Expert Médias/Gouvernance/Elections Formation des formateurs – Médias et Processus électoral Module 2: Cadre juridique de l’exercice du métier de journaliste et de diffuseur et questions d’éthique du journaliste pendant le processus électoral Karim BENARD-DENDE Expert Médias/Gouvernance/Elections Avril/Mai 2015 Internews: Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 1: Le cadre juridique (1) Avril/Mai 2015 En RDC, la distinction entre régulation publique (CSAC) et autorégulation (OMEC/UNPC) n’est pas nette (modèle de régulation belge francophone) Les règles d’éthique telles que définies par les instances d’autorégulation (OMEC et UNPC) dans le Code d’Ethique et de Déontologie sont incluses dans le cadre juridique. En effet, la loi dit qu’en cas de violation des règles d’éthique et de déontologie, si l’OMEC ne se saisit pas du cas dans les 48 heures, le CSAC peut s’autosaisir. Une directive du CSAC extrêmement importante pour la gestion du travail des journalistes pendant la campagne électorale est publiée à chaque processus électoral: plus qu’en temps normal, les journalistes doivent connaître le cadre juridique relatif à l’exercice de leur profession pendant cette période sensible. Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 2

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 1: Le cadre juridique (2) Avril/Mai 2015 Outre des textes internationaux, quatre principaux textes encadrent l’exercice de la profession de journalistes et le rôle des diffuseurs pendant la période électorale: La Constitution de la IIIème République (2006 puis modifiée en 2011) notamment dans ses articles 24 et 202 La Loi sur la Presse (1996) notamment le Chapitre I « Délits de presse » et article 77 loi très floue notamment sur les délits de presse Loi électorale (2015), qui demande dans son article 42, à la CENI de se concerter avec la CSAC pour établir une directive relative à la campagne électorale la future directive du CSAC relative à la campagne électorale (actuellement en cours d’élaboration) Le Code d’éthique et de déontologie (2004) Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 3

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 1: Le cadre juridique (3) Avril/Mai 2015 A la publication de la directive du CSAC relative à la campagne électorale, il est très important que les formateurs puissent faire l’analyse de ses répercussions sur le travail des journalistes, notamment avec l’expert juridique du PDSM. En 2011, un document de travail du CSAC établissait une cartographie des violations et des sanctions prévues par le cadre juridique pendant la période électorale. Dans le curricula de formations des journalistes, il est important d’intégrer une présentation des dispositions affectant le travail de couverture de la campagne, notamment en portant l’accent sur les points suivants: Les règles garantissant un accès équitable des candidats aux médias Les règles relatives à l’annonce des résultats Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 4

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 1: Le cadre juridique (4) Avril/Mai 2015 EQUITE/EGALITE D’ACCES DES CANDIDATS AUX MEDIAS Il s’agit de vérifier que les candidats aient tous la même exposition dans les médias et que leurs messages/programmes puissent être entendu pendant la campagne officielle Pendant la campagne officielle, il s’agit généralement d’une égalité stricte Pendant la pré-campagne ou , s’il existe une règle, il s’agit généralement d’une règle d’équité concernant les candidats potentiels ou les partis politiques représentés au Parlement (problématique des scrutins majoritaires) Limite: Question récurrente des candidats exerçant un mandat exécutif Règle en 2011: 30% gouvernement, 30% majorité parlementaire, 30% opposition parlementaire et 10% opposition non représentée au Parlement EGALITE DE TRAITEMENT les candidats étaient traités de la même façon par les journalistes dans les débats, les interviews ou encore les articles ou reportages Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 5

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 1: Le cadre juridique (5) Avril/Mai 2015 Exemple de règles d’accès aux médias – campagne de 2011 Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 6

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 1: Le cadre juridique (5) Avril/Mai 2015 ANNONCE DES RESULTATS: Résultats partiels dans chaque bureau Résultats agglomérés Résultats provisoires Résultats officiels Les règles seront définies soit directement par la CENI soit par le CSAC. Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 7

