MASP et MAJ en Pays de la Loire CORESS 26-05-15 MASP et MAJ en Pays de la Loire

Rappel du cadre des MASP La MASP est un dispositif instauré par la loi du 05/03/07 réformant la protection juridique des majeurs. Les MASP peuvent être mises en œuvre depuis le 01/01/09 et présentent 3 niveaux : MASP 1 : accompagnement social sans gestion des prestations MASP 2 : accompagnement social avec perception et gestion des prestations MASP 3 : jugement permettant de retenir le montant du loyer et des charges locatives sur les prestations sociales pour un paiement direct au bailleur.

Constats Pour la Sarthe qui avait déjà des Conseillères ESF au sein de sa collectivité, la MASP 1 n’a pas apporté de plus-values par rapport aux suivis déjà proposés. Pour la Vendée, la Mayenne et le Maine et Loire qui ont recruté des CESF pour mettre en œuvre les MASP 1, cette mesure a vraiment été une mesure nouvelle, idem pour la Loire-Atlantique qui a fait le choix de déléguer la MASP 1. La plus-value de ce dispositif réside dans la MASP 2, réel nouveau dispositif qui permet d’éviter la mesure de protection pour des personnes qui n’ont pas d’altération de leur facultés mentales mais souffrent de difficultés sociales souvent associées à des problèmes de santé. La MASP 3, dispositif contraignant, nécessitant l’intervention de juge est peu utilisée par les Départements, voire non mis en œuvre dans trois d’entre eux (Loire-Atlantique et Maine et Loire et Mayenne)

Constats La MASP n’est pas un dispositif d’urgence, mais reste réactif avec des délais de mise en œuvre de 1 à 3 mois. Les Départements évitent le cumul avec les autres dispositifs comme les accompagnements sociaux liés au logement ou les hébergements en centre d’hébergement et de réinsertion sociale. La MASP est un dispositif garant des libertés, avec une participation active de la personne. La MASP permet un travail de proximité avec un accompagnement soutenu (tous les 15 jours) et individualisé (objectifs adaptés à chaque individu).

Constats Les Départements constatent que la loi réformant la protection de l’enfance a introduit pour les situations d’enfance en danger, l’AESF (équivalent de la MASP 1) et la MJAGBF (équivalent de la MAJ) mais pas d’AESF 2. Aussi, par défaut, des situations évoluent d’une AESF vers une MASP 2 alors qu’elles relèvent prioritairement d’une problématique de protection de l’enfance. De plus, les MASP permettent la gestion de l’ensemble de prestations sociales alors que les mesures enfants ne permettent que la gestion des prestations concernant les enfants. Il est à noter que le Maine et Loire n’a pas mis en place l’AESF, de fait certaines situations pouvant relever de cette mesure sont orientées vers des MASP 1.

Constats Les Département notent un intérêt de ce dispositif MASP mais regrettent que les conditions de prestations éligibles excluent un public qui auraient besoin de ce type d’accompagnement et est demandeur.   Enfin, certaines personnes refusent de signer des MASP mais ne relèvent pas de mesures de protection juridique car elles n’ont pas d’altération de leurs facultés mais souffrent d’inadaptation sociale avec des problèmes d’addiction et de troubles psychiatriques ou psychiques.

Nombre de contrats MASP mis en oeuvre en Loire Atlantique Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 MASP 1 4 21 37 48 56 50 MASP 2 25 109 179 211 256 280 MASP 3 TOTAL 29 130 216 259 312 330

Nombre de contrats MASP mis en œuvre en Maine et Loire Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 MASP 1 22 73 87 60 71 MASP 2 MASP 3 TOTAL

Nombre de contrats MASP mis en oeuvre en Mayenne Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 MASP 1 9 37 28 26 35 23 MASP 2 17 46 64 93 66 84 MASP 3 TOTAL 83 92 119 101 107

Nombre de contrats MASP mis en œuvre en Sarthe Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 MASP 1 54 95 102 107 98 MASP 2 14 68 96 110 118 128 MASP 3 2 3 TOTAL 70 165 200 220 223 229

Nombre de contrats MASP mis en œuvre en Vendée Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 MASP 1 83 113 86 103 177 MASP 2 22 30 53 57 75 MASP 3 3 1 TOTAL 108 144 140 160 252

Nombre de contrats MASP mis en oeuvre en Pays de la Loire Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 MASP 1 89 309 367 327 369 419 MASP 2 56 245 467 497 567 MASP 3 2 5 3 4 TOTAL 147 559 739 798 869 989

Profil des bénéficiaires des MASP Sexe des bénéficiaires des MASP en 2014 Département 44 49 53 72 85 TOTAL Homme 112 32 41 82 157 392 Femme 121 45 37 144 173 475 233 77 78 226 330 867 Composition familiale des bénéficiaires des MASP en 2014 personne seule 130 35 40 80 282 532 famille monoparentale 60 24 28 29 202 couple sans enfant 14 3 6 9 couple avec enfant 15 7 55 10 101

