Organisation et déroulement de l’étude PHASE 1 – Présentation de la démarche aux établissements Le présent courrier et document annexé, également en ligne sur internet sur le site http://lycees.iledefrance.fr présente cette démarche. Rappel des objectifs du programme, rappel de la réglementation en matière de gestion des déchets, liste des déchets susceptibles d’être produits au sein des établissements, aide à la mesure, à la compréhension et au suivi de la gestion des déchets. Envoi du courrier semaine 37, entre le 20 et 22 septembre 2006 PHASE 2 – Réalisation d’une enquête Envoi d’un questionnaire à l’ensemble des lycées de la Région Ile-de-France afin de déterminer les gisements produits dans les établissements, d’identifier les types de déchets, de recenser les pratiques de collecte sélective et d’évaluer les coûts supportés par les établissements. Cette phase se déroulera du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 25 octobre 2006 PHASE 3 – Visites et entretiens Auprès d’un panel de 30 établissements représentatifs de la diversité des situations suite aux résultats de l’enquêtes, il s’agira de valider et d’affiner les données du questionnaires, de mieux comprendre les contraintes de gestion (technique, économique, organisationnelle) interne. Cette phase d’audit se déroulera du lundi 27 novembre 2006 au vendredi 19 janvier 2006 PHASE 4 – Synthèse et propositions d’actions à mettre en oeuvre Après avoir fait un bilan de l’état actuel de gestion des déchets dans les lycées, des scénarii seront proposés, qui découleront sur des organisations de gestion à l’échelle Régional, qui seront ensuite intégrer dans un plan d’action chiffré et quantifié. Cette phase se déroulera de mi-janvier à mi-mars 2007 TECSEN SAS – 38000 GRENOBLE Page 1

Rappel de la réglementation et des obligations des producteurs Le cadre général La gestion des déchets est régie par un ensemble de réglementations dont les deux principales sont : • la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux, modifiée par les lois n°92-646 du 13 juillet 1992 et n°95-101 du 2 février 1995, • la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 a mis en place le principe du pollueur payeur : • l’élimination des déchets des ménages est confiée à la commune, • l’élimination des déchets issus des non-ménages est de la responsabilité du producteur de déchets lui-même. Les objectifs fixés par les premiers articles de la loi de 1975 sont : • organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume, • valoriser les déchets par réemploi et par recyclage, • interdire au-delà du 1er Juillet 2002 la mise en décharge de déchets non ultimes • assurer l’information du public Exemples de cadre législatif spécifique par type de déchets ou activités D’autres réglementations viennent compléter le cadre général, dont voici quelques exemples : Le décret « emballages industriels » (directive 94-162 du 20 décembre 1994), précise qu’au-delà d’une production hebdomadaire de 1 m3 d’emballages industriels le producteur a obligation de trier et valoriser ses déchets. Un nouveau Bordereau de Suivi de Déchets est imposé par le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Il remplace l’ancien imprimé de suivi de déchets industriels (BSDI). Il est obligatoire à partir du 1er décembre 2005. Suivant les déchets produits et évacués, il existe plusieurs types de bordereaux : déchets dangereux, amiante, déchets d’activités de soins… Le décret « DEEE » (2005-829 du 20 juillet 2005) transpose en droit français la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Il concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques, tels que les ordinateurs, le matériel de mesure, les équipements électroménagers. Les producteurs de ces équipements ont maintenant la responsabilité de gérer et de financer cette filière, mais selon des conditions précises : la responsabilité du producteur s'applique pour les appareils qui sont mis sur le marché après le 13 août 2005. La gestion des déchets provenant d'équipements mis sur le marché avant cette date restent de la responsabilité des utilisateurs (par exemple les lycées). Cependant, le décret autorise que d'autres modalités d'élimination soient convenues entre les producteurs et les détenteurs, dans le contrat de vente de l'équipement. Les obligations et les responsabilités des lycées en matière de gestion des déchets En tant qu’utilisateur, les lycées doivent faire face à de multiples obligations : • gérer leurs déchets jusqu’à leur élimination • ne pas mélanger les différentes catégories de déchets • valoriser les emballages et tous les déchets pour lesquels il existe des filières de recyclage ou de valorisation • garder une trace écrite pour l’enlèvement des déchets dangereux par des professionnels spécialisés, et de la tenir à disposition des services de l’état (DRIRE) Le lycée doit respecter un certain nombre d’obligations en accord avec les principes prévus à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement (prévention de la production et de la nocivité des déchets, sécurité du transport, priorité aux filières de valorisation, transparence de la chaîne d’élimination). Il veillera par exemple à préparer les déchets avant leur envoi en centre : conditions de stockage, rétentions, abris pluie, et tri exigé par les ICPE. TECSEN SAS – 38000 GRENOBLE Page 2

