Services juridiques de Pointe-Saint-Charles et Petite- Bourgogne Mai 2015

 Publication d’un projet de modification du règlement sur l’aide sociale;  Toute personne qui souhaite faire des commentaires a jusqu’au 16 mars 2015 pour ce faire;

 Publication de la version finale du règlement de modification de l’aide sociale;  Aucune prise en compte des commentaires faits;  Aucun recul, aucun assouplissement;  Le règlement final du 15 avril 2015 est encore pire que le projet de règlement du 28 janvier 2015;

 Limitation de la durée des séjours à l’extérieur du Québec;  Perte de l’exemption pour revenu de travail si rémunération non déclarée;  Nouvelle comptabilisation des revenus de chambres;  Nouvelle valeur d’exemption des immeubles;  Prestation de $ par mois (au lieu de $) pour personnes en désintoxication;

 Jusqu’en 2004: pas de limite de temps  2004: Maximum: un mois de calendrier  Nouvelle mesure le 1 er mai 2015:  Maximum: 7 jours dans un mois de calendrier Ou  Maximum 15 jours cumulatifs dans un mois;

 Si dépassement, par exemple:  Vendredi 1 mai lundi 11 mai 2015 (11 jours): ▪ Conséquences: ▪ Annulation prestations le 1 er juin 2015 ▪ Nécessité de faire une nouvelle demande ▪ Perte de certains bénéfices: ▪ Nécessité d’attendre à nouveau: ▪ 24 mois: dentiers/ 12 mois dentiste/ 6 mois: lunettes…

 Tous les revenus sont considérés par l’aide sociale:  Revenus de travail;  de pension alimentaire;  de pension alimentaire pour enfants;  CSST, IVAC, SAAQ, Rentes; ……

 Si ce sont des revenus de travail:  Il y a une petite exemption: ▪ 100,00$ ▪ $ ▪ $

 Avec la modification il y a perte de l’exemption si une personne déclare pas ses revenus:  Exemple:  Revenus de $ non déclarés: ▪ = réclamation de $ au lieu de $  Revenu de $ non déclaré:  = réclamation de $ au lieu de pas de réclamation

 Avant, on comptabilisait juste si on louait 3 chambres;  On comptabilisait seulement 85.00$ par chambre;  Depuis le 1 er mai 2015:  Dès qu’on loue 2 chambres, on comptabilise;  On comptabilise $ par chambre au lieu de 85.00$;

 Avant, si on partageait un logement, on était pas considéré comme louant des chambres;  Avec la nouvelle règle, si on est locataire et qu’on vit avec 2 autres personnes, on va considérer qu’on a des revenus de chambre:  on comptabilisera $

 Depuis 2007 on tenait plus compte de la valeur des immeubles nous appartenant et dans lesquels on vivait;  Depuis le 1 er mai 2015:  si la maison a une valeur nette de plus de 142, 000:  On comptabilise l’excédent à 2% par mois;  Exemple:  Maison évaluée à 225,000  Hypothèque de 50,000  Valeur nette = 175, 000  Coupure = 2% de l’excédent= (600.00$)

 Avant, si on faisait une cure de désintoxication:  On touchait les contraintes temporaires = $  Depuis le 1 er mai 2015:  On touche plus que $/ mois;  Plus, si on a un loyer à payer, $ par mois;

 Réintroduction du workfare (obligation de travailler pour toucher de l’aide sociale) !  Le ministre Hamad veut instaurer un nouveau programme obligatoire;  Le programme « Objectif emploi »;  Obligation pour ceux qui demandent de l'aide sociale de participer à cette mesure en contrepartie d’une somme additionnelle de $ par mois.

 Pourtant, depuis plus de 10 ans, il n’y a plus dans la loi de sanction pour la perte ou l’abandon d’un emploi de même que pour le défaut d’entreprendre des démarches pour intégrer le marché du travail;  Pourquoi un tel recul ?

 Report de la hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique;  La hausse devait débuter le 1 er juin 2015  Elle a été remise au 1 er janvier 2016;  Ca fait 30 ans qu’on demande qu’une personne au salaire minimum puisse avoir droit à l’aide juridique gratuite;  C’est toujours pas le cas  Que se passe-t-il ? ……