Profil des bénéficiaires des MASP Tranche d'âge des bénéficiaires des MASP en 2014 Département 44 49 53 72 85 TOTAL < 30 ans 12 37 34 127 30-44 ans 105 31 28 95 125 353 45-60 ans 81 30 139 336 61-79 ans 3 4 7 8   > 80 ans 1 2 233 77 78 226 330 867 Nature des prestations perçues par les bénéficiaires des MASP en 2014 ASPA ou min vieillesse 6 11 APA ASI 10 AAH 141 22 5 33 273 PCH ACTP RSA socle 131 32 60 126 430 RSA majoré 15 40 Prestations familiales 50 48 154 293 98 830

Durée moyenne et motifs des fins de MASP Durée moyenne des MASP terminées en 2014 Département 44 49 53 72 85 moyenne totale Nombre de mois    11 20 14,18 16 15,30 Motifs des fin de contrats MASP en 2014 par départements Département 44 49 53 72 85 TOTAL retour autonomie 25 9 12 30 52 128 non respect 5 14 34 74 durée max de la MASP 2 1 fin de prestations élligible 3 10 4 19 ouverture ou orientation MAJ 6 ouverture ou orientation autre protection 18 7 20 59 AESF ou MJAGBF Autre (décès, déménagement, incarcération …) 78 45 149 133 32 36 93 166 460

Coûts du dispositif MASP en Loire Atlantique Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Total MASP 1 5 528 € 31 367 € 60 899 € 76 529 € 77 042 € 71 943 € 323 308 € MASP 2 34 552 € 156 833 € 236 831 € 271 131 € 338 128 € 346 227 € 1 383 702 € MASP 3 0 € TOTAL 40 080 € 188 200 € 297 730 € 347 660 € 415 170 € 418 170 € 1 707 010 € Coûts du dispositif MASP en Maine et Loire 88 943 € 155 270 € 180 466 € 185 820 € 179 504 € 179 740 €  790 003 €   179 740 €

Coûts du dispositif MASP en Mayenne Coûts du dispositif MASP en Sarthe Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Total MASP 1 43 245 € 156 418 € 106 141 € 81 008 € 128 662 € 77 395 € 592 869 € MASP 2 81 651 € 194 465 € 242 560 € 289 761 € 242 616 € 282 660 € 1 333 713 € MASP 3   0 € TOTAL 124 896 € 350 883 € 348 701 € 370 769 € 371 278 € 360 055 € 1 926 582 € Coûts du dispositif MASP en Sarthe 53 614 € 88 823 € 87 252 € 79 569 € 73 428 € 389 258 € 9 737 € 96 346 € 192 213 € 201 976 € 219 697 € 230 146 € 950 115 € 149 960 € 281 036 € 289 228 € 299 266 € 303 574 € 1 339 373 €

Coûts du dispositif MASP en Vendée Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Total MASP 1 0 € 64 386 € 107 412 € 120 597 € 124 241 € 139 491 € 556 126 € MASP 2 17 066 € 28 516 € 74 321 € 68 754 € 59 107 € 247 765 € MASP 3 2 327 € 951 € 1 402 € 4 680 € TOTAL 83 779 € 136 879 € 196 320 € 192 995 € 198 598 € 808 571 € Coûts du dispositif MASP en Pays de la Loire 137 716 € 461 054 € 543 741 € 551 206 € 589 017 € 541 997 € 2 824 732 € 125 940 € 464 710 € 700 120 € 837 189 € 869 196 € 918 140 € 3 915 294 € 263 656 € 928 092 € 1 244 812 € 1 389 797 € 1 458 213 € 1 460 137 € 6 744 707 €

Les MAJ en Loire Atlantique Les MAJ en Maine et Loire Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 demande de MAJ 2 5 4 MAJ accordées   Coût des MAJ 24 883,55 € 26 078,00 € 5 778,35 € 1 936,39 € 2 881,10 € 5 780,50 € Les MAJ en Maine et Loire 6 11 13 10 12 57 776 € 62 764 € 57 188 € 25 081 € 19 569 € 20 649 €

Les MAJ en Mayenne Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 demande de MAJ   1 2 5 3 4 MAJ accordées Coût des MAJ 51 524 € 50 685 € 27 630 € 12 066 € 8 785 € 11 045 € les MAJ en Sarthe 7 11 18 13 12 10 9 63 587 € 72 775 € 40 402 € 21 840 € 8 110 € 13 732 €

Les MAJ en Pays de la Loire Les MAJ en Vendée Années 2009 2010 2011 2012 2013 2014 demande de MAJ   4 9 12 MAJ accordées 2 3 13 7 Coût des MAJ 58 662 € 23 364 € 15 737 € 3 686 € 13 731 € Les MAJ en Pays de la Loire 21 43 39 25 36 30 197 771 € 270 964 € 154 362 € 76 660 € 43 031 € 64 938 €

Conclusion Montée en charge du dispositif sur les 5 années, la tendance pour 2015 est à la stabilisation du nombre de mesures. Des pratiques différentes selon les Départements Un coût supérieur aux mesures financées précédemment par les Départements Des projets d’évaluation par les Départements de la qualité de l’accompagnement notamment par la réalisation de questionnaires auprès des bénéficiaires.