La Réforme Foncière à Madagascar 2005 – 2011 Andrianirina – Ratsialonana Rivo, Observatoire du Foncier Atelier National pour la définition d’une Stratégie d’Engagement National (NES) pour l’accès des pauvres à la terre à Madagascar » Antananarivo, 05 Mars 2012

Qu’est – ce que l’Observatoire du Foncier ? Organisme de production d’informations et de connaissances pour appuyer le pilotage de la réforme foncière à Madagascar Sa mission est de renseigner sur l’avancement, les réalisations, la pertinence et les impacts de la réforme foncière A travers les réflexions et informations produites, il contribue à appuyer la formulation de la politique foncière Rattaché au SG de la VPDAT mais s’inscrit dans un contexte général de gouvernance d’une politique publique : formulation et évaluation participative transparence, redevabilité

Rappel de l’origine de la réforme foncière Une crise foncière : un système de sécurisation qui ne répond plus aux réalités actuelles Les Services Fonciers sont à la fois en charge de la gestion de la propriété domaniale et des propriétés privées titrées Les moyens (humains, logistiques, financiers) ne peuvent pas satisfaire aux demandes Des procédures longues et couteuses (507 USD – 6 ans) Des conditions d’archivage précaires : 11 – 15 % documents détériorés ou manquants Les mutations sur les propriétés sont rares : décalage entre inscriptions et occupants Résurgence des « petits papiers »

Rappel des axes de la réforme foncière La modernisation de la réforme foncière : informatisation des données foncières (plans, livres), mise en place des guichets uniques, reconstitution et restauration des données manquantes, restructuration institutionnelle. La décentralisation de la gestion foncière : suppression du principe de domanialité des terres, reconnaissance de l’occupation comme une présomption de propriété (PPNT), compétence des Communes dotées de Guichet Foncier pour la gestion de la PPNT, Un nouveau document de propriété: le certificat foncier

Rappel des axes de la réforme foncière La rénovation de la législation foncière : Révision des règles de gestion des domaines de l’Etat et de l’immatriculation foncière, Gestion de la propriété privée non – titrée, Gestion de la propriété privée titrée, Gestion des terrains à statuts spécifiques. Mise en œuvre d’un Plan National de formation : Acteurs administration foncière centrale et services déconcentrés, Collectivités décentralisées, Institutions académiques, universités, institut de formation Autres : tribunaux, notaires, ONG, projets, etc.

Les réalisations pendant l’acte 1 46 millions USD de financement dont 21 millions pour la modernisation et 25 millions USD pour la gestion foncière décentralisée, Les SF sont passés de 29 à 36 416 GF créés (441 actuellement) 120.000 demandes de CF – 60.000 CF délivrés 20 Guichets Uniques créés (24 actuellement) – 20 SF concernés par l’informatisation des données existantes Des grands textes sortis: Domaine public – Domaine privé de l’Etat – PPNT – Ordre des géomètres – Statut du notariat

Les inachevés de l’acte 1 (par rapport aux objectifs annoncés) La mise en place d’un Fonds National Foncier, et de manière générale d’un plan de pérennisation de la réforme, La conception et la mise en œuvre de plan de restauration, de reconstitution des données manquantes, La conception d’un plan d’actualisation de la propriété privée titrée La conception d’un plan national de formation Les textes sur la propriété privée titrée et sur les terrains à statuts spécifiques (dont les pâturages) La restructuration effective des services fonciers

Les premières observations et réflexions Modernisation des services fonciers et propriété titrée Des améliorations ressenties par les usagers des services fonciers mais les délais restent encore importants Toutes les actions de modernisation ne seront rendues cohérentes que si (i) les reconstitution – restauration – actualisation des données foncières sont effectives, (ii) il existe une stratégie claire de la modernisation, et (iii) il y a une réforme de la politique fiscale foncière (mutation). Des solutions viables et efficaces sont à trouver pour les statuts obsolètes (cadastres inachevés – AMVR – ZAF – terrains titrés au nom des colons – anciennes RI, etc.) Pas d’impacts notables sur la réduction des litiges fonciers TPI

  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 LF 780 802 863 1176 1111 1289 1502 Civiles 4020 4318 4630 5020 4501 5160 5487 % 19,4 18,6 23,4 24,7 25,0 27,4 Les litiges fonciers par rapport aux affaires civiles (TPI Antananarivo)

Les premières observations et réflexions Décentralisation de la gestion foncière Une gouvernance locale en train de se renforcer mais à des vitesses variables : Niveau Commune : fiscalité – aménagement du territoire – gestion des conflits. Niveau population : accès aux informations – transparence des procédures – participation villageoise – Une amélioration de l’accès à la sécurisation foncière pour les migrants, ménages de faible revenu, femmes, personnes de faible niveau d’instruction – mais est encore insuffisante De grandes lacunes en matière d’encadrement – dérives légales – contraintes pour la pérennisation

Réflexions générales La conception d’une véritable politique foncière générale, qui vise à contribuer au développement social et économique national, est à réfléchir Cette politique intégrerait plusieurs composantes en sus de celles abordées par l’acte 1 : Politique de gestion des terrains de l’Etat, équité de l’accès du genre, accès pour les sans – terre, sécurisation des droits secondaires le foncier urbain, la politique fiscale foncière, Les acquisitions foncières à grande échelle, Mise en cohérence avec les autres politiques sectorielles

Réflexions générales Quels contenus pour l’Acte 2 de la réforme foncière ? Garder la ligne directrice de l’Acte 1 et renforcer ? Mettre en place une politique foncière plus générale ? Quel(s) objectif(s) de la réforme foncière ? Sécurisation foncière ? Paix sociale? Développement économique ? Quelle construction institutionnelle ?

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