SeCA / 24 avril Association des communes fribourgeoises Cours d’approfondissement relatif au nouveau droit sur l’aménagement du territoire et les constructions Constructions

2 SeCA / 24 avril 2010 Plan L’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) Le nouveau régime des distances

3 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Cadre légal AIHC du 22 septembre 2005 (adhésion par loi du 2 septembre 2008) Renvoi général - Art. 119 al. 2 LATeC Renvois spécifiques -Art. 130 s. LATeC -Art. 70, 75 ss ReLATeC → Entrée en vigueur le

4 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Cadre légal Contenu -Terrain de référence -Constructions -Eléments de bâtiments -Longueur et largeur -Hauteurs -Niveaux -Distances -Mesures d’utilisation du sol

5 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Portée juridique Harmonisation formelle: définitions -Les cantons et les communes peuvent choisir de reprendre ou non certaines définitions de prévoir d’autres définitions (p.ex. lucarnes) …mais ils ne peuvent pas définir autrement une notion figurant dans l’AIHC

6 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Portée juridique Compétence du canton et des communes maintenue pour le droit matériel (valeurs pour les indices, distances, hauteurs etc.) Modifications par rapport à l’ancien droit: -Nouvelles définitions, nouvelle façon de mesurer/calculer les hauteurs, les indices…

7 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Hauteurs Nouveautés - Hauteur totale se calcule au chevron (et non plus au faîte) L’art. 68 B aRELATeC n’est plus applicable -Hauteur de façade Notion de hauteur à la corniche remplacée par la notion de hauteur(s) de façade: → A définir de façon précise dans le RCU -Solutions particulières pour les toits plats

8 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) Selon normes SIA 421/416 ≠ indice d’utilisation du sol -Surfaces utiles secondaires prises en compte dans le calcul Les couverts non fermés de toute part ne sont pas comptabilisés -Vide d’étage (5.4): notion non liée à l’IBUS

9 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) Conséquences -Table de conversion (annexe LATeC) La nouvelle notion et les valeurs fixées par la table de conversion sont directement applicables dans les RCU -Calcul du nombre de places de parc selon normes VSS = ancienne définition de l’indice d’utilisation du sol

10 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Indice d’occupation du sol (IOS) Définition similaire à celle du taux d’occupation mais plus sévère Nouveautés -La surface de la projection des couverts et des avant- toits et éléments en saillie est comptabilisée Conséquences -Réflexions à faire sur les valeurs à fixer dans le RCU selon l’art. 81 ReLATeC

11 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Autres spécificités Saillies Construction souterraine, partiellement souterraine Sous-sol, combles, attiques

12 SeCA / 24 avril 2010 AIHC Exemple Voir la documentation remise

13 SeCA / 24 avril 2010 Le nouveau régime des distances Cadre légal Article 124 LATeC -Ordre contigu et non contigu Art. 132 LATeC -Distance de base = à la limite du fonds -Distance réduite et augmentée (ReLATeC) Art. 133 LATeC -Prescriptions spéciales Distances à la route, aux cours d’eau, à la forêt, aux installations électriques, aux chemins de fer etc. réservées PAD, alignements

14 SeCA / 24 avril 2010 Le nouveau régime des distances Distance à la limite Régime de base -h/ 2, min. 4 m -Possibilité de dérogation entre voisins (Art. 133 LATeC; cf. formulaire) -Nouveauté: abandon de la distance entre bâtiments (à moins que le RCU ne l’exige) Prescriptions de la police du feu réservées -Rappel Les dérogations sont de la compétence du préfet (procédure ordinaire) ou de la commune (procédure simplifiée)

15 SeCA / 24 avril 2010 Le nouveau régime des distances Distance réduite Nouveauté (art. 82 ReLATeC) -Applicable uniquement pour les constructions non destinées à l’habitat ou au travail - Distance calculée non pas en fonction de la dimension de l’ouvrage concerné, mais de la partie qui dépasse du périmètre d’évolution = moitié de la hauteur de cette partie Autres conditions

16 SeCA / 24 avril 2010 Le nouveau régime des distances Distance augmentée Nouveautés (art. 83 ReLATeC) -Applicable aux bâtiments de plus de 30 mètres de long et de 10 m de haut -= cinquième de la longueur de la façade -Non applicable en bordure de routes -Possibilités de trouver d’autres solutions adaptées dans le cadre du PAL (PAZ, RCU) ou d’un PAD

17 SeCA / 24 avril 2010 Le nouveau régime des distances Exemple Voir la documentation remise

18 SeCA / 24 avril 2010 Conclusions Rappel: Droit transitoire Quelques pistes pour l’adaptation des RCU -IBUS: attention aux places de parc (en souterrain etc.) -Analyser les règles de construction sous l’angle de l’AIHC (hauteur-s de façade, constructions souterraines, saillies, attique, combles etc.) -Distance augmentée: év. faire une analyse pour des solutions adaptées

19 SeCA / 24 avril 2010 Conclusions Documents élaborés en 2010 Tableau présentant les nouveautés introduites par la LATeC et le ReLATeC Directives sur les demandes de permis Directives sur les constructions soumises à la procédure simplifiée Adaptation des fiches de requête -y compris nouvelle fiche pour les constructions hors zone à bâtir Divers formulaires et directives -Report d’indice etc. Guide des constructions

20 SeCA / 24 avril 2010 Conclusion générale Le SeCA est à disposition pour répondre à toutes vos questions sur les instruments de l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de la nouvelle LATeC Merci pour votre attention et votre collaboration!