Typologie de déchets produits dans les lycées Déchets non dangereux Les déchets ne provenant pas des ménages, mais dont les caractéristiques sont assimilables aux déchets ménagers du fait de leur composition (déchets résiduels) Les déchets recyclables assimilables à ceux provenant des ménages Les déchets non dangereux, non toxiques, non inertes valorisables : cartons, palettes, housses PE… Les déchets non dangereux, non toxiques, non inertes, qui pour des raisons techniques, de quantités ou de choix ne sont pas triés et retrouvent mélangés Déchets minéraux, non susceptibles d’évolution physico-chimique ou biologique, on y trouve des déblais des gravats de démolition ( tuiles, béton etc.) Déchets dangereux Déchets ayant l’obligation d’être traités en centre agréé de destruction (incinération, cimenterie, régénération…). Ce sont des déchets toxiques ou dangereux pour l’homme ou l’environnement. Ces déchets doivent faire l’objet d’un suivi administratif (Bordereau De Suivi des Déchets) et être transportés par des entreprises agréées. TECSEN SAS – 38000 GRENOBLE Page 3

Comprendre, suivre et optimiser la gestion des déchets La gestion globale des déchets c’est la compréhension d’une double gestion Voici une approche schématique de cette gestion Gestion interne des déchets « Ce qui peut être réalisé dans l’établissement » Opérations dans l’établissement visant à assurer le nettoyage, le ramassage, la collecte interne, la manutention, la préparation des conditionnements et le transfert sur parc des lots déchets en vue de leur enlèvement par un opérateur (gestion externe). Certains postes de gestion interne sont des coûts masqués Gestion externe des déchets « Ce qui peut être assuré par une prestataire extérieur à l’établissement » opérations sous-traitées de collecte, d’enlèvement, d’élimination, de retraitement, de valorisation,…et de location d’équipements utilisables en interne et dédiés à la gestion des déchets Suivre Les conditions d’une bonne réussite en matière de gestion des déchets passe par un suivi de plusieurs paramètres. Pour chaque flux de déchets, c’est : La maîtrise et la connaissance de la quantité de déchets produits (bons de pesés, gestion des bordereaux de suivi…) La maîtrise de la performance environnementale (taux de produits orientés vers une filière de recyclage, de valorisation, d’incinération…) La connaissance et la maîtrise des coûts (TEOM, Redevance spéciale, facture, contrats…) La maîtrise et la connaissance des organisations à l’intérieur de l’établissement Optimiser Après avoir une connaissance précise de la gestion de ses déchets, il s’agit maintenant de l’optimiser tant sur le plan environnemental, organisationnel qu’économique. Pour cela l’établissement doit entre autre : Engager une réflexion et une démarche de réduction à la source des déchets (Eco-produit, Eco-conception…) Développer et favoriser le recyclage des déchets au détriment de la valorisation thermique et surtout de la mise en décharge Développer la communication et la sensibilisation en interne Mettre à disposition en interne d’équipements adaptés de gestion TECSEN SAS – 38000 GRENOBLE Page 4