L’APPRENTISSAGE ET LES AIDES DU FIPHFP REUNION DU JEUDI 28 MAI 2015

Intervention de la DIRECCTE Mme Sabatier – Chargée de mission

Intervention du CFA Montmorot Mme Mezières - Directrice

Intervention de la Commune de Saint-Lupicin Mme Durandot – 1ère adjointe

Intervention du Pôle Emploi Mme Cochet – Directrice adjointe

Intervention du FIPHFP Mme Halb-Siener – Déléguée interrégionale Intervention du CAP Emploi M. Bouiller – Directeur adjoint Présentation des aides du FIPHFP : Michelle Jacquier - CDG39

PRESENTATION L’apprentissage permet de préparer à une diversité de métiers et constitue un outil à la gestion prévisionnelle de l’emploi, des effectifs et des compétences (GPEEC). L’apprenti est comptabilisé, au même titre que les autres agents handicapés de l’employeur, comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Exemple : si une collectivité emploie 40 agents dont 2 contrats d’apprentissage handicapés, le quota de 6% est calculé sur la base d’un effectif de 38 agents.

PRESENTATION La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a supprimé la limite d’âge maximale pour recruter sous contrat d’apprentissage une personne handicapée ; ainsi toute personne handicapée peut aujourd’hui bénéficier de ce dispositif en alternance.

NOUVELLES MESURES DU FIPHFP Le FIPHFP renforce ses aides en faveur de l'apprentissage Ce dispositif concerne l'augmentation de l'indemnité versée à l'employeur public pour la prise en charge des coûts liés à l'embauche d'un apprenti. Cette nouvelle mesure doit permettre aux employeurs d'intégrer plus d'apprentis quel que soit leur niveau de qualification. Lors du comité national du 11 décembre 2013, le FIPHFP a adopté un dispositif qui renforce l'aide apportée par le FIPHFP aux employeurs publics en matière d'apprentissage des jeunes en situation de handicap

CONDITION PREALABLE Pour pouvoir bénéficier des aides du FIPHFP, la personne doit être reconnue comme travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ex COTOREP) ou être reclassée.

LES AIDES DU FIPHFP Aides financières du FIPHFP visant à favoriser le recrutement d'apprentis par les employeurs publics et à améliorer leur intégration dans l'environnement professionnel. 

A) POUR L’EMPLOYEUR 1) Le FIPHFP participe au financement de la formation de l’apprenti pour le « reste à charge » à payer par la collectivité dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par apprenti pour un cycle de formation d’une durée maximale de 36 mois. 2) Versement à l'employeur d'une indemnité forfaitaire correspondant à 80% du reste à charge du coût salarial annuel chargé par année d’apprentissage. 3) Remboursement à l'employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité…) :

POUR L’EMPLOYEUR Aides liées : A l’aménagement des postes de travail dans la limite d’un plafond de 10 000 € . A l’aménagement ou l’adaptation du véhicule professionnel ou du véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles ou dans le cadre des déplacements domicile-travail à raison d’un plafond de 10 000 € . Au surcoût des actions de formation continue (ingénierie pédagogique spécifique, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques…) dans la limite de 150 € par jour avec un plafond de 10 000 €. A la prise en charge du financement des formations aux aides techniques dans la limite de 385 € par jour et 10 jours maximum. A la prise en charge des transports domicile-travail adaptés dans la limite annuelle de 30 800 € par apprenti et 140 € par jour.

POUR L’EMPLOYEUR 4) De plus, pour les apprentis handicapés qui nécessiteraient un accompagnement complémentaire à la fonction du maître d’apprentissage, le FIPHFP attribue une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (au 01/01/2015, le SMIC horaire brut est de 9,61 €) sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe dans les conditions définies par le Fonds.

B) POUR LE MAITRE D’APPRENTISSAGE la rémunération des heures de tutorat du maître d’apprentissage sur une base moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, basée sur la masse salariale de l’agent rapportée à un nombre annuel d’heures variables selon le niveau de formation de l’apprenti. le financement de la formation à la fonction de maître d’apprentissage dans la limite de 10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 € par jour de formation.

C) L’APPRENTI le FIPHFP octroie, via l’employeur public, une aide à la formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l’acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation notamment).

LE CONTRAT Si, à l’issue du contrat d’apprentissage, la personne handicapée est titularisée par ladite voie, le FIPHFP versera à l’employeur une prime à l’insertion de 1 600 €. Le contrat établi est un contrat de droit privé conclu pour une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. La durée peut être portée à 4 ans pour un apprenti handicapé.

Contact : Centre de Gestion du Jura Michelle Jacquier bourse Contact : Centre de Gestion du Jura Michelle Jacquier bourse.emploi@cdg39.fr TD :03 84 53 06 35

CONTACTS Site internet : FIPHFP Portail pour la saisie des aides : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=boite_connexion&cible=_employeur Site du C.N.F.P.T Franche-Comté : Formations CNFPT Le CNFPT propose des formations pour les maîtres d’apprentissage chargés d’accueillir un apprenti.