1 SEMINAIRE REUSSIR ENSEMBLE LA REFORME POUR LE MONDE COMBATTANT REPRISE DES SOINS MEDICAUX GRATUITS PAR LA CNMSS 17 mai 2011

2 LES SOINS MEDICAUX GRATUITS À LA CNMSS Cette reprise de mission, intervenue à la suite de la décision du CMPP, du 12 décembre 2007, de « rationaliser ladministration au service des anciens combattants », a nécessité : - Une adaptation des textes encadrant cette activité - La création dun nouveau département (DSMG), - Un plan de communication national, - Une adaptation de la chaîne de traitement des dossiers de soins. 2

3 ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Décret n° du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant larticle D du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de lEtat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de la guerre. » 3

4 ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Décret n° du 30 décembre 2009 modifiant le Code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) Surveillance et contrôle des soins : « Art. D. 69. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en tant quorganisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à larticle L. 115 du présent code. » 4

5 ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Décret n° du 30 décembre 2009 modifiant le CPMIVG : Article D. 80 « Le ministre de la défense peut confier à un ou des services ou organismes quil aura désignés la gestion des prestations relatives à lappareillage. » La mission appareillage est partagée avec le SSA.

6 SIGNATURE DUNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA DRH-MD ET LA CNMSS Une convention de gestion, prévue à larticle D du CSS, a été signée le 7 janvier Elle détermine les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle mission par la CNMSS et les modalités de son financement par le ministère de la défense (cadre financier, ressources allouées). La convention sapplique, depuis le 1er janvier 2010, aux titulaires dune pension dinvalidité attribuée au titre du CPMIVG, résidant en France, y compris DOM/COM. Cependant, la CNMSS ne gère vraiment les dossiers des DOM/COM, que depuis le 1er janvier

7 Champ dapplication de la convention de gestion Depuis le 1er janvier 2011, la CNMSS intervient également dans la gestion des dossiers des ressortissants résidant à létranger, de façon différente, selon quils résident au Maghreb ou dans le reste du monde. - Elle assume le rôle tenu jusqualors par le SRRE de Château-Chinon - Signature dune convention tripartite DRH-MD/CNMSS/DGONAC définissant les procédures le 17 février 2011.

8 PARTICULARITES PROPRES A LA MISSION « APPAREILLAGE » La mission appareillage est partagée conjointement entre la CNMSS et la DCSSA. La CNMSS assure la prise en charge médico-administrative (instruction des dossiers au plan des droits et médical) et financière des prestations dappareillage. Elle gère les dossiers des pensionnés, quelle détient en archives (transmet les éléments médicaux au réseau SSA à sa demande). La DCSSA assure les missions de consultation, de prescription médicale, dexpertise et de conseil auprès des invalides de guerre, à partir dun réseau constitué de médecins spécialistes de lappareillage et de techniciens. Une charte de fonctionnement DCSSA/CNMSS a été signée le 05 mars 2010.

9 Création du Département des soins médicaux gratuits (85 agents) Chef du Département Cellule de soutien administratif et technique Service Contrôle Médical Service Réglementation Service Production Bureau Contrôle Technique Pôle Médical Pôle Administratif Bureau Courrier / Scannérisation et archives Salle ASalle B Bureau des Systèmes dInformation Bureau Réglementati on Chargé détudes SMG APIAS

10 LES ACTIONS DE COMMUNICATION à lattention: 1. Des associations représentatives des anciens combattants, 2. Des pensionnés L.115 et L.128, 3. Des professionnels de santé, 4. Des fédérations nationales syndicales des professionnels de santé, 5. De la CNAMTS, 6. Des autres régimes dassurance maladie, 7. Des services départementaux de lONACVG (réseau de proximité des anciens combattants) courriers dinformation ont été envoyés en 2010.

11 Des actions dordre technique Transfert des dossiers et des bases de données des DIAC et SD ONAC De nouveaux outils : La gestion électronique des documents (GED) Demande dévolution de la chaîne de traitement Demande dévolution du dispositif SESAM Vitale

12 Création dun fichier national des pensionnés Création dun fichier national des pensionnés (pensionnés aux droits ouverts au regard de larticle L.115). Enregistrement dans le fichier national des pensionnés (FNP) des bénéficiaires des SMG, à réception de leurs 1ères demandes de soins. Environ ouvertures sont envisagées sur titulaires dune PMI. Délivrance dune attestation de droit à larticle L.115 à chaque pensionné consommant. Sous son numéro dinscription au répertoire national didentification des personnes physiques (NIR) et sur la base de leurs fiches descriptives des infirmités pensionnées au titre de larticle L.115 (FDI).

13 Évolution du support de facturation Maintien du carnet de SMG en 2010 et 2011 (sera maintenu pour létranger). Remplacement, à court terme, du carnet de SMG par les feuilles de soins diffusées par lassurance maladie, après quelles aient été préalablement adaptées par la CNAMTS, pour permettre la prise en charge des soins au titre de larticle L.115 du CPMIVG. Espéré en 2011.

14 TELETRANSMISSION DES FLUX VIA SESAM VITALE A court terme, en 2012, la transmission des flux de soins L.115 devrait pouvoir seffectuer via SESAM Vitale. Elle dépendra néanmoins des professionnels de santé et des fournisseurs, qui devront séquiper de la dernière version logicielle de SESAM-Vitale 1.40 à laquelle la CNMSS a largement contribué (addendum 6) permettant la prise en compte des SMG. Pas de carte Vitale « spécifique » L.115. Seul le poste du PS sera adapté à la transmission de ces flux (adaptation des logiciels).

15 La téléphonie Un standard dédié aux SMG :

16 Site internet « espace « anciens combattants » Création dun espace « anciens combattants » sur le site internet de la CNMSS : Informations sur les modalités de la reprise Questions-réponses Informations sur le réseau appareillage SSA Possibilité de saisir le DSMG, demander des renseignements, des imprimés, carnets,… Téléchargement dimprimés prochainement (demandes de cure thermale, demande dhospitalisation, dentente préalable).

17 QUELQUES CHIFFRES DACTIVITE au 30 avril 2011 FDI numérisées et indexées : Pensionnés créés dans le FNP : Dossiers de soins décomptés : Prestations payées : Appels téléphoniques reçus : Carnets de soins gratuits délivrés : Avis médicaux rendus :