Présentation de la grille Insalubrité DGS/ANAH séminaire/formation lutte contre l’habitat indigne La Saline les Bains - septembre 2010 Pascal Jéhannin (ARS Nord-Pas de Calais)

Eléments constitutifs de la grille Le document validé le 13 février 2003 par le CSHPF est diffusé au niveau national, accompagné de la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/IUH4 n°293 du 23 juin 2003. Il comprend : Une fiche d’évaluation-bâtiment Une fiche d’évaluation-logement Une fiche d’évaluation-maison d’habitation individuelle Des commentaires relatifs à l’évaluation de l’insalubrité bâtiment et logement (la maison individuelle étant traitée à travers les commentaires bâtiment et logement) Des commentaires relatifs à la remédiabilité de l’insalubrité bâtiment et logement

Principe de l’évaluation RAPPEL La grille ne se substitue pas au rapport. Elle constitue un outil et un moyen permettant d’aboutir à un rapport détaillé, bien étayé et objectivé

Principe de l’évaluation : le constat L’évaluation se base essentiellement sur un constat visuel et éventuellement des tests ou mesures simples, sans chercher coûte que coûte à vérifier la conformité aux normes ou réglementations applicables Elle se fait à partir de l’observation des différents facteurs pouvant influer sur la salubrité , notamment l’état de dégradation des ouvrages et équipements et l’appréciation de l’impact potentiel de cette situation sur la santé des éventuels occupants

Principe de l’évaluation : la cotation La cotation se fait par : L’attribution d’une note de 0 (bon), 1 (médiocre), 2 (mauvais) ou 3 (très mauvais) pour chaque critère observé. Les critères sont individuellement affectés d’un coefficient multiplicateur dont la valeur est fonction de leur importance pour la salubrité. Les commentaires d’évaluation servent de guide de cotation Le coefficient d’insalubrité = ∑ des notes des critères évalués (en tenant compte des coefficients multiplicateurs) / ∑des notes maximales possibles de ces critères

Principe de l’évaluation : l’appréciation de la remédiabilité L’appréciation du caractère remédiable ou non d’une situation d’insalubrité, tient compte des procédures opérationnelles à mettre en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés. Il est entendu que l’importance des travaux proposés ne doit pas conduire à les considérer comme relevant d’une construction ou reconstruction, du fait de leur nature ou de leur coût.

Composition des fiches (grilles) d’évaluation -Adresse-Description sommaire La partie supérieure des fiches est destinée à présenter le bâtiment ou le logement et son contexte

Critères et éléments influents Les critères d’évaluation sont fonction des différents facteurs ayant une influence sur la situation de salubrité et désignés par « éléments influents ». Ils sont numérotés : pour la fiche bâtiment de B1 à B35 pour la fiche logement de L1 à L29 pour la fiche maison individuelle mixte de 49 critères dont 23 critères B et 26 critères L Cette numérotation renvoie aux commentaires destinés à guider l’évaluateur dans son appréciation de la situation d’insalubrité et de sa remédiabilité

Critères « sans objet » et critères « non évalués » Critère « sans objet » : l’ouvrage ou l’équipement concerné n’existe pas et n’est pas nécessaire. Critère « non évalué » : l’ouvrage ou l’équipement existe et son état n’a pas été évalué en raison d’une impossibilité d’observation directe ou d’appréciation indirecte. Le critère pourra faire l’objet d’une expertise spécifique. A défaut, il restera non évalué.

Situation-Absence-Danger Colonne absence ne concerne que certaines lignes. L’absence se double d’une cotation ou d’une neutralisation « sans objet » Colonne « danger ». Une case cochée induit le déclenchement d’une procédure spécifique. Un danger se double d’une cotation en très mauvais

Danger et risque Le danger résulte de l’état du milieu par exemple la présence d’un obstacle Le risque résulte de l ’existence d’un danger et d’une exposition potentielle existence d ’un obstacle et probabilité de circulation dans cette zone

Risque manifeste Le risque manifeste est le risque qui ne peut pas être ignoré par un professionnel ayant une pratique normale de son métier, dans des conditions normales d ’observation.

Ex. de cotation par critère Valeur maximale prédéterminée Situation à Noter suivant commentaires Note calculée = situation x coeff. Coefficient prédéterminé

Calcul du coefficient d’insalubrité La grille permet de calculer un coefficient d’insalubrité compris entre 0 et 1 Somme des notes calculées de critères évalués Somme des notes maximales de critères évalués Somme des notes calculées des critères évalués Somme des notes maximales des critères évalués

Interprétation du coefficient d’insalubrité De 0 à 0,3 : insalubrité générale non avérée, manquements possibles à la salubrité De 0,3 à 0,4 : insalubrité générale non avérée De 0,4 à 1 : insalubrité générale avérée DANGER : tout critère coché induit le déclenchement d’une procédure spécifique différente de l’insalubrité générale

Rubrique : Commentaires divers Cette rubrique est destinée à donner des éléments d’information permettant de préciser le contexte et la problématique générale du bien observé ainsi que de souligner des particularités marquantes. Exemples : «les murs extérieurs de l’immeuble présentent des fissures importantes et penchent fortement – dépôt sauvage d’ordures et encombrants dans la cour… »

Observations détaillées : Remédiabilité Observations détaillées : cette rubrique permet d’apporter des précisions que l’évaluateur juge importantes sur certains critères exemple: « lattes de parquet manquantes » Remédiabilité : cet ensemble de colonnes permet de signaler, le cas échéant, les possibilités ou impossibilités majeures de réaliser des travaux; il n’est pas nécessaire de renseigner sur ce point, l’ensemble des critères.

Commentaires : appréciation de l’état du bâtiment, ou du logement et son usage Les deux groupes de commentaires concernant respectivement le bâtiment et le logement, constituent un guide essentiellement destiné à aider l’évaluateur dans son appréciation des situations extrêmes « 0-bon » et « 3-très mauvais » Les commentaires sur les situations intermédiaires n’étant pas systématiquement faits, il appartient à l’évaluateur d’apprécier en fonction du contexte

Commentaires : remédiabilité de l’insalubrité Ces commentaires sont également regroupés en deux familles : bâtiment et logement. Ils donnent des repères pour apprécier les situations pouvant être traitées ou non par des travaux raisonnablement réalisables tant sur les plans techniques que financiers Rappel: en plus des paramètres techniques et financiers, la remédiabilité ou non d’une situation doit être appréciée en tenant compte des procédures opérationnelles envisageables.