La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger
La protection de l’enfance Est sous une double responsabilité : judiciaire : Tribunal de Grande Instance (Procureur, Juge des Enfants) administrative : Conseil général (Président du Conseil Général)
La loi du 10 juillet 1989 Énonce que le PCG est chargé de : mener des actions de prévention organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités participer à la protection de ceux-ci Instaure le numéro national enfance maltraitée le 119
les enfants maltraités Les enfants en danger ce sont : les enfants en risque les enfants maltraités
L’enfant en risque Il connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger : sa santé physique ou psychologique sa sécurité sa moralité son éducation son entretien
L’enfant maltraité Il est victime de : violences physiques abus sexuels cruauté mentale négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique
Le protocole départemental de prévention et de protection de l’enfance Il pose 4 principes : - la définition commune, partagée, des situations d’enfants en danger - l’affirmation d’un traitement pluridisciplinaire et pluriinstitutionnel de ces situations - la réaffirmation de la place des parents et du droit des usagers - le dispositif départemental avec la cellule du signalement et l’observatoire
Les signataires du protocole le Président du Conseil Général le Préfet les 2 Tribunaux de Grande Instance l’Inspection Académique la PJJ la DDASS Jeunesse et Sport l’Ordre des médecins les Hôpitaux la Police et la Gendarmerie
La cellule a pour vocation de : Recueillir les informations relatives aux enfants susceptibles d’être en danger développer un circuit unique du signalement améliorer la coordination des actions judiciaires et administratives harmoniser les pratiques en matière de prévention et de protection de l’enfance faire vivre l’observatoire départemental
La cellule du signalement est située 23 rue Charles Nodier à Besançon téléphone : 03 81 258 119 fax : 03 81 25 86 81 du lundi au jeudi de 8 h à 18 h le vendredi de 8 h à 12 h le relais est assuré par le 119 en dehors de ces horaires
Circuit du Signalement
Situations d ’urgence
Quelques données... appels dossiers mineurs procédures 2001 664 980 1798 1943 2002 935 1293 2109 2932 2003 1270 1409 2287 3287
conclusion Aide à des enfants en difficulté, des familles en difficulté, avant que le danger ne soit avéré prévention soutien à la parentalité protection des mineurs