter à 2x2 voies la voie actuelle dans le département de Saône et Loire Profil autoroutier avec vitesse de 110 km/h Projet réalisé dans le cadre des décrets des 31 mai 1996, 9 mai 1997 et 17 mars 1995 Statut de voie express Comprend des sections nouvelles et des mises aux normes de voies existantes

Page 6 RCEA - Solution alternative - © cg71 Scénario daménagement et périmètre du projet Périmètre du projet Limité à la Saône et Loire RN 79 entre lAllier et Mâcon (branche sud) RN 70 entre Paray-le-Monial et Ecuisses (branche nord) Linéaire de 120 km mais seulement 84 km de sections à aménager (neuf ou remise aux normes) Périmètre de lécotaxe = périmètre de concession soit RN 79 entre lAllier et Mâcon RN 70 entre Paray-le-Monial et Ciry-le-Noble A noter : La section Ecuisses – Chalon/Saône est déjà réalisée ou programmée

Page 7 RCEA - Solution alternative - © cg71 Parti daménagement et périmètre du projet

Dépenses prévues sur la RCEA 2 Page 8Titre et date de la présentation - © cg71

Page 9 RCEA - Solution alternative - © cg71 Dépenses prévues sur la RCEA Coût des travaux : - établis en sappuyant sur des coûts constatés précédemment pour laménagement à 2 x 2 voies de la RCEA (7 sections sont détaillées, de 2 à 6 M du km) - à partir de ces éléments factuels, estimation des projets déclarés dutilité publique et résultant des 10 années détudes par lEtat - détail par sections et par éléments spécifiques ou fonctionnels => 500 M >TTC (valeur juin 2012) Hypothèse haute : + 10% soit 550 M TTC

Page 10 RCEA - Solution alternative - © cg71 Dépenses prévues sur la RCEA Grosses réparations : 6 M/an pendant les 6 ans de travaux puis 2,5 M/an jusquà la fin de remboursement de lemprunt Coût de maîtrise douvrage et dœuvre : 4% du coût des travaux soit 20 M TTC (22 M TTC en hypothèse haute)

Recettes prévues avec lécotaxe 3 Page 11Titre et date de la présentation - © cg71

Page 12 RCEA - Solution alternative - © cg71 Recettes prévues avec lécotaxe Le périmètre décotaxe affecté est RN 79 entre lAllier et Mâcon RN 70 entre Paray-le-Monial et Ciry-le-Noble Le calcul prend en compte un trafic poids lourds minoré de 10% alors même que il ny a pas ditinéraire de substitution crédible Le taux kilométrique appliqué est de 12 centimes et une minoration de 20% est retiré pour tenir compte des frais de gestion de lécotaxe Les recettes annuelles de lécotaxes sont de : 13,851 M (provenant de la RCEA, limitée au linéaire proposé à la concession) et 2 M (provenant de lécotaxe sur les RD)

Vérification du montage financier 4 Page 13Titre et date de la présentation - © cg71

Page 14 CEA - Solution alternative - © cg71 Vérification du montage financier Dans toutes les hypothèses, lemprunt contracté est remboursé en moins de 25 ans

Montage juridique 5 Page 15Titre et date de la présentation - © cg71

Page 16 RCEA - Solution alternative - © cg71 Montage juridique Mandat par lequel lEtat confie au Département la réalisation des aménagements ou Création par lEtat et le Département dune structure publique daménagement qui pourrait être : * Une Société déconomie mixte * Un Etablissement public * Un Groupement dintérêt public

Planning de réalisation 6 Page 17Titre et date de la présentation - © cg71

Page 18 RCEA - Solution alternative - © cg71 Planning de réalisation Démarrage de lopération conditionné par la création de la structure publique de portage, possible dès 2012 Pas de nécessité de réalisation dune nouvelle DUP ni nouvelles acquisitions foncières Durée des travaux prévue de 6 années soit un achèvement fin 2017 Réelle crédibilité du délai par rapport au schéma en concession (qui exige une nouvelle DUP, la recherche dun concessionnaire, une mise au point du contrat,…)

