REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT1 - ALBRET SINEL 25 AVRIL 2012

Données générales

Comité Territorial ALBRET SINEL Nombre de communes 41 Nombre dEPCI 1 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 41/15 Taux de participation CT avril %/100%0% Taux de participation CT septembre %/100%40%

Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

Travaux dinvestissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Commune de LENCOUACQ (adhérente du SYDEC pour lassainissement collectif) Pas de travaux programmés sur cette commune en 2012 Communautés de communes du Pays dAlbret (SYDEC prestataire) EAU POTABLE BELISInterconnexion LE SEN BROCASSurpresseur route de CANENX CALLEN Interconnexion SORE-CALLEN-LUXEY TOTAL

Communautés de communes du Pays dAlbret (SYDEC prestataire) BROCASStation dépuration LUXEYTraitement des boues step LABRITNouvelle station dépuration TOTAL ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT1 - ALBRET SINELSYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable1886.3% % Assainissement collectif321.93% % Facturation250.8% % TOTAL2457.9% % 7,9% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts EAU CT1 - ALBRET SINELSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Fuite réseau AEP* 180.6% % Problème sur branchement ou compteur* % % Problème pression AEP* 190.6% % Coupure d'eau non programmée* 30.1% % Problème de qualité d'eau* 260.9% % Réclamations suite travaux* 10.03%690.20% Renseignements divers 50.2% % Demande dindemnisation* 10.03%9 TOTAL EAU1886.3% % 188 contacts (6.3% des abonnés) dont : réclamations (*) : 6.3% des abonnés - 3 demandes de renseignements : 0.1% des abonnés

Etat des contacts ASST LencouacqCCPASYDEC Cause Nombre de contacts % par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts % par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 86.7%120.8%5031.5% Contrôle branchement 10.8%30.2%5941.8% Problème d'odeur* 10.8%00%610.2% Problème débordement réseau EU* 00%10.1%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 00%40.3%370.1% Problème pollution* 00%0 4 Réclamations suite travaux* 00% % Demande dindemnisation* 00%0 4 Renseignements divers 10.8%10.1%1760.5% TOTAL ASST 119.2%211.4% % 32 contacts (10.6% des abonnés) dont : - 26 réclamations (*) : 8.7% des abonnés - 6 demandes de renseignements : 1.9% des abonnés

Etat des contacts FACTURATION LENCOUACQSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 30.10%5031.5% Dégrèvement suite erreur SYDEC 10.03%5941.8% Renseignement sur facture et tarif 60.19%610.2% Mensualisation % Duplicata factures / relance 20.06%370.1% Délais de paiement 20.06%40% Bénéficiaires dune aide % Autre %40% TOTAL FACTU250.80%1760.5% 25 contacts (0.80% des abonnés)

Mouvements dabonnés 2011 LENCOUACQSYDEC Nombre dabonnés entrants12 (10.1%) (11.0%) Nombre dabonnés sortants8 (6.7%) (8.9%) Solde net3.4%2.1%

Synthèse CRT 2011

Chiffres clés CT1 – CCPASYDEC % % EAU POTABLE Nombre dabonnés % ,7% Nombre dhabitants desservis % ,5% Volume prélevé (forage) % ,4% Volume produit (usine) % ,1% Volume importé (acheté)000% ,3% Volume exporté (vendu)000% ,4% Volume distribué % ,6% Volumes de services % ,3% Volume consommé % ,6% Volume facturé % ,1%

Chiffres clés CT1 CCPA CT1 LENCOUACQ SYDEC (adhérents) % % % ASST - COLL Nombre dabonnés % % ,2% Nombre dhabitants desservis % % ,6% Volume facturé % % % CT1 (CCPA + LENCOUACQ)SYDEC (adhérents) % % ASST NON COLL Nombre contrôle neuf % % Nombre contrôle existant 12700% ,9% Nombre contrôle vente % %

Quelques indicateurs de performance CT1 EAU (CCPA) -100% de conformité des analyses bactériologiques - 93% de conformité des analyses physico chimiques % de rendement des réseaux réclamations écrites pour abonnés ASSAINISSEMENT (CCPA + LENCOUACQ) - 0 réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 100% de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs SYDEC EAU - 100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques % de rendement des réseaux réclamations écrites pour abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs

Évolution moyenne du prix de lassainissement pour une consommation de 120 m3 Pour LENCOUACQ H.T./m % T.T.C./m %

Procédure gestion des impayés

Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.