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 2 : Code d’éthique et de déontologie (1) Avril/Mai 2015 Tous les codes d’éthique et de déontologie comportent : Un engagement d’honnêteté et d’intégrité Un engagement d’équilibre dans le traitement de l’information Un engagement à défendre l’accès du public à l’information Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 8

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 2 : Code d’éthique et de déontologie (2) Avril/Mai 2015 Principales dispositions des Codes d’éthique et de déontologie: la vérification des sources  le respect des propos obtenus auprès d’un interlocuteur l’égalité de traitement des parties en présence lors d’un conflit même si la ligne éditoriale appuie l’une des parties la transparence dans l’obtention de l’information : il faut en particulier toujours se présenter comme journaliste lors d’une conversion avec une personne pouvant être une source d’information et demander l’autorisation de citer des propos tenus lors d’une conversation privée la probité vis-à-vis des erreurs possibles : mentionner et corriger les erreurs découvertes dans ses précédents papiers la probité vis-à-vis de la corruption ; notamment ne pas se faire payer pour parler d’un sujet ou pour ne pas évoquer une information le respect de la vie privée même la frontière entre vie publique et vie privée peut être fragile et fluctuante la protection de ces sources d’information  Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 9

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 2 : Code d’éthique et de déontologie (3) Avril/Mai 2015 Exercice pratique: Repérer les dispositions relatives aux trois éléments suivants dans le Code d’Ethique et de Déontologie: Un engagement d’honnêteté et d’intégrité Un engagement d’équilibre dans le traitement de l’information Un engagement à défendre l’accès du public à l’information Définir des cas pratiques liés à la couverture du processus électoral pour chaque engagement (5 cas pratiques par groupe) Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 10

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 3 : Dangers que les médias peuvent faire courir au processus électoral (1) Avril/Mai 2015 Situation dans lesquelles les rôles des médias et des journalistes devient extrêmement délicat: En cas de conflit et de violences possibles, les questions d’éthique deviennent extrêmement complexes pour les journalistes. Question du journalisme sensible au conflit (on arrive à cacher certaines informations) / Question des débats et émissions à téléphone ouvert 2) Certaines habitudes de la population dans les choix effectuées montrent une manque d’adhésion sur le compromis institutionnel démocratique (exemple: on vote automatiquement pour le candidat de son ethnie ou de sa région) -> les journalistes locaux subissent une pression sociale importante pour marquer leurs préférences dans leur travail d’information ou le font de manière volontaire Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 11

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 3 : Dangers que les médias peuvent faire courir au processus électoral (2) Avril/Mai 2015 Situation dans lesquelles les rôles des médias et des journalistes devient extrêmement délicat: 3) Les citoyens ne connaissent pas les règles et les modalités d’un processus démocratique -> par exemple, les journalistes sont enrôlés, pour une bonne cause, dans les campagnes d’éducation électorale et s’engagent moins dans leur travail d’information sur la campagne et sur le débat électoral (crainte que cela ne suscitent des violences) / autre exemple: les rumeurs les plus folles se répandent car les citoyens ne connaissent les modalités d’organisation du scrutin 4) Le modèle économique des entreprises médiatiques ne leur permettent de garantir le respect des lois, des règles déontologiques. Résultat: manque d’intégrité des journalistes, dépendance des médias vis-à-vis des financeurs politiques Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 12

Module 2: Cadre juridique et éthique pendant le processus électoral Section 3 : Dangers que les médias peuvent faire courir au processus électoral (2) Avril/Mai 2015 Discussion/Travail de groupe : Quelles sont les limites à la pratique du journalisme professionnel et indépendant pendant la période électorale en RDC ? Quels seraient les moyens ou les méthodes à utiliser de permettre aux journalistes de surmonter ces difficultés ? A long terme De façon pratique Formation des formateurs: Médias et Processus Electoral 13