METROPOLE DU GRAND PARIS – TEXTE ISSU DE LA PREMIERE LECTURE DE LA LOI NOTRe A L’ASSEMBLEE NATIONALE Conseil communautaire du 15 avril 2015

Périmètre de la MGP : le débat sur l’intégration des territoires disposant de plates-formes aéroportuaires ? ? 2

Périmètre des territoires :la difficile finalisation de la carte des territoires 3

(syndicat de communes) Statut juridique de la MGP : EPCI à fiscalité propre à statut particulier Départements Partage de compétences / mutualisation Délégation de compétences Territoires (syndicat de communes) MGP (EPCI à FP) Finances / gouvernance Communes 4

Statut juridique des territoires : l’opposition au statut de syndicat de communes Absence de ressource fiscale propre et pilotage du financement par les communes Emplois fonctionnels, collaborateurs de cabinet, politique RH Mutualisation des services Indemnités des élus Absence de transfert des pouvoirs de police 5

Gouvernance de la MGP et des territoire 2016-2020 Conseil métropolitain : 348 membres Conseil de territoire Plaine Commune : 44 membres Plaine Co : 22 Communes : 1 conseiller métropolitain + 1 par tranche finie de 25 000 habitants + autant de conseillers de territoires 2020 : - Conseil de territoire : 22 membres - élection au suffrage direct ? 6

Compétences métropolitaines : transfert progressif Aménagement Scot   Opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain Actions de restructuration urbaine Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager Constitution de réserves foncières Elaboration d’un schéma d’aménagement numérique Habitat Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) Politique du logement après PMHH Aides financières au logement social Actions en faveur du logement social Actions en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre Aires d’accueil des gens du voyage Aides à la pierre, aides de l’AHAH au logement privé, veille sociale et hébergement après PHMM par délégation de l’Etat DALO et gestion des contingents préfectoraux après PMHH par délégation de l’Etat Procédure de réquisition et/ou convention d’utilité sociale et/ou agrément organismes HLM 7

Compétences métropolitaines : transfert progressif Développement et aménagement économique, social et culturel Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt métropolitain Actions de développement économique Grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale   Participation à la préparation de la candidature aux grands évènements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire Environnement Lutte contre la pollution de l’air après PCE Lutte contre les nuisances sonores Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Plan climat énergie Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Equipements Grands équipements et infrastructures par transfert de l’Etat 8

Compétences des territoires : vers de nouveaux transferts ? Aménagement PLU   Opérations d’aménagement Tout sauf intérêt métropolitain Actions de restructuration urbaine Constitution de réserves foncières Habitat Amélioration du parc immobilier bâti Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre Administration des OPH Au plus tard le 31/12/2017 Développement éco, social et culturel Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Actions de développement économique Politique de la ville Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Programme d’actions défini dans le contrat de ville Equipements Equipements culturels d’intérêt territorial Equipements socioculturels et socio-éducatifs Equipements sportifs Action sociale Action sociale (hors politique du logement et de l’habitat) + compétences des EPCI au 31/12/2015 non transférées à la MGP 9

Personnel : transfert, mise à disposition et mutualisation services communs Territoires MGP mise à disposition / services communs transfert transfert EPCI Communes + compétences des EPCI au 31/12/2015 non transférées à la MGP 10

Organisation financière

Organisation financière Perte de ressources pour le « bloc local » Fiscalité : pas de nouvel impôt et répartition de la fiscalité économique entre MGP et territoires jusqu'en 2021 Un financement des territoires par les communes via le FCCT et des négociations annuelles dans le cadre des CLECT L’attribution de la dotation d’intercommunalité à la MGP qui pèse sur le « bloc local » communes / territoires Une péréquation métropolitaine qui reste à construire (DSC / DSIT)

Clause de revoyure « Le gouvernement remet au parlement avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’Etat et la région Ile-de-France. Le rapport comprend des propositions . » 13

Calendrier 14 Désignation des conseillers métropolitains et de territoire Mission de préfiguration : projet métropolitain, intérêt métropolitain, Détermination du Périmètre de la MGP CLECT MGP/communes et communes / territoires Mise en place MGP Carte des territoires Transferts de compétences, de personnel Mai 2015 Juillet 2015 Janvier 2016 Décembre 2014 Octobre 2015 Assises métropolitaines Examen parlementaire du projet de loi NOTRe Décrets, ordonnances 14

Synthèse Acquis En débat Contesté MGP est un EPCI à fiscalité propre avec la CVAE dès 2016 Personnalité juridique des territoires et maintien des regroupements des EPCI existants Concentration des compétences métropolitaines Progressivité dans les transferts En débat Périmètre de la MGP et carte des territoires Organisation financière Rôle de l’Etat et de la MGP en matière d’habitat et d’aménagement Contesté Transfert de la CFE statut de syndicat de communes Relations entre MGP et territoires Compétences des territoires (PLU, OPH) Calendrier de mise en œuvre Fin anticipée du mandat des conseillers communautaires