Courrier de Mme la Ministre de lEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 30 juin Page 19Titre et date de la présentation - © cg71

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Page 21 RCEA - Solution alternative - © cg71 Analyse du courrier de Mme la Ministre de lEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Les motifs exprimés du rejet (1) - Endettement public, paiement dintérêts et de loyers supérieurs aux recettes En cas de concession, la dette est certes contractée par un opérateur privé, mais lobjet en reste strictement le même à savoir la construction dune voie publique donc un investissement générateur de la même nature de recettes. Lhabillage est donc habile mais au fond, on a bien une dette publique. Ceci est parfaitement faux, léquilibre de lopération, cest-à-dire le fait que les recettes soient supérieures aux dépenses est démontré dans les simulations présentées au § VI du dossier repris dans cette présentation au chapitre 4. La durée de financement est de 25 ans dans les hypothèses présentes contre 60 ans de mise en concession. Au terme du remboursement de lemprunt, lécotaxe est perçue par lEtat dans son intégralité. Dans lhypothèse de la concession, lEtat se prive de la recette de lécotaxe pendant 35 ans et les redevances dautoroute ne compensent pas cette perte.

Page 22 RCEA - Solution alternative - © cg71 Analyse du courrier de Mme la Ministre de lEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Les motifs exprimés du rejet (2) - Prise en compte incomplète des coûts dinvestissement (protection de lenvironnement et coûts de maîtrise dœuvre) et de fonctionnement Les coûts dinvestissements ont été discutés chiffre à chiffre avec les services de lEtat. Le Conseil général sest appuyé sur des coûts constatés de tronçons réalisés par lEtat. Des provisions très importantes et redondantes ont été prises dans le cadre de lestimation de lEtat comme cela est montré dans les pages 6 à 11 du document produit par le Conseil général. La divergence de point de vue subsiste. Les coûts de maîtrise dœuvre sont présents dans le chiffrage du Conseil général. Leur réévaluation ne remet nullement en cause la viabilité du modèle car la robustesse de celui-ci a été éprouvée dans le cas de lhypothèse haute des coûts. Les coûts de fonctionnement sont actuellement à la charge de lEtat. Dans le cadre de la concession, lEtat « privatise » lentretien et en transfère la charge sur lusager local notamment. La proposition du Conseil général se fonde sur le principe dégalité devant la loi, lEtat doit, comme partout en France assurer lexploitation de sa route.,

Page 23 RCEA - Solution alternative - © cg71 Analyse du courrier de Mme la Ministre de lEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement La gratuité pour les usagers locaux La promesse détudier des schémas « recherchant » la gratuité pour les usagers locaux nest que peu réaliste car : - Pertes de recettes pour le concessionnaire, équilibre financier improbable - Le recours aux péages ouverts génère des parcours parasites sur les routes départementales par des poids lourds en quête déconomies et complexifie de manière aberrante le système d échanges (cf. lA13 à louest de Paris) - lapplication dune franchise kilométrique est incompatible avec des péages ouverts - un risque dillégalité plusieurs fois souligné : Etudes de lEtat en 1998, analyse Cliffard Chance, Conseiller dEtat Chabanol - faisabilité de ces dispositifs non garantis au point que lEtat ne peut les afficher à lissue de toutes ses périodes détudes. Les déplacements de proximité seront donc pénalisés par le péage et les déplacements empruntant la RCEA par un système de péage et déchangeurs particulièrement complexes.

Page 24 RCEA - Solution alternative - © cg71 Analyse du courrier de Mme la Ministre de lEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Lutilité du débat public Le dernier paragraphe du courrier est particulièrement édifiant sur lutilité du débat public : « … Le recours à la concession constitue aujourdhui la seule modalité raisonnable de financement pour réaliser… » La décision ministérielle prise à lissue du débat était déjà rédigée avant même louverture de celui-ci. Les conclusions des 2 commissions du débat public en sont pourtant loin. Le dossier montre page 14 que limpact sur les finances de lEtat du scénario proposée par le Conseil général nest pas plus élevé que celui de la concession.

Département de Saône-et-Loire Direction des Routes et des Infrastructures Tél :