Initiation à la création d’entreprise Nicolas Louis Business Design Consulting - Groupe Air Liquide nicolas.louis@bdcworld.com

Initiation à la création d’entreprise Formalités de création

Formalités de création Plan Introduction La facture La roadmap des formalités Formalités principales Le CFE Organismes Société en formation Coûts des formalités A savoir

Formalités de création Introduction Le but d’une entreprise est de vendre donc facturer. Pour facturer, il faut un numéro de TVA délivrer par les impôts. Vous avez besoin de salariés qu’il faut déclarer Et vous devez déclarer vos bénéfices. Il faut alors enregistrer votre entreprise ! Les formalités de création simplifiées grâce au Centres de formalités des entreprises (CFE). "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes: d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

Formalités de création La facture

Formalités de création Roadmap (SARL) Facturation Formulaire de déclarat. M0 Projet Statuts & domi. Ouverture d’un compte bloqué banque Obtention Kbis & TVA 1e AG Business plan (Pacte d’ associés) Enregistr. des statuts et du registre des AG Statuts Déblocage du compte Publicité légale Dépôt CFE 1er gérant Délai : 2,5 mois Cabinet d’expertise comptable, commissaire au compte

Formalités de création Les formalités principales Business plan (banque) Projet de statuts Pacte d’associé (pas nécessaire) Lettre de non condamnation Statuts (SA, SARL) Les fonds Compte en banque Formulaire M0 (disponible en ligne : www.service-public.fr/formulaires) Domiciliation de l’entreprise Publicité d’annonce légale

Formalités de création Le CFE (1/3) Il centralise les pièces du dossier et les transmet avec un contrôle (+/- payant) auprès des organismes et administrations intéressées : INSEE Service Fiscaux Organismes Sociaux Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance Caisses sociales

Formalités de création Le CFE (2/3) Il existe plusieurs CFE en fonction de la nature de l’activité. Nature de l’activité CFE correspondant Commerçants, SARL, SA, SNC ; non artisanal Chambre de commerce et d’industrie Personnes physiques et entreprises artisanales Chambre de métiers et de l’artisanat Entreprises de batellerie artisanale Chambre nationale de la batellerie artisanale Société civile, Agents commerciaux, GIE, Société d’exercice libéral, Etabl. Publics industriels et commerciaux Greffe du Tribunal de commerce Profession libérales URSAAF Artistes-auteurs, micro-entreprises Service des impôts Activités agricoles Chambre d’agriculture

Formalités de création Le CFE (3/3) Dépôts possibles auprès du greffe du tribunal de commerce (Als/Mos : Grande Instance) qui le transmet au CFE correspondant Il faut s’adresser au CFE de la zone où se trouvera le siège social

Formalités de création Les organimes (1/5) INSEE Gère le répertoire national des entreprises et lui attribue : un numéro SIREN Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises un numéro SIRET Système d’Identification du Répertoire des ETablissements Et un code APE, nomenclature d’activité 721Z, société de service en informatique 722A, développement de logiciels non personnalisés 722C, développement de logiciels personnalisés 722Z, autres

Formalités de création Les organimes (1/5) INSEE SIRET = SIREN + NIC (numéro interne de classement) + code controle NIC SIRET = 732 829 320 00074 SIREN Chiffre

Formalités de création Les organimes (1/5) Services fiscaux Quelques soient la nature de l’entreprise, elle devra payer un impôt proportionnel à son chiffre d’affaire ou forfaitaire (IFA). L’entreprise recevra une immatriculation aussi pour la TVA nécessaire pour toute facturation FR 74 732 829 320 (code pays) (clé 2 chiffres) + SIREN

Formalités de création Les organimes (1/5) Organismes sociaux URSSAF, les cotisations RSI, régime social des indépendants Caisse de retraite. Etc…

Formalités de création Les organimes (1/5) Le greffe du tribunal de commerce (Grde Instance) Les documents (formulaires, statuts, …) sont déposés au greffe avec les immatriculations de l’entreprise pour établir l’extrait K bis : la carte d’identité de l’entreprise.

Formalités de création Les organimes (1/5) Exemple de Kbis

Formalités de création Les organimes (1/5) Les caisses sociales et l’inspection du travail Si la déclaration indique une activité avec des salariés.

Formalités de création Société en formation Délai entre le dépôt des fonds sur le compte et l’immatriculation de la société. Pendant cette période, il faut préciser la mention «  au nom et pour le compte de la société en formation  » Il est possible de facturer sans le numéro de TVA Mais la régularisation doit intervenir sous les deux mois Pendant cette période, il existe une mention spéciale sur les factures « immatriculation en cours » Une fois immatriculée, il faut réenvoyer les factures avec les numéros

Formalités de création Coûts des formalités SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 150 euros Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros (sans assistance) SA ou SAS (capital minimum 37 000 euros) Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros

Formalités de création A savoir La banque et le numéro de compte doivent être mentionné dans les statuts (depuis 2005) Il est conseillé de nommer le gérant à la première assemblée et non dans les statuts (à chaque modifications textuelles des statuts il faut les redéclarer) Pour les secteurs concurrentiels, faites votre déclaration dans un bulletin « inconnu » pour être tranquille Premier exercice : 18 mois Démarrage de l’entreprise au 2er janvier