Question droit

Qu’est ce que le droit ? C’est l’ensemble des règles qui encadrent les activités des personnes et des groupes dans une société. Sa règles est obligatoire, ceux qui ne respectent pas le droit sont sanctionnés.

Quelles sont les deux branches du droit ? C’est le droit public et le droit privé

Définir le droit constitutionnelle C’est un ensemble de règles qui définissent l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques de l’État

Définir le droit administratif Ensemble des règles qui définissent l’organisation et le fonctionnement des administrations et leurs relations avec les particuliers

Ensemble des règles qui ont pour but la sanction des infractions Définir le droit pénal Ensemble des règles qui ont pour but la sanction des infractions

Définir le droit fiscale Ensemble des règles qui concernent les impôts

Définir le droit civile Ensemble des règles qui définissent les relations des particuliers entre eux.

Définir le droit commercial Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activités personnelles.

Définir le droit du travail Ensemble des règles applicables aux rapports entre employeurs et salariés.

Quelle est la hiérarchie des règles de droit Constitution loi décret arrêté

Quels sont les moyens de preuves ? Acte authentique ou acte au seing privé sur Support papier ou sur support électronique.

Quels sont les 2 formes de juridiction ? Les juridictions pénales et civiles

Citez les tribunaux de juridiction civile Le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, tribunal de commerce et Prud’homme.

Qu’est-ce qu’une commune ? La commune est une collectivité territoriale formée d’un territoire et d’une population.

Quel est le mode d’élections des conseillers municipaux ? Ils sont élus au suffrage universel direct.

Quel est la durée du mandat des du conseillers municipaux ? La durée du mandat est de 6 ans

Quels sont les fonctions du maire ? Officier de l’état civil, officier de police, compétences administratives.

Définir le département Le département est une collectivité territoriale décentralisée, dotée d’organes élus par la population de son territoire

Combien de départements sont recensés en France ? 96 départements + 4 départements d’outre-mer

Combien de régions sont recensés en France ? Il y a 22 régions en France métropolitaine + 4 régions d’Outre-mer

Quel est la composition du gouvernement ? Il est composé du premier ministre ainsi que des ministres.

Quel est la composition du parlement ? Assemblée nationale = 577 députés Sénat = 331 sénateurs

Citez 3 tribunal appartenant a la juridiction civiles ? Tribunal de Grande instance Tribunal d’instance Tribunal de commerce Conseil de Prud’hommes

Citez 2 tribunal appartenant a la juridiction pénale ? Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises

Cela signifie contrat à durée indéterminée. Que veut dire CDI ? Cela signifie contrat à durée indéterminée.

Il signifie contrat à durée déterminée. Que veut dire CDD ? Il signifie contrat à durée déterminée.

Définir la durée déterminée dans un contrat de travail Les dates de début et de fin de travail, sont précisées dans le contrat.

Quelles affaires traitent le tribunal de grande instance ? Ce sont les affaires civiles d’un montant supérieur à 10 000 € + les affaires familiales

Quels litiges traitent le tribunal d’instance ? Ce sont les affaires civiles jusqu’à 10 000 €

Que traite le tribunal de commerce ? Ce sont les affaires relatives aux commerçants

Le conseil de Prud’hommes est compétent dans quels litiges ? Ce sont les litiges entres employeurs et salariés

Donner la compétence du tribunal de police Il s’agit des contraventions : infractions les moins graves, passibles d’amendes

Citer les litiges possible du tribunal correctionnel Il s’agit des délits : infractions punies de peines d’amendes et d’emprisonnement

Donner la compétence de la cour d’assises Ce sont les infractions les plus graves (crimes, viol…)

Définir le contrat de travail Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salarié.

A quoi s’engage le salarié lors d’un contrat ? Le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’un employeur

Quels sont les obligations de l’employeur dans un contrat de travail ? L’employeur s’engage à payer une rémunération et donner un travail

Quels sont les obligations du salarié ? - Travailler - se conformer aux ordres reçus - respecter le règlement